La société SYNTHOMER France SAS dont le siège se situe 704 rue Pierre et Marie Curie BP80229 - 60772 Ribécourt, représentée par xxx, Responsable Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
et
Les trois délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT – CFE/CGC – CGT.
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord
collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire de frais de santé du 17 décembre 2007 à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Article 1 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le paragraphe 2.1 de l’article 2 – Bénéficiaires du régime du titre 2 relatif au règlement du régime de l’accord du 17 décembre 2007 est modifié comme suit :
2.1 Sont obligatoirement bénéficiaires du régime, les salariés de la société qui réunissent les conditions suivantes :
Être inscrit à l’effectif de la société,
Ouvrir droit au titre de leur activité au sein de la société aux prestations du régime de base de Sécurité Sociale.
Le caractère obligatoire du régime concerne tant les garanties du régime que ses modalités de financement.
Sont également bénéficiaires de la couverture des frais de santé les ayants droit des bénéficiaires visés à l’alinéa précédent, dans les conditions définies par le contrat d’assurance.
Conformément à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les garanties du régime de remboursement des frais médicaux proposé par le présent accord sur le régime des frais de santé des actifs sont intégralement et obligatoirement maintenues aux salariés dont le contrat est suspendu, notamment en raison d’une maladie, d’une maternité ou un accident, ainsi que durant les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.
Plus précisément, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, la contribution de l’employeur est maintenue durant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 et de ses avenants n°1 du 14 décembre 2015 et n°2 du 26 mai 2016 demeurent inchangées.
Article 2 – Durée, Révision et Dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes à la diligence de l’entreprise.
Fait à Ribécourt, le 17 octobre 2024
La Direction de Les Organisations Syndicales représentatives
SYNTHOMER France SAS
xxxCFDT –xxx Responsable Ressources Humaines France
