Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires au sein de SYSTRA France SAS
ENTRE :
La
Société SYSTRA France SAS, dénommée « la Société ou SYSTRA France », dont le siège social est situé 72/76 rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxx, Président, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
C.F.E-C.G.C, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
C.G.T, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
F.O, xxxxxxxxxxxxxxxx
U.N.S.A, xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégués Syndicaux dûment désignés,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif aux salaires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de SYSTRA France (ci-après dénommé « l’Accord »).
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la Société SYSTRA France SAS.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : 13 décembre 2022, 10 janvier 2023, 24 janvier 2023 et 07 février 2023.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales une étude sur les rémunérations au 31 octobre 2022, complété d’une part, par un bilan des primes et des augmentations résultant de la campagne salariale 2022, et d’autre part, d’un bilan sur la durée du travail au sein de SYSTRA France.
Les documents ont été communiqués aux Organisations Syndicales et ont fait l’objet de discussions entre les parties.
A l’issue des réunions, les négociations ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de SYSTRA France (sauf indication contraire dans l’article même concernant la mesure) quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat en alternance, etc.) ainsi qu’aux stagiaires de l'entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.
Il s'applique à tous les établissements de SYSTRA France.
Article 2 – Mesures salariales 2023
La masse salariale fixe (traitement de base + prime ancienneté + prime vacances) à prendre en compte est celle des salariés de droit privé à fin février 2023.
Les mesures salariales sont appliquées sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentation individuelles – salaire fixe
Un budget de 5 % de la masse salariale, telle que précisée précédemment, est consacré aux augmentations. Cette mesure s’applique à toutes les personnes en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (de droit privé) arrivées avant le 1er juillet 2022 et encore présentes dans l’effectif de SYSTRA France SAS à la date d’application des augmentations (1er avril 2023).
Aucune augmentation, lorsqu’elle est attribuée, ne sera inférieure à 2 %.
Une attention particulière devra être portée aux salariés qui n’ont pas été augmentés au cours des deux années précédentes.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant
La prise en charge des tickets restaurant reste, conformément aux plafonds URSSAF sur la répartition : 60 % part patronale, 40 % part salariale. La prise en charge de la part patronale passe à 6,50 €. La valeur faciale du ticket restaurant passe donc à 10,83 €. La revalorisation interviendra à compter du 1er février 2023.
Rachat des jours de RTT
Pour l’année 2023, il est ouvert la possibilité aux employés et agents de maitrise (salariés de droit privé) de faire racheter 3 jours de RTT par semestre, soit un maximum de 6 pour l’année complète. Le salarié devra en faire la demande.
En contrepartie, le salarié demandant ce rachat devra renoncer, de façon expresse, à sa possibilité de placer 3 jours de RTT par semestre dans son CET pour l’année 2023.
Modification des tranches d’abondement de l’épargne salariale
A titre exceptionnel pour l’année 2023, SYSTRA France procédera à la rédaction d’avenants aux règlements du PEG et du PERCOL afin de supprimer la 3ème tranche d’abondement et obtenir la répartition suivante :
De 0 à 1000 Euros versés, l’abondement est de 80 % (soit maximum 800 €),
De 1001 à 2000 Euros versés, l’abondement est de 50 % (soit maximum 500 €),
L'abondement maximum versé reste de 1 300 €.
Article 3 – Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l'ensemble des salariés de SYSTRA France. Le texte de l'accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l'entreprise.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée déterminée de 1 an. En conséquence, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
5.1 Révision de l’accord
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités (ci-après dénommée « DRIEETS ») compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
5.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »), par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.
Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 22 février 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société SYSTRA France
Le Président xxxxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E. - C.G.C xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx
