ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE TDF
Entre la Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
TITRE I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc532985017 \h 4 CHAPITRE 1. PERIMETRE ET COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc532985018 \h 4 ARTICLE 1. PERIMETRE DU CSE PAGEREF _Toc532985019 \h 4 ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc532985020 \h 4 ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc532985021 \h 4 CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc532985022 \h 5 ARTICLE 4. REGLEMENT INTERIEUR DU CSE PAGEREF _Toc532985023 \h 5 ARTICLE 5. PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc532985024 \h 5 ARTICLE 6. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc532985025 \h 5 ARTICLE 7. ABSENCE D’UN TITULAIRE DU CSE PAGEREF _Toc532985026 \h 6 ARTICLE 8. VISIOCONFERENCE ET CONFERENCE TELEPHONIQUE PAGEREF _Toc532985027 \h 6 ARTICLE 9. PROCES-VERBAL DU CSE PAGEREF _Toc532985028 \h 6 CHAPITRE 3. MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc532985029 \h 7 ARTICLE 10. CREDIT D’HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc532985030 \h 7 ARTICLE 11. LOCAL PAGEREF _Toc532985031 \h 7 ARTICLE 12. FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc532985032 \h 7 ARTICLE 13. FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc532985033 \h 7 CHAPITRE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc532985034 \h 9 ARTICLE 14. CONSULTATIONS ANNUELLES DU CSE PAGEREF _Toc532985035 \h 9 ARTICLE 15. SUPPORT DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc532985036 \h 9 TITRE II. LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc532985037 \h 10 ARTICLE 16. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc532985038 \h 10 ARTICLE 17. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE PAGEREF _Toc532985039 \h 10 ARTICLE 18. LES COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE PAGEREF _Toc532985040 \h 15 ARTICLE 19. LES REPRESENTANTS DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS PAGEREF _Toc532985041 \h 17 ARTICLE 20. LES MOYENS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU CSE PAGEREF _Toc532985042 \h 17 TITRE III. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc532985043 \h 18 ARTICLE 21. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc532985044 \h 18 ARTICLE 22. NOMBRE ET PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc532985045 \h 18 ARTICLE 23. MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc532985046 \h 18 TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc532985047 \h 20 ARTICLE 24. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc532985048 \h 20 ARTICLE 25. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc532985049 \h 20 ARTICLE 26. REVISION PAGEREF _Toc532985050 \h 20 ARTICLE 27. DENONCIATION PAGEREF _Toc532985051 \h 20 ARTICLE 28. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc532985052 \h 21 PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de réfléchir à la nouvelle architecture sociale de TDF s’articulant autour de la nouvelle instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La nouvelle représentation du personnel se veut cohérente avec l’organisation de l’entreprise, en tenant compte de ses activités et de son maillage territorial.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont attachées à rechercher un fonctionnement efficace de cette nouvelle instance, afin de préserver la qualité du dialogue social au sein de TDF.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens adaptés sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions au niveau local et national.
Le CSE s’appuiera sur des commissions compétentes pour traiter notamment des sujets économiques, stratégiques et sociaux de l’entreprise.
Au regard des enjeux qui existent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une commission dédiée est mise en place au niveau nationale, la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des commissions de proximité sont créées en local.
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près du terrain, les parties ont souhaité mettre en place des Représentants de Proximité, sur tout le territoire national ainsi qu’en Outre-Mer (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie), qui constituent les relais privilégiés des salariés et favorisent le traitement de problématiques locales individuelles.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 21 et 29 novembre et 5, 12 et 20 décembre 2018 pour négocier le présent accord, visant à définir le cadre du Comité Social et Economique.
TITRE I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
CHAPITRE 1. PERIMETRE ET COMPOSITION DU CSE
ARTICLE 1. PERIMETRE DU CSE
Les parties au présent accord conviennent que la Société TDF comporte un établissement unique situé au siège de la Société. En conséquence, un seul CSE est mis en place dans l’entreprise. Le CSE exercera ses prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de TDF.
ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par le Président Directeur Général de l’entreprise ou son représentant, qui est assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE est déterminé conformément au Code du travail, en fonction des effectifs de l’entreprise.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent d’augmenter conventionnellement le nombre de sièges du CSE. En conséquence, 1 siège supplémentaire est ajouté au CSE par rapport aux dispositions règlementaires prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, ce qui porte le nombre de sièges de titulaires à 21 membres.
Il sera établi un protocole d’accord électoral qui précisera notamment la répartition des sièges entre les collèges, qui est effectuée selon l'importance des effectifs de chaque collège.
Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner auprès du CSE un représentant syndical qui assiste aux séances du comité avec voix consultative dans les conditions fixées par l’article L.2314-2 du Code du travail.
A la première réunion qui suit son élection, le CSE élit, par un vote à la majorité des membres présents, son bureau composé d’un :
Secrétaire, choisi parmi les élus titulaires du CSE,
1er Secrétaire adjoint, choisi parmi les élus titulaires du CSE,
2nd Secrétaire adjoint, choisi parmi les élus titulaires du CSE en charge de coordonner les travaux de la CSSCT. A ce titre, il assure également le rôle de Secrétaire de la CSSCT,
Trésorier, choisi parmi les élus titulaires du CSE,
Trésorier adjoint, choisi parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, sous la forme d'une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres présents.
CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 4. REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.
ARTICLE 5. PERIODICITE DES REUNIONS
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Les réunions ordinaires se tiendront chaque mois, à l’exception du mois d’août. Si besoin, le nombre de réunions ordinaires pourra être porté à 12 par an.
Les parties rappellent que le CSE pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, conformément aux articles L.2315-21 et L.2315-27 du Code du travail.
Le CSE se réunit au siège social de l’entreprise et une fois par an en région (Lyon, Rennes, Nancy ou Toulouse). La délocalisation se fera à l’occasion d’une réunion du CSE traitant des travaux de la CSSCT.
Lors des réunions, les débats seront enregistrés par le Secrétaire qui en assure la conservation. Les enregistrements seront accessibles par les membres du CSE.
Chaque réunion est précédée d'une séance préparatoire, en règle générale cette séance se tiendra la veille après-midi de la séance plénière.
Les élus suppléants seront invités à la réunion préparatoire du CSE constitutif afin d’être présent en cas d’absence d’un élu titulaire lors de la réunion plénière du CSE constitutif.
ARTICLE 6. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. Il pourra être signé par voie électronique avec l’accord du Président et du Secrétaire.
L’ordre du jour du CSE comporte a minima les points suivants :
approbation ou la modification du procès-verbal de la séance précédente,
vie de l’entreprise,
questions-diverses.
L’ordre du jour du CSE comporte un point relatif aux travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) chaque trimestre, et plus fréquemment en cas de besoins.
La convocation, l’ordre du jour et les documents sont communiqués par courrier électronique aux membres du Comité et des représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
ARTICLE 7. ABSENCE D’UN TITULAIRE DU CSE
Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il en informe le Secrétaire du CSE et le Service Relations Sociales et Juridique afin de gérer au mieux sa suppléance.
Dans la mesure où le délai le permet, il appartient au Secrétaire du CSE, en lien avec les Représentants Syndicaux au CSE d’indiquer au Service Relations Sociales et Juridique le nom du remplaçant avant la réunion, en respectant les règles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. A cette fin, le Service Relations Sociales et Juridique lui transmet en début de mandature un tableau de suppléance.
Un calendrier prévisionnel des CSE sera adressé semestriellement au Secrétaire du CSE au moins trois mois à l’avance, de manière à faciliter l’anticipation des absences du titulaire, et à permettre au suppléant de prendre ses dispositions pour se rendre disponible. Le management devra adapter le tableau de service et/ou l’activité du suppléant pour lui permettre d’exercer le remplacement.
ARTICLE 8. VISIOCONFERENCE ET CONFERENCE TELEPHONIQUE
Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de permettre la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours, pour les réunions extraordinaires du CSE, à la visioconférence ou à la conférence téléphonique sauf si le vote à bulletin secret est requis. Ce mode de fonctionnement est conditionné par l’accord du Comité représenté par son Secrétaire.
ARTICLE 9. PROCES-VERBAL DU CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE en verbatim est réalisé par un prestataire extérieur et pris en charge par TDF. Ce procès-verbal consigne les résultats de tous les votes, le texte complet des décisions, les recommandations adoptées et la retranscription des interventions. Il comporte les noms et la qualité de toutes les personnes présentes à la réunion. Les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente sont communiquées au CSE par courriel.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé et paraphé à la fois du Président et du Secrétaire du CSE et envoyé dans les 30 jours aux élus titulaires et suppléants du CSE. CHAPITRE 3. MOYENS DU CSE
ARTICLE 10. CREDIT D’HEURES DE DELEGATION Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux auprès de ce comité, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 27 heures. Afin de permettre au Secrétaire du CSE d’exercer son mandat, ce dernier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 35 heures. Ces crédits d’heures de délégation seront rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.
Pour les membres titulaires au forfait jours, quatre heures de délégation correspondent à une demi-journée de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE est du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel pour les réunions et les trajets suivants :
les réunions plénières et préparatoires du CSE ;
le trajet pour se rendre aux réunions plénières et aux réunions préparatoires du CSE.
La Direction rappelle que la participation des élus à ces réunions est, de fait, compatible avec l’organisation de l’activité des services auxquels ils appartiennent. A ce titre, la Direction veillera au respect de ce principe en garantissant qu’aucune contrainte ne sera opposée aux élus pour exercer leur mandat. De même, la Direction procèdera à leur détachement auprès de leur responsable hiérarchique.
Les temps mentionnés ci-dessus ne sauraient être imputés sur le crédit d’heures dont bénéficient les représentants du personnel.
ARTICLE 11. LOCAL
L’entreprise met à la disposition du CSE un local et un bureau pour le Secrétaire du Comité au siège social de l’entreprise et un local au Campus de Romainville. ARTICLE 12. FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU CSE
Les frais de déplacement des membres du CSE dans l’exercice de leur mandat sont à la charge de l'entreprise. Ils donnent lieu à une prise en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les frais de déplacement professionnel.
ARTICLE 13. FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE
TDF affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.
Il est rappelé que le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
13.1. La formation économique
Les membres titulaires du CSE élus bénéficient lors de leur première élection et tous les deux mandats, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail. Les élus ayant bénéficié de la formation économique en tant qu’élu du Comité d’Entreprise au titre des élections de 2017 ne bénéficieront pas de la formation économique s’ils sont élus du CSE en 2019.
Le financement de la formation est pris en charge par TDF dans le cadre du budget alloué au plan de développement des compétences.
13.2. La formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours, conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par TDF.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE bénéficie également de la formation santé, sécurité et conditions de travail.
CHAPITRE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14. CONSULTATIONS ANNUELLES DU CSE
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté annuellement sur :
la situation économique et financière de l’entreprise (consultation 1) ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (consultation 2) ;
les orientations stratégiques de l’entreprise (consultation 3).
Les parties au présent accord ont souhaité aménager la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et ainsi présenter aux élus du CSE le plan de formation à une période différente de celle des autres thèmes de cette consultation. Le plan de formation de l’entreprise étant élaboré à partir des orientations de la formation professionnelle, le CSE sera consulté en janvier de chaque année, après la consultation sur les orientations stratégiques qui comprend les orientations de formation.
Dans ce cadre, les trois informations-consultations annuelles du CSE se dérouleront selon le calendrier suivant :
Période
Consultation
Thèmes des informations-consultations annuelles
Année N Janvier Consultation 2 Plan de formation de l’entreprise
T1 Consultation 1 Situation économique et financière de l’entreprise
T2 et T3 Consultation 2 Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
T4 Consultation 3 Orientations stratégiques de l’entreprise
Pour chacune de ces trois informations-consultations annuelles, un avis « global » du CSE sera recueilli. Les parties conviennent que des avis préalables pourront être rendus par les membres du CSE sur certains thèmes d’informations–consultations annuelles.
