Année fiscale 2025 (1er juillet 2024 – 30 juin 2025)
Entre :
La Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe 14, rue Gerty Archimède – 75012 Paris, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
- La CGT., représentée par X, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par X, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par X, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE/CGC, représentée par X déléguée syndicale centrale CFE/CGC.
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la négociation collective, la Direction de Sysco France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 21, 27 Mars et 4 Avril 2024 en vue de négocier un accord pour l’exercice fiscal 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO).
La négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui reste fragile pour Sysco France cette année encore avec des coûts et des besoins en investissements qui ne sont pas couverts par les résultats de l’entreprise.
En outre, malgré un fort ralentissement de l’inflation, le marché de l’emploi reste toujours tendu sur certains postes et certaines villes avec un taux de chômage historiquement bas, ce qui génère des difficultés de recrutement et de rétention nécessitant la prise en compte de la compétitivité des rémunérations.
Dans ce contexte qui appelle à beaucoup de vigilance, à une maitrise exigeante et efficace de nos coûts, la volonté de la direction reste de maintenir son engagement au côté de ses collaborateurs afin de reconnaître leur engagement, en procédant comme les deux dernières années à des augmentations de salaire cohérentes avec le niveau d’inflation et les résultats de l’entreprise.
Sysco France affirme ainsi à nouveau sa volonté de revaloriser les salaires des collaborateurs, d’avoir les moyens de reconnaître la performance individuelle et de garantir l’équité interne et la compétitivité des rémunérations.
Le budget total alloué cette année à l’ensemble des mesures individuelles et collectives, mises en œuvre dès le 1er juillet prochain, représente une augmentation de 3.5 % de la masse salariale.
L’objectif de cet accord est de proposer aux salariés un ensemble de mesures de revalorisation salariale, avec un accent mis sur la revalorisation des salaires de base brut, et une revalorisation supérieure pour les plus bas salaires.
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de Sysco France, selon le périmètre juridique défini à la date de signature du présent accord, et selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1.AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Périmètre d’application
L’augmentation générale des salaires concernera les collaborateurs non-cadres (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2024.
Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale sera de :
1,7% du salaire de base brut pour les collaborateurs éligibles avec un montant minimum de 420 euros brut annuel.
Cette augmentation prendra effet à compter de l’année fiscale 2025, soit à compter du 1er Juillet 2024.
2.2.REVALORISATIONS INDIVIDUELLES
Des revalorisations individuelles du salaire de base brut seront réalisées pour repositionner les salaires en fonction du marché et au sein des équipes, ainsi que pour reconnaître la performance.
Pour les collaborateurs Non-Cadres, une enveloppe de 1.6% de la masse salariale des salaires de base brut permettra de verser des revalorisations individuelles du salaire de base brut pour 75% des salariés concernés.
Pour les collaborateurs Cadres, une enveloppe de 3,3% de la masse salariale des salaires de base brut permettra de verser des revalorisations individuelles du salaire de base brut pour 75% des salariés concernés.
Cette augmentation prendra effet à compter de l’année fiscale 2025, soit à compter du 1er Juillet 2024.
Pour être éligible à la revalorisation individuelle liée à la performance, les conditions suivantes devront être remplies :
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2024
Avoir une évaluation de sa performance au moins égale à « en réussite » (une évaluation positionnée en « non-acceptable » ou « en-dessous des attentes » ne permet pas de bénéficier d’une revalorisation liée à la performance)
Ne pas avoir bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de salaire entre le 01/07/2023, date de l’application des mesures de la dernière NAO, et le 01/07/2024.
Les modalités de mise en œuvre, par région et population, seront précisées par la Direction au moment du lancement du processus.
2.3.REVALORISATION DES FRAIS DE REPAS
Afin d’apporter un soutien renforcé aux dépenses alimentaires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour revaloriser l’ensemble des frais de repas versés aux salariés de l’entreprise.
L’ensemble des indemnités de repas, dites « panier », prises en charge entièrement par l’employeur, sera revalorisé au 1er Juillet 2024 comme suit :
Le panier jour passera de 6€ à 6,15€ ;
Le panier nuit passera de 6,50€ à 6,65€ ;
Le panier petit déplacement passera de 9,40€ à 9,55€.
De plus, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues afin de revaloriser la valeur du ticket restaurant, financé à 60% par l’entreprise. Le montant du ticket restaurant passera de 9,15€ à 9,40€ au 1er Juillet 2024.
2.4.PRIME DE FIDELISATION
A la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018, une négociation sur l’harmonisation du statut social de Sysco France s’est tenue.
Dans ce cadre, un accord d’harmonisation a été signé le 6 juin 2019, complété par des avenants du 9 janvier 2020 et 6 juin 2023. Cet accord a notamment instauré une prime attribuée aux collaborateurs ayant au moins 10 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année.
Dans le cadre du présent accord NAO pour l’exercice fiscale 2025, les parties signataires ont convenu de créer un nouveau palier pour les collaborateurs à partir de 5 ans d’ancienneté au 1er août de chaque année. Le montant de la prime accordée pour ce nouveau palier entre 5 et 9 ans d’ancienneté est de 150 € brut annuel.
Les parties ont également convenu de renommer cette prime annuelle, Prime de fidélisation.
Un avenant à l’accord d’harmonisation reprendra ces évolutions.
2.5.PREVOYANCE
Sysco a pour ambition de garantir une couverture santé et prévoyance de qualité pour vous et votre famille.
Depuis quelques années, les dernières évolutions réglementaires ont eu un impact direct sur les résultats du régime frais de santé de Sysco.
Cette situation, constatée dans l’ensemble des entreprises en France aujourd’hui, génère un déséquilibre financier de votre régime frais de santé. La bonne gestion de notre complémentaire santé, associée aux mesures prises depuis 3 ans, nous permettent de limiter l’évolution des cotisations à 5%, là où la moyenne du marché est comprise entre 10 et 12 %.
Les cotisations prévoyance augmentent de 5% et l’entreprise prendra à sa charge 60% de cette augmentation.
2.6.MONETISATION DES RTT
Sysco France a permis en 2022 et 2023, aux collaborateurs non-cadres et cadres ayant des RTT ou JRTT de bénéficier d’une mesure temporaire de monétisation qui leur permettait, s’ils en faisaient la demande, de percevoir un complément de rémunération, majoré par l’entreprise, en lieu et place d’un jour de repos.
Dans le cadre de la présente négociation, il a été convenu de mettre en œuvre, sur l’année civile 2024, deux campagnes de monétisation des RTT et JRTT, dans les mêmes conditions que les campagnes précédentes, avec un paiement envisagé sur les paies de Juillet 2024 et décembre 2024.
La majoration appliquée sera de 25% pour les salariés non-cadres et 10% pour les salariés cadres, dans la limite de 5 jours monétisables au maximum par salarié.
2.7EVOLUTION DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
A la suite de la phase d’expérimentation pour la mise en place d’une journée de télétravail au sein de la télévente négociée dans le cadre de l’accord NAO de l’année dernière, et afin de poursuivre la démarche QVT engagée dans l’entreprise en 2020 pour optimiser la conciliation des temps de vie des collaborateurs, les parties sont convenues de pérenniser cette mesure.
La direction et les organisations syndicales ont convenu de revoir sur l’année civile 2024 les modalités d’organisation du télétravail afin d’en homogénéiser la mise en œuvre pour tous les plateaux télévente. Un groupe de travail sera initié en ce sens par la direction commerciale. Un avenant à l’accord télétravail sera ensuite rédigée pour prendre en compte ces évolutions.
Dans cette attente, les modalités négociées précédemment restent applicables :
A raison de 1/3 de l’effectif d’un plateau en télétravail en même temps, manager compris (le manager pourra demander un travail sur site en cas de sous-effectif sur un plateau) ;
Uniquement sur les mardi, mercredi et vendredi ;
En faisant tourner les effectifs sur les jours en télétravail chaque semaine (pas de jour fixe par salarié) ;
Le télétravail ne sera accessible que lorsque le collaborateur sera équipé au moins d’un PC portable et d’un téléphone portable, le déploiement de l’équipement se faisant progressivement.
2.8.AUTRES MESURES
2.8.1Groupes de travail sur les primes de la logistique
Sur l’année fiscale 2025, pour une mise en œuvre au plus tard en juillet 2025, la direction s’engage à :
Revoir le mode de calcul de la PMA afin notamment de la simplifier, la rendre plus motivante pour les collaborateurs et plus attractive pour les nouveaux embauchés
Etudier la mise en place d’une prime variable de performance (productivité) pour les équipes travaillant en entrepôt (réceptionnaire, préparateur et agent de retour), en cohérence avec le déploiement du nouveau système de gestion des entrepôts (SOM)
Revoir les modalités de calcul des POI/PSP pour les bénéficiaires actuels afin notamment d’assurer la cohérence avec les primes variables des autres collaborateurs de la logistique.
Des groupes de travail sur chacun de ces projets seront mis en œuvre.
2.8.2Epargne salariale
Comme négocié dans le cadre du nouvel accord d’intéressement applicable jusqu’à la fin de l’année fiscale 2026, la direction et les organisations syndicales se réuniront d’ici la fin de l’année 2024 pour revoir les critères et objectifs de l’accord d’intéressement.
2.8.3Egalité Femmes/Hommes
Un nouvel accord Qualité de vie et des conditions de travail comprenant l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 octobre 2023 entre la Direction et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Les mesures se déploieront tout au long des 3 années de vie de l’accord.
2.8.4Mobilité durable
Dans une logique environnementale et sociétale, la réglementation française évolue vers plus de taxations des véhicules dits « polluants ». La loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités, a en effet pour vocation de transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Un objectif dans lequel doivent s’impliquer les entreprises de plus 50 collaborateurs et qui les incitent à repenser leur flotte automobile.
Sysco France doit donc concilier les enjeux environnementaux imposés par le cadre légal avec les contraintes de mobilité des collaborateurs, ainsi que le poids économique que représente le parc automobile dans les comptes de l’entreprise.
Une nouvelle politique flotte a ainsi été mise en œuvre en 2024 après présentation aux représentants du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique Central.
2.8.4Moment de convivialité
La direction a fait part aux organisations syndicales qu’un nouveau budget pour organiser des moments de convivialité dans les équipes serait communiqué d’ici fin décembre 2024 pour célébrer la fin d’année (hors situation exceptionnelle).
ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI
Une Commission de suivi du présent accord sera mise en place. Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et deux membres par Organisation syndicale représentative signataire.
Cette commission a pour objet d’assurer un suivi de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent accord.
Elle se réunira au mois d’octobre 2024.
ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à sa signature :
-Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise, quel que soit le nombre de votants, ou ;
-Par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentative ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des salariés.
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
ARTICLE 6 : REVISION ET ADHESION
6.1.REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail.
Ainsi, le présent accord sera valablement révisé par la conclusion d’un avenant revêtant, d’une part, la signature de l’employeur ou de son représentant, d’autre part, la signature de :
-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; -A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’entreprise, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la partie qui souhaite réviser le présent accord informera la ou les parties à l’accord ainsi que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. A l'issue de cette période, cette information s'effectuera exclusivement à l'égard des organisations syndicales représentatives.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
6.2.ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
-Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, -Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Paris, le 3 juin 2024
Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
