La société SYNTHOMER France SAS dont le siège se situe 704 rue Pierre et Marie Curie BP80229 - 60772 Ribécourt, représentée par xxx, Responsable Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
et
Les trois délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT – CFE/CGC – CGT.
d'autre part,
Préambule
Le régime collectif et obligatoire de frais de santé a été mis en place par accord d’entreprise du 17 décembre 2007.
A date, 3 avenants à cet accord d’entreprise ont été conclus, respectivement en date des 14 décembre 2015, 26 mai 2016 et 17 octobre 2024.
Le présent avenant n°4 a pour objet d’acter du changement d’organisme assureur et d’améliorer notre régime frais de santé en vigueur en faisant évoluer certaines prestations au 01/01/2026 à cette occasion. Ce changement intervient suite à l’alliance Klesia–Generali qui permet l’intégration des nouveaux services tels que l’usage de la plateforme Baloo ou la proposition d’une prestation de sur-complémentaire proposés par l’alliance.
Article 1 – Objet
Le présent avenant formalise le passage de l'organisme assureur Klesia à Generali et définit les nouvelles garanties et modalités d'application du régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé consécutives à ce changement.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires et cas de dispense restent ceux désignés dans l’accord du 17 décembre 2007 et ses avenants étant précisé que tout nouveau cas de dispense d’ordre public prévu par la loi serait applicable. Les ayants droit des bénéficiaires sont ceux définis par les termes du contrat d’assurance.
Article 3 – Organisme Assureur
Le contrat d'assurance est souscrit auprès de Generali à compter du 1er janvier 2026. La gestion de ce contrat se fera au travers de la plateforme Baloo.
Article 4 – Garanties
Les prestations et les formalités nécessaires à leur déclenchement, à la date de conclusion de l’accord, sont celles précisées au contrat d’assurance. Les dispositions de ce contrat s’imposent à chaque bénéficiaire (et le cas échéant à ses ayant-droit), de même que s’imposeront les dispositions de tous contrats de couverture des frais de santé se substituant au premier.
Les garanties et prestations du présent régime, ne sauraient en aucun cas constituer un engagement de la société qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions des garanties.
Le régime est collectif et obligatoire, sauf cas de dispense légaux d’ordre public ou facultatif tels que la loi le permet et les Parties l’ont décidé. Il respecte les obligations du contrat responsable.
Néanmoins, afin de répondre à des demandes qui nous ont été faites à plusieurs reprises, cette nouvelle alliance permet de proposer en complément du régime responsable la possibilité d’adhérer, à titre individuel et facultatif, à une surcomplémentaire santé. Cette option permet de renforcer la couverture sur certains postes de soins dont nos salariés pourraient avoir un besoin plus important en fonction de leur situation personnelle.
Article 5 – Financement
Les modalités de financement du contrat responsable restent inchangées, pour moitié par l’entreprise, l’autre moitié étant à la charge des salariés.
Pour la partie relative au contrat non-responsable / surcomplémentaire, disponible à titre individuel et facultatif, chaque salarié pourra y adhérer directement via la plateforme Baloo et la cotisation sera directement prélevée sur son compte bancaire et ne passera pas par la paie Synthomer.
Article 6 – Information et Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté sur le changement d'assureur et les modifications des garanties lors de la réunion du 16 octobre 2025. Son avis est annexé au présent accord.
La Société résilie le contrat précédent dans les délais et assure la continuité de la couverture sans interruption.
Les dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 et de ses avenants n°1 du 14 décembre 2015, n°2 du 26 mai 2016 et n°3 du 17 octobre 2024 qui n’ont pas le même objet ou ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 7 – Durée, Révision et Dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes à la diligence de l’entreprise.
Fait à Ribécourt, le 16 décembre 2025
La Direction de Les Organisations Syndicales représentatives
SYNTHOMER France SAS
XxxCFDT –xxx Responsable Ressources Humaines France