ARTICLE 15. SUPPORT DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE Une Base de de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise en place dans l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La BDES est mise à disposition des élus titulaires et suppléants du CSE, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux.
TITRE II. LES COMMISSIONS DU CSE Les travaux des commissions du CSE ont pour finalité de préparer les réunions du CSE et d’éclairer les délibérations du CSE. ARTICLE 16. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE
16.1. Désignation des membres des commissions du CSE
Les membres des commissions du CSE (hors CSSCT) sont désignés par le CSE proportionnellement aux résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE. Quant à la CSSCT, ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, conformément à l’article L.2315-32. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque Organisation Syndicale représentative.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Chacune de ces commissions est composée d’un Président, représentant de la Direction (hors Commission Activités Sociales et Culturelles) et d’un Secrétaire, désigné par le CSE. Les membres des commissions peuvent être ou non des élus du CSE (hors CSSCT).
Lors des réunions des commissions du CSE, le nombre de représentants de la Direction ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles du mandat des élus du CSE. Si un membre de commission démissionne de son mandat en cours de mandature, il sera procédé à son remplacement, selon les modalités définies ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
16.2. Fonctionnement des commissions du CSE
L'ordre du jour des commissions est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. Il pourra être signé par voie électronique avec l’accord du Président et du Secrétaire.
La convocation, l’ordre du jour et les documents sont envoyés par courrier électronique à tous les membres de la commission par le Président 3 jours ouvrés avant la réunion de la commission. Toutefois, le délai est porté à 6 jours ouvrés pour la CSSCT.
Les secrétaires des commissions du CSE sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour le fonctionnement des commissions. Ils rédigent et présentent le compte-rendu des commissions en réunion plénière du CSE. Si le Secrétaire est un élu suppléant du CSE, il participera à la réunion plénière du CSE concernée.
ARTICLE 17. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE
Au sein du CSE de TDF, sont mises en place :
une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et 5 commissions de proximité SSCT créées de manière conventionnelle ;
une Commission Economie ;
une Commission Emploi et Compétences ;
une Commission Egalité Professionnelle ;
une Commission Logement.
17.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et les commissions de proximité SSCT
17.1.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté de collaborateurs ;
le Directeur du Pôle Industrie et Innovation,
le Directeur des Ressources Humaines,
le Responsable des Relations Sociales,
le Directeur Adjoint de l’Industrie,
le Directeur du Pôle Réseaux et Opérations,
le Directeur Immobilier et Infrastructures,
le Responsable du Service HSE,
le Responsable HSE Groupe.
de 17 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires du CSE. Il assure également le rôle de 2nd Secrétaire Adjoint du CSE ;
16 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Au moins l’un de ses élus doit être désigné parmi le collège cadre du CSE.
Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner, auprès de la CSSCT, un représentant syndical.
Participent également aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail coordinateur au niveau national, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission est chargée de préparer les réunions et les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Elle a notamment pour mission de :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ;
procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;
effectuer des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ;
susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu'elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président avant chaque réunion trimestrielle du CSE qui traite des travaux de la CSSCT. Elle se tient au moins deux semaines avant la réunion du CSE.
Un calendrier prévisionnel des CSSCT sera adressé semestriellement au Secrétaire de la CSSCT et au Secrétaire du CSE au moins trois mois à l’avance.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire, à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire, étant entendu qu’ils devront se mettre d’accord sur l’ordre du jour de la réunion extraordinaire.
Lors des réunions, les débats seront enregistrés par le Secrétaire qui en assure la conservation. Les enregistrements seront accessibles par les membres de la CSSCT.
Les moyens de la CSSCT
Le crédit d’heures Les membres de la CSST disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures afin de leur permettre d’accomplir leurs missions.
