ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société SYSTRA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 72/76 Rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par xxxxx, Président,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxx
C.F.E-C.G.C, représentée par xxxxxxxxx
C.G.T, représentée par xxxxxxxxx
C.G.T-F.O, représentée par xxxxxxxx
U.N.S.A, représentée par xxxxxxxxx
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 31 mars 2025 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
La Société SYSTRA France SAS est composée de 4 établissements : - un établissement principal sous le n° de SIRET 880 082 722 00013 et situé à 72/76 rue Henry Farman – 75015 PARIS, - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 880 082 722 00021 et situé à 120 rue Masséna – 69009 LYON, - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 880 082 722 00039 et situé à 23 parvis des Chatrons – 33000 BORDEAUX, - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 880 082 722 00047 et situé à 7/9 boulevard de Dunkerque – 13002 MARSEILLE,
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Fait à Paris, le 09 avril 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la société SYSTRA FRANCE SAS
Le Président xxxxxxxx
Pour les syndicats
Pour la C.F.D.TPour la C.F.E. - C.G.C xxxxxxxxxxxx
