ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU SERVICE APRES-VENTE (SAV)
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T.EN LOADING SYSTEMS
ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU SERVICE APRES-VENTE (SAV)
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T.EN LOADING SYSTEMS
ENTRE :
La société
T.EN Loading Systems, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 879 022 309, dont le siège est situé Route des Clérimois, 89100 Sens, représentée par
Dénommée ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
L’organisation syndicale
CFDT
L’organisation syndicale
CFE-CGC
L’organisation syndicale
CGT
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble désignées «
les Parties »
1 1
SOMMAIRE
SOMMAIRECHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5
Définition d’une mission SAV5
Définition des missions rentrant dans le périmètre SAV5
Définition d’une suspension de mission6
Définition d’une mission en stand-by6
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL6
Modalités d’aménagement du temps de travail des Formateurs et Inspecteurs PMI 6
Modalités6
Convention individuelle6
Décompte et suivi du temps de travail7
Jours de repos forfait (JRF)7
Suivi de la charge de travail du salarié et protection de la santé7
Organisation du travail7
Forfait jours réduit8
Modalités d’aménagement du temps de travail du Personnel en mission SAV hors forfait jour8
Décompte du temps de travail8
Durée maximale du travail9
Repos quotidien et hebdomadaire…9
Durée des rotations…9
REMUNERATION ET PRIME10
Modalités particulières de rémunération10
Rémunération minimum10
Détermination des compensations en fonction des contraintes des missions (prime SAV)10
TRAVAIL DE NUIT, DU SAMEDI, DU DIMANCHE OU PENDANT UN JOUR FERIE 12
DELAI DE PREVENANCE EN AMONT D’UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL 13
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL13
Ordinateur portable et accessoires13
Accès internet14
Téléphone portable14
Equipements de protection individuelle (EPI)14
Bagages14
Billet d’avion
14
HYGIENE ET SECURITE14
2
Règles de sécurité14
Risques et problèmes Géopolitiques15
Premiers secours15
Visites médicales, vaccins, test de dépistage de drogues et d’imprégnation Alcoolique15
DOCUMENTATION FISCALE16
POSSIBILITE DE TELETRAVAIL16
MODALITES APPLICABLES POUR LA PREPARATION ET LE SUIVI DES MISSIONS
.16
SUIVI DE L’ACCORD16
DISPOSITIONS GENERALES17
Durée, révision et adhésion de l’accord17
Diffusion de l’Accord17
Formalités de consultation, de validité et publicité de l’Accord17
ANNEXES19
PREAMBULE A la suite de l’annonce en 2019 de la scission du groupe TechnipFMC, la société FMC Loading Systems SAS, aujourd’hui T.EN Loading Systems SAS, a été créée le 1er janvier 2020 par un apport partiel d’actif de la société FMC Technologies SAS.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur entraînant un transfert légal des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, notamment une fusion, une cession, ou une scission, la convention et les accords collectifs de l’entreprise restructurée sont automatiquement mis en cause au jour du transfert (C. trav., art. L. 2261-14 ; voir no 205-95). Cela signifie que ces accords collectifs ont, après un délai de 15 mois maximum, cessés de s’appliquer automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation (Cass. soc., 9 févr. 1994, no 90-45.483).
Dans le cadre de la période dite de « survie » des accords antérieurs, un nouvel accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail (OTT) au sein de FMC Loading Systems SAS a été conclu le 30 décembre 2021 sur la base duquel a été conclu l’accord OTT actuellement en vigueur chez T.EN Loading Systems SAS dont les stipulations trouvent à s’appliquer, sauf contrindication expresse indiquée au présent accord, aux personnels du SAV.
En parallèle, une décision unilatérale de l’employeur, portant sur le maintien temporaire de l’accord applicable aux conditions de déplacements des personnels du SAV, a été prise le 1er juillet 2022 renouvelée jusqu’ en décembre 2024, afin d’éviter tout vide juridique préjudiciable aux personnels du SAV, notamment lorsqu’ils sont en déplacement professionnel.
Par ailleurs, à compter de septembre 2022, les Parties se sont régulièrement rencontrées afin de négocier et de fixer un nouveau cadre pour les personnels du SAV, autour des objectifs suivants :
Adapter l’organisation du travail à la réalité de l’activité du SAV et aux impératifs en matière de santé et sécurité ;
Réduire les temps de voyage et l’impact carbone de ceux-ci ;
Sécuriser le Personnel en mission SAV et attribuer des compensations en corrélation avec les contraintes des interventions sur site ;
Promouvoir la compétitivité de l’activité du SAV et être au plus près des souhaits des clients.
