PROCES VERBAL D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES A L’OCCASION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019 (Bloc 1)
ENTRE :
La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 Rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par M. , Directeur Général Adjoint France, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T, M
C.F.E-C.G.C,M
C.G.T,M
F.O,M
UNSA,M
Délégués Syndicaux dûment désignés,
d’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société a rencontré les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en date des 29 novembre 2018, 08 et 22 janvier 2019, 13 et 20 février 2019.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les thèmes suivants : épargne salariale, répartition de la valeur ajoutée, prévoyance / frais de soins de santé, durée du travail et salaires.
Concernant la prévoyance et les frais de soins de santé, une nouvelle couverture a été mise en place unilatéralement au 1er janvier 2013 (décision unilatérale).
Un accord d’intéressement a été signé en 2017 pour une durée de 3 ans. Il a été complété par un avenant signé le 18 juin 2018.
Ces négociations ont donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Mesures salariales 2019
La masse salariale fixe (traitement de base + prime ancienneté + prime vacances) à prendre en compte est celle des salariés de droit privé du mois de décembre 2018. Les mesures salariales sont appliquées sur la paye du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Augmentations individuelles – salaire fixe
Un budget de
2,4 % est consacré aux augmentations. Cette mesure s’applique à toutes les personnes en Contrat à Durée Indéterminée (de droit privé) arrivées avant le 1er juillet 2018 et présente à l’effectif à la date d’application des augmentations (1er avril 2019).
Une attention particulière devra être portée aux salariés qui n’ont pas été augmentés les deux années précédentes.
Dans ce budget est inclut une mesure
pour les salariés de droit privé dont le salaire est inférieur (base temps plein) à 3 000 € brut.
Une augmentation minimale de salaire de 50 € brut mensuels (base temps plein) est attribuée à tous les salariés de droit privé dont le salaire est inférieur à 3 000 € brut à la date d’application de l’augmentation. Cette augmentation est incluse dans le budget de 2,4%.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de 50 € brut mensuels sera proratisé proportionnellement au temps de travail.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties signataires, pour 2019, conviennent de consacrer un budget de 0,1% de la masse salariale de référence à la résorption des éventuels écarts de salaire entre les hommes et les femmes non justifiés par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification ou à la fonction).
Entretien de performance annuelle et primes de résultat
Il est rappelé que toute personne arrivée en cours d’année, quand bien même elle ne pourrait prétendre à une prime de résultat en raison d’une ancienneté insuffisante, doit bénéficier d’un entretien annuel (EPA).
Pour tout salarié dont l’atteinte des objectifs ne dépasserait pas 50 %, une justification écrite devra être faite par le Responsable hiérarchique. Si le salarié le souhaite, il pourra être reçu par son N+2 afin de pouvoir échanger sur le sujet. Il en sera de même pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation plusieurs années de suite.
Plafond de prise en charge des repas lors de déplacements de courte durée en France métropolitaine
Le plafond de prise en charge passe à 18,80 € par repas.
Primes de résultat : clarification des taux d’enjeu
La Direction s’engage à renforcer l’information mise à disposition des salariés sur la prime de résultat. Les conditions de passage d’un taux d’enjeu à un autre doivent être davantage connus par les salariés afin d’en faire un outil de motivation supplémentaire.
Ainsi, il sera rédigé cette année par la Direction des Ressources Humaines, un document de synthèse détaillant le(s) niveau(x) d’enjeu pratiqué(s) en fonction de l’emploi/métier occupé. Ce document précisera également les modalités de passage entre les principaux niveaux d’enjeu pratiqués dans l’entreprise.
Ce document sera présenté au Comité d’Entreprise avant sa mise en place.
Autres mesures
Etude des positions et coefficients SYNTEC
Lors de la campagne salariale, une attention particulière sera portée aux positions et coefficients SYNTEC par les managers et la Direction des Ressources Humaines afin, le cas échéant, de faire évoluer les personnes qui devraient l’être.
Abondement de l’entreprise pour les versements effectués sur le Plan d’épargne d’entreprise
La Direction s’engage, par avenant au Plan d’épargne d’entreprise, à porter l’abondement sur les sommes versées par les salariés sur le PEE à 1 200 € brut maximum par an et par bénéficiaire à compter du 1er avril 2019 selon les modalités suivantes :
de 0 à 1000 €uros, l’abondement passerait à 65% des sommes versées (soit une hausse de l’abondement maximal de cette tranche de 50 €uros)
de 1001 à 2000 €uros, l’abondement passerait à 40% des sommes versées (soit une hausse de l’abondement maximal de cette tranche de 50 €uros)
de 2001 à 3000 €uros, l’abondement resterait à 15% des sommes versées
Suivi
Un bilan de la campagne salariale sera présenté au Comité d’Entreprise avant la fin du 1er semestre.
Conclusion
Constatant la fin des négociations, la Direction indique qu’une information sur le procès-verbal sera faite à l’ensemble des salariés.
Le présent procès-verbal, établi conformément aux dispositions des articles L2242-3 et suivants du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, 2261-1, 2262-8 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
