NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE XXXXX
POUR L’ANNEE 2023 - 2024
La société TEA ALSACE Dont le siège social est situé à 7 Rue Mercedes-Benz – 67120 MOLSHEIM Représentée par Mr/Mme , agissant en qualité de Directrice
et
Le syndicat SARA, Représenté par son délégué syndical, M.
ont, conformément aux dispositions du Code du Travail, engagé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : 8 novembre 2024
2ème réunion : 22 novembre 2024
les salaires effectifs en 2022:
OUVRIERSOUVRIERSEMPLOYES SAL BRUT 1 518 183197 306503 781 dont HS A 1.25 47 54810 0582724 HS A 1.50 223 63900
Le SMIC a été réévalué au : 1er janvier 20241.13% 1er novembre 2024 2 %
Les délégués syndicaux actent les éléments ci-dessus, ils ne soulèvent aucune interrogation.
durée du travail :
Les horaires de principe :
OUVRIERSOUVRIERSEMPLOYESCADRES
182H00151H67 151H67 169H00 169H00
Egalité professionnelle Homme – Femme
Egalité d’embauche :
Nos offres d’emplois sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes, mais il s’avère que notre métier n’attire pas forcément les femmes.
Egalité de salaire :
Nous respectons totalement «même poste, même salaire ».
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe (31/12/2023) :
HommesFemmes Ouvriers Roulants430 Ouvriers non Roulants70 Employé(e)s69 Cadres42
Arrivées – Départs
ArrivéesDéparts Ouvriers Roulants78 Ouvriers non Roulants10 Employé(e)s61
TEA ALSACE respecte le code du travail ainsi que la CCN.
régime de prévoyance et maladie :
Prévoyance ratio sinistres à primes
Frais de santé ratio sinistres à primes
évolution d’emploi dans l’Ets.
L’effectif du Personnel a augmenté en 2023 :
70 salariés en 2022
71 salariés en 2023
Du personnel intérimaire est utilisé soit en remplacement des congés payés, maladie, maternité, accident ou lors des surcroîts de travail notamment sur le parc et à l’atelier.
Handicapés
Il est difficile du fait de la spécificité de notre métier d’embaucher du Personnel handicapé, mais nous respectons tout de même nos obligations :
2 salariés avec un taux d’IPP.
Nous achetons également de la papeterie à plusieurs centres ‘protégés’.
Formation :
FCO : tout le Personnel routier est à jour. 2024 verra le reste de son budget consacré à diverses formations, notamment en conduite économique et formation Atelier.
Questions posées à l’issue de la 1ère réunion du 8 novembre 2024 par M. :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire nous souhaiterions obtenir :
Une augmentation de salaire de 3% pour les ouvriers sédentaires de TEA ALSACE et TEA Aménagement en CDI.
Un maintien de l’écart entre le taux horaire conventionnel et le taux horaire des conducteurs TEA ALSACE.
Un maintien de la prime mensuelle de 100 € de chargement et déchargement, pour les conducteurs TEA ALSACE, en adaptant le calcul selon les modalités suivantes :
Pour les porte lourds : maintien du calcul, à savoir 70 € mensuels de pénibilité et 30 € mensuels supplémentaire au-delà de 16 VI par mois rechargés à Molsheim pour l’usine de Woerth. A proratiser à la semaine de présence.
Pour les porte voitures et les porte caravanes : évolution du versement selon les modalités suivantes : 100 € mensuels de pénibilité liés à la charge de travail du fait du nombre de cales et sangles par chargement à installer. A proratiser à la semaine de présence.
Un maintien de la prime annuelle anniversaire au montant de 170 €, selon les modalités actuelles, à savoir : 1 an de présence minimum, versement dégressif en fonction des absences sur l’année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre) (100 % si présence 100 %, 75% si absence de 1 à 15 jours sur la période calendaire, 50 % si absence de 16 à 30 jours sur la période calendaire, 0 % au-delà de 30 jours d’absence sur la période calendaire). Ne sont pas compris comme absence les périodes de CP, hospitalisation, maternité et longue maladie.
Un maintien de la prime annuelle de vacances d’été d’un montant de 250 €, sous couvert de 6 mois de présence minimum. (période de mai à septembre, pour 15 jours minimum de CP pris sur la période, pour l’ensemble des personnels TEA ALSACE et TEA Aménagement).