Partant de ces objectifs, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord sur les conditions de travail des personnels du SAV (ci-après « l’Accord ») selon les conditions ci-après.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord s’applique à l’ensemble des personnels actuels et/ou futurs intervenant pour le SAV, employés par la Société sous contrat de travail de droit français, quel que soit leur statut.
Le présent Accord concerne les personnels étant amenés à réaliser des missions de type SAV et/ou travaillant pour le service SAV, notamment :
Les Techniciens de Service Après Ventes ;
Les Formateurs Techniques ;
Les Inspecteurs PMI ;
La présente liste est non exhaustive et uniquement présentée à titre indicatif et illustratif.
Ci-après « les Personnels en mission SAV ».
Définition d’une mission SAV :
Une mission SAV correspond à tout déplacement professionnel rentrant dans le périmètre des missions définies ci-dessous commençant au départ du Personnel en mission SAV de son lieu d’attachement et s’achevant à son retour (pour les missions SAV dans un périmètre proche du lieu d’attachement le retour pendant la mission est subordonné à l’autorisation du RIM pour les interventions de maintenance et d’installation sur site en charge de l’intervention, du responsable PMI dans le cadre d’un PMI ou du responsable formation dans le cadre d’une formation ou le cas échéant par le responsable après-vente).
Définition des missions rentrant dans le périmètre SAV :
Les missions rentrant dans le périmètre SAV sont les suivantes : installation sur site, commissioning, maintenance d’équipement, inspection, formation technique et les montages de bras en atelier délocalisés hors de l’usine de Sens.
A l’inverse, sont exclus de ce périmètre : les opérations de montage en atelier à Sens, les expertises qualité chez les sous-traitants ou partenaires, les visites à finalité commerciale.
Les Parties rappellent que :
L’Accord déroge, dans certaines de ses stipulations, à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de T.EN Loading Systems SAS en vigueur. Lorsque des stipulations de ces deux accords apparaissent incompatibles ou se contredisent, les Parties conviennent que les stipulations du présent Accord prévalent pour les Personnels en mission SAV. De manière plus générale, cet Accord prévaut sur tout accord, engagement unilatéral, usage ou tout autre élément sur les sujets qu’il couvre pour les Personnels en mission SAV ;
En revanche, les questions qui ne sont pas traitées par le présent Accord demeurent régies par les accords collectifs (d’entreprise ou de branche) applicables ou à défaut par la réglementation et législation en vigueur ;
Les évolutions conventionnelles et législatives d’ordre public prévalent sur l’Accord,
sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Définition d’une suspension de mission :
La suspension d’une mission est une situation où, à la demande explicite du client, les prestations en cours sont temporairement interrompues avant leur achèvement. Dans ce cas, le personnel affecté à l’intervention quitte le lieu d’intervention sans que la mission soit terminée. Cette interruption entraîne l'absence de primes SAV pour le temps restant initialement prévu pour l’intervention.
Définition d’une mission en stand-by :
Le Stand-by correspond à une période durant laquelle le Personnel en mission SAV reste à disposition sur le site d’opération (camp ou hôtel) en l'absence d’activité opérationnelle immédiate en raison de l’impossibilité temporaire du client à accueillir l’équipement ou les services. Durant cette période, le Personnel en mission SAV demeure à disposition du client pour une reprise d’activité et est rémunérée selon les primes applicables pour la mission.
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les stipulations de la présente partie dérogent notamment aux articles de l’accord OTT applicable au sein de T.EN Loading Systems SAS.
Modalités d’aménagement du temps de travail des Formateurs et Inspecteurs PMI
Conformément aux conditions d’autonomie posées par l’article L. 3121-58 du Code du Travail et les dispositions afférentes au forfait annuel en jours de l’accord OTT en vigueur,
Les Parties conviennent que les Formateurs et les Inspecteurs PMI suivants remplissent les conditions d’autonomie applicables et sont éligibles au dispositif du forfait en jours.
Modalités
Le temps de travail des Formateurs et Inspecteurs PMI est décompté et organisé selon les modalités prévues aux articles de l’accord OTT en vigueur.