La formation Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article 13.2 du présent accord.
17.1.2. Les commissions de proximité SSCT
Les commissions de proximité SSCT sont des commissions de la CSSCT et non du CSE, de sorte que l’article 16 ne s’applique pas à ces commissions.
Le périmètre des commissions de proximité SSCT
De manière conventionnelle, des commissions de proximité SSCT sont constituées au niveau :
de l’Ile-de-France (Montrouge, Romainville, Tour Eiffel, Meudon, Cergy) et de l’Outre-mer ;
des quarts de France « Nord-ouest », « Nord-est », « Sud-ouest » et « Sud-est » selon le périmètre de la Direction des Opérations.
Sont ainsi mises en place les 5 commissions de proximité SSCT suivantes :
Commission de proximité SSCT Ile-de-France (IDF) et DTOM ;
Commission de proximité SSCT Nord-Est ;
Commission de proximité SSCT Nord-Ouest ;
Commission de proximité SSCT Sud-Est ;
Commission de proximité SSCT Sud-Ouest.
Dans le cadre de leurs missions, les commissions de proximité procèdent à l’étude et à l’analyse des situations relevant de leurs compétences géographiques.
La composition des commissions de proximité SSCT
Les membres des commissions de proximité SSCT sont désignés par une résolution du CSE adopté à la majorité des membres présents parmi les membres de la CSSCT. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque Organisation Syndicale Représentative.
Chaque membre de la CSSCT est membre d’une commission de proximité, à l’exception du Secrétaire de la CSSCT. Ce dernier pourra néanmoins participer librement à ces commissions de proximité.
Chaque commission de proximité SSCT est composée :
d’un Président, le Délégué Régional des Opérations (DRO) pour les commissions régionales ou le représentant de la Direction pour la commission Ile-de-France et DTOM, assisté du RRH de Proximité, des RDSSE de la Direction des Opérations et de la Direction de l’Immobilier et des Infrastructures ;
de 3 membres pour les commissions de proximité SSCT régionales dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
2 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
de 4 membres pour la commission de proximité SSCT IDF et DTOM dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
3 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
L’assistante sociale du siège social ou du siège régional participera chaque année à la commission de proximité SSCT pour présenter son rapport annuel d’activité.
Les secrétaires des commissions de proximité SSCT qui seraient élus suppléants du CSE participeront à la réunion trimestrielle du CSE qui porte sur les travaux de la CSSCT.
Le fonctionnement des commissions de proximité SSCT
Les commissions de proximité SSCT traitent de tous les sujets locaux relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces commissions préparent les travaux de la CSSCT et se réunissent chaque trimestre avant les réunions de la CSSCT. Elles se tiennent au moins deux semaines avant la réunion trimestrielle de la CSSCT. Un calendrier prévisionnel des commissions de proximité SSCT sera adressé semestriellement aux secrétaires des commissions et au Secrétaire de la CSSCT au moins trois mois à l’avance.
Les commissions de proximité SSCT se tiennent au siège social pour le périmètre IDF-DTOM et au siège régional pour le périmètre des Quarts de France. Les réunions de ces commissions seront délocalisées sur un autre site de la région au moins 1 fois par an.
La convocation, l’ordre du jour et les documents sont envoyés par courrier électronique aux membres de ces commissions par le Président 6 jours ouvrés avant la réunion de la commission.
L'ordre du jour des commissions est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. Il pourra être signé par voie électronique avec l’accord du Président et du Secrétaire.
L’ordre du jour de ces commissions de proximité comporte a minima les points suivants :
le plan d’actions,
les accidents, presque-accidents et incidents,
le bilan RTT,
le bilan Masternaut,
le bilan des vérifications obligatoires,
le suivi des sites 1U/2U,
les questions diverses.
Ces commissions pourront également étudier les projets locaux nécessitant une action de proximité (exemple : projets de déménagement, …).