Une augmentation du montant des tickets restaurants pour atteindre 11.95 €, tout en maintenant la répartition 60/40, pour les personnels TEA ALSACE et TEA Aménagement.
Un maintien de la prime annuelle d’ancienneté de 200 € pour plus de 18 ans de présence dans l’entreprise TEA ALSACE et TEA Aménagement.
Une réintroduction de la prime de volontariat du samedi pour les personnels roulants et non roulants en cas de surcharge de travail d’un montant de 50 € par samedi travaillé.
Un maintien de la prime « RSE » de 125 € mensuel pour les conducteurs, en faisant évoluer les modalités d’application, à savoir proratisation par semaine de présence.
Délégué Syndical
Réponses de la Direction :
Une augmentation de salaire de 3% pour les ouvriers sédentaires de TEA ALSACE et TEA Aménagement en CDI.
L’évolution salariale s’effectue annuellement et individuellement.
Un maintien de l’écart entre le taux horaire conventionnel et le taux horaire des conducteurs TEA ALSACE.
Jusqu’ à présent, lors de chaque réévaluation du taux horaire conventionnel, TEA ALSACE a maintenu l’écart.
Un maintien de la prime mensuelle de 100 € de chargement et déchargement, pour les conducteurs TEA ALSACE, en adaptant le calcul selon les modalités suivantes :
Le calcul de la prime pénibilité se calcule pour les conducteurs porte-voiture et les conducteurs portes –lourds de la même manière. Nous prenons la moyenne de véhicules chargés par un PV et la moyenne des véhicules chargés par les PL . La prime se répartit: 70€ si la moyenne est atteinte et 30€ supplémentaire au-delà de la moyenne.
Un maintien de la prime annuelle anniversaire au montant de 170 €, selon les modalités actuelles, à savoir : 1 an de présence minimum, versement dégressif en fonction des absences sur l’année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre) (100 % si présence 100 %, 75% si absence de 1 à 15 jours sur la période calendaire, 50 % si absence de 16 à 30 jours sur la période calendaire, 0 % au-delà de 30 jours d’absence sur la période calendaire). Ne sont pas compris comme absence les périodes de CP, hospitalisation, maternité et longue maladie.
La Direction maintient pour l’année à venir le versement de la prime anniversaire dans les conditions d’attribution explicitées.
Un maintien de la prime annuelle de vacances d’été d’un montant de 250 €, sous couvert de 6 mois de présence minimum. (période de mai à septembre, pour 15 jours minimum de CP pris sur la période, pour l’ensemble des personnels TEA ALSACE et TEA Aménagement).
La Direction maintient pour l’année à venir le versement de la prime annuelle de vacances d’été dans les conditions d’attribution explicitées.
Une augmentation du montant des tickets restaurants pour atteindre 11.95 €, tout en maintenant la répartition 60/40, pour les personnels TEA ALSACE et TEA Aménagement.
La Direction accepte une augmentation du ticket restaurant à 10,95€ en maintenant la répartition existante soit 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Un maintien de la prime annuelle d’ancienneté de 200 € pour plus de 18 ans de présence dans l’entreprise TEA ALSACE et TEA Aménagement. La Direction valide pour l’année en cours le maintien de la prime annuelle d’ancienneté de 200€ pour les collaborateurs atteignant 18 ans de présence non stop. Cette prime est proratisée à la présence effective sur l’année de versement .
Une réintroduction de la prime de volontariat du samedi pour les personnels roulants et non roulants en cas de surcharge de travail d’un montant de 50 € par samedi travaillé.
La Direction confirme que ma prime de volontariat du samedi en cas de surcharge de travail n’a jamais été abolie et reste donc en vigueur pour l’année en cours. Cette prime n’est pas valable pour les conducteurs routiers rentrant un samedi suite à leur semaine de travail.
Un maintien de la prime « RSE » de 125 € mensuel pour les conducteurs, en faisant évoluer les modalités d’application, à savoir proratisation par semaine de présence.
La Direction maintient la prime RSE mensuelle, proratisée à leur présence (hors CP)
Mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues au Code du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAVERNE. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel auprès de service du personnel de l'entreprise.
Fait en 2 exemplaires originaux à Molsheim, le 24/03/2025.
Pour le Syndicat SARAPour la Société TEA ALSACE Le Délégué syndicalLa Directrice