Absence ponctuelle d’un membre de commission de proximité SSCT
Lorsqu’un membre de la commission de proximité SSCT est absent, il est remplacé selon l’ordre de priorité suivant par :
Un membre du CSE appartenant au périmètre de la commission concernée et de la même étiquette syndicale que le membre absent ;
Un Représentant de Proximité appartenant au périmètre de la commission concernée et de la même étiquette syndicale que le membre absent.
Dans la mesure où le délai le permet, le Secrétaire de la commission de proximité SSCT, en lien avec les Représentants Syndicaux à la CSSCT, indique au Président de la commission le nom du remplaçant avant la réunion.
17.2. La Commission Economie
La Commission Economie est chargée de préparer la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 8 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires du CSE ;
7 membres désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
17.3. La Commission Emploi et Compétences
La Commission Emploi et Compétences a pour mission d'éclairer les travaux du CSE sur la politique de formation (plan prévisionnel de formation et bilan de formation) et sur le bilan social, préalablement à la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise du CSE.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 8 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
7 membres désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins quatre fois par an.
17.4. La Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle du CSE a notamment pour mission de préparer les délibérations du CE relatives au rapport annuel concernant la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Elle a également pour rôle d'assurer le suivi de l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l’entreprise.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 6 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
5 membres désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins une fois par an.
17.5. La Commission Logement
La Commission Logement a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 5 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
4 membres désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 18. LES COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE Les commissions facultatives suivantes sont également mises en place au sein du CSE :
la Commission Orientations stratégiques ;
la Commission Evolution d’organisation ;
la Commission Santé Prévoyance ;
la Commission Activités Sociales et Culturelles.
18.1. La Commission Orientations stratégiques
La Commission Orientations stratégiques a pour mission d’éclairer les travaux du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, préalablement à la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 8 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
7 membres désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins une fois par an.
18.2. La Commission Evolution d’organisation
La Commission Evolution d’organisation a pour objet d’examiner les projets d’évolution d’organisation au sein de l’entreprise.
Elle est composée :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 8 membres dont :
le Secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
7 membres désignés par le CSE.
D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire, des experts pourront être invités à cette commission en raison de leurs connaissances ou compétences particulières sur les sujets étudiés.
La Commission se réunit en tant que de besoin en fonction des sujets à traiter.
18.3. Commission Santé-Prévoyance
La Commission Santé-Prévoyance a pour objet d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée et de connaître les propositions de renouvellement proposées par l’organisme assureur pour l’année suivante.
La composition de cette commission est définie dans l’avenant n°8 à l’accord cadre relatif aux garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et « remboursement de frais médicaux » mises en place au sein du groupe TDF du 26 octobre 2017, comme suit :
d’un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de deux représentants par Organisation Syndicale signataire de l’accord santé-prévoyance désignés par les Organisations Syndicales ;
d’un membre titulaire ou suppléant du CSE par Organisation Syndicale signataire de l’accord santé-prévoyance (dont le Secrétaire de la Commission) désigné par le CSE. Le Secrétaire de la Commission est désigné parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Elle se réunit au moins une fois par an.
18.4. Commission Activités Sociales et Culturelles
La Commission Activités Sociales et Culturelles a pour mission de proposer une politique sociale et culturelle dans l’entreprise et d’en rendre compte au CSE.
Elle est composée de 6 membres dont :
un Secrétaire qui préside la Commission et qui est désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;
5 membres désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
ARTICLE 19. LES REPRESENTANTS DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS
Des représentants du CSE sont désignés par le CSE :
Au Conseil d’Administration (CA) de TDF, conformément aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail ;
Aux Conseils de Surveillance des fonds des plans d’épargne d’entreprise, conformément à l’avenant n°8 au Plan d’Epargne Groupe France du personnel du Groupe TDF du 22 décembre 2017 et à l’avenant n°3 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises TDF du 22 décembre 2017 ;
Le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE 20. LES MOYENS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU CSE
20.1 Le temps consacré aux réunions
Le temps passé aux réunions préparatoires et plénières des commissions du CSE, aux réunions du Conseil d’Administration de TDF, des Conseils de Surveillance des fonds des plans d’épargne d’entreprise, du CI-ORTF et des RIE est du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite d’une journée par réunion (soit 7,80 heures ou une journée pour les forfaits jours). Il ne saurait être imputé sur le crédit mensuel d’heures de délégation des représentants du personnel.
20.2. Les frais de déplacements
Les frais de déplacement des membres des commissions du CSE et des représentants du CSE aux réunions visées à l’article 20.1 sont à la charge de l'entreprise. Ils donnent lieu à une prise en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les frais de déplacement professionnel. TITRE III. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En vue de favoriser une représentation locale des salariés de l’entreprise, les parties au présent accord se sont accordées sur la mise en place de représentants de proximité.
ARTICLE 21. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Des représentants de proximité sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents le mois suivant la mise en place du CSE. Ils sont désignés de préférence parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, étant précisé que tout salarié de l’entreprise en CDI peut être désigné représentant de proximité. Cette désignation se fera proportionnellement aux résultats du 1er tour des élections des titulaires au CSE.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles du mandat des élus du CSE. Si un représentant de proximité démissionne de son mandat en cours de mandature, il sera procédé à son remplacement, selon les modalités définies ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de proximité non élus au CSE bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du CSE.
ARTICLE 22. NOMBRE ET PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de conserver la proximité et un maillage territorial de la représentation du personnel, le CSE désignera 29 représentants de proximité selon le périmètre suivant :
5 par quart de France « Nord-ouest », « Nord-est », « Sud-ouest » et « Sud-est » ;
5 pour l’Ile-de-France (IDF) ;
4 pour le périmètre Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion/Mayotte).
Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, des élections de Délégués du Personnel (DP) seront organisées conformément au droit local. Le cadre de mise en place de ces DP est défini dans un accord distinct.
ARTICLE 23. MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
23.1. Missions
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour les sujets relatifs à la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise et le traitement de problématiques locales individuelles.
Pour ce faire, ils sont légitimes à remonter ces sujets auprès du représentant local de la Direction (les DRO en région, le Représentant de la Direction en Ile-de-France, le Délégué Territorial en Outre-Mer) de manière à identifier des modalités de résolutions les plus appropriées.
Par ailleurs, les représentants de proximité remontent les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail aux membres de la commission de proximité SSCT compétente.
Les représentants de proximité pour le périmètre Outre-Mer ont un rôle spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
23.2. Fonctionnement
Indépendamment de ces interactions régulières, une réunion trimestrielle présentielle se tiendra entre les représentants de proximité et le représentant local de la Direction accompagné du RRH de Proximité. Cette réunion se tient au siège social de l’entreprise pour le périmètre IDF, au siège régional pour le périmètre des quarts de France et au siège de la Délégation Territoriale pour le périmètre Outre-Mer.
De manière exceptionnelle, la visioconférence ou la conférence téléphonique pourra être utilisée pour ces réunions.
Les représentants de proximité adressent leurs questions à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. La Direction leur adresse les réponses dans les 6 jours ouvrés suivants la réunion.
23.3. Moyens
Pour accomplir leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.
Le temps passé aux réunions trimestrielles des représentants de proximité est du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il ne saurait être imputé sur le crédit mensuel d’heures de délégation des représentants de proximité.
Les frais de déplacements des représentants de proximité dans l’exercice de leur mandat sont à la charge de l’entreprise. Ils donnent lieu à une prise en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les frais de déplacement professionnel.
TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 24. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
En tant que de besoin, les parties rappellent que le présent accord annule et remplace
-dès leur entrée en vigueur et sans préavis- les termes de tout accord collectif, usage ou pratiques antérieurement appliqués par TDF SAS dans les domaines qu’il concerne.
ARTICLE 25. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections 2019 des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 26. REVISION Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie ARTICLE 27. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 28. DISPOSITIONS FINALES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