Convention individuelle
La mise en place du forfait jours est soumise à l’accord du salarié et fera l’objet d’une convention individuelle de forfait jours, dans les conditions prévues par l’accord OTT en vigueur dans l’entreprise.
La convention individuelle de forfait est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait jours. Une fois signée par le salarié et la Société, la convention individuelle de forfait devient un élément contractuel.
La convention individuelle sera actualisée par voie d’avenant.
Décompte et suivi du temps de travail
Le décompte et le suivi du temps de travail des Formateurs et Inspecteurs PMI sont opérés dans les conditions prévues par l’accord OTT en vigueur.
Le temps de voyage est considéré comme du temps de travail décompté des journées ou demi-journées travaillés. Le temps de voyage est rémunéré au salaire de base.
Le temps de voyage n’est pas du temps de travail effectif. Il est important de noter que l’on considère comme temps de voyage, en grand déplacement, le temps nécessaire passé dans les transports pour se rendre, du point de départ à un autre lieu d’activité (ou à l’hôtel d’arrivée) et en revenir. Ce temps de voyage exclut le temps passé à attendre entre les différents moyens de transport ou pendant les escales. Ce temps de voyage est soumis à récupération et ne génère aucune heure supplémentaire.
Le temps de voyage effectif excédant 7 heures par jour ouvre droit à une jour de récupération pour le Personnel en mission SAV qui n’est pas en forfait jours.
Le temps de voyage est le temps nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, du point de départ à un autre lieu d’activité et en revenir. Est considéré comme grand déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d’activité :
Éloigné de plus de 50 km du lieu d’attachement ; ou
Qui nécessite un temps de voyage aller/retour supérieur à 2 heures 30.
Jours de repos forfait (JRF)
Le nombre de jours de JRF est calculé chaque année selon la formule suivante :
Jours calendaires – jours de repos hebdomadaires – jours de congés payés – jours fériés ne tombant pas un week-end ou le jour de solidarité – 214 jours travaillés = droit à JRF Jours calendaires – jours de repos hebdomadaires – jours de congés payés – jours fériés ne tombant pas un week-end ou le jour de solidarité – 214 jours travaillés = droit à JRF
Le même principe de calcul sera utilisé de manière annuelle et communiqué aux salariés concernés par mémo en fin d’année pour l’année suivante.
Pour les années ou le nombre de JRF serait inférieur à 12 (Selon accord OTT en vigueur), il est convenu que le minimum maintenu sera de 12 JRF.
Suivi de la charge de travail du salarié et protection de la santé
Le suivi de la charge de travail, des temps de repos et du droit à la déconnexion du salarié soumis à un forfait en jours s’appliquent dans les conditions prévues par l’accord OTT en vigueur (entretiens individuels, droit d’alerte).
Les mesures de protection de la santé seront appliquées comme prévu à l’accord OTT en vigueur.
Organisation du travail
Le plafond du forfait annuel en jours correspond à 214 jours travaillés par an.
Ce forfait de 214 jours par an s’entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d’activité pour les salariés justifiant d’un droit complet à congés payés.
Cette valeur est une référence de calcul et sera adaptée en fonction des congés supplémentaires et absences, ainsi qu’en fonction des dates d’entrée ou de sorties des salariés au forfait annuel en jours. La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours avec un plafond de 214 jours de travail sur la période de référence annuelle pour un salarié présent sur une année complète d'activité.
Pour les salariés bénéficiant de congés supplémentaires légaux et/ou conventionnels, par accord d'entreprise ou par usage, le nombre de jours de travail est diminué à concurrence du nombre de jours auxquels le salarié peut prétendre.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, il sera exercé un prorata par rapport à la date d’entrée sur la période de référence.
La valorisation d’une absence est égale à 1/21,67ème de la rémunération de base mensuelle.
Conformément à l’article L. 3121-62 du Code du Travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail effectif, aux durées hebdomadaires maximales de travail ni à la durée légale hebdomadaire.
À l'inverse, ils continuent de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
Il est convenu que :
Le temps de repos quotidien est de 11 heures ;
Le temps de repos hebdomadaire est de 35 heures par semaine.
La Société mettra en place toutes les mesures nécessaires et raisonnables permettant d’assurer le respect de ces temps minimums de repos. Conformément à l’article L. 3132-12 et compte tenu des contraintes propres aux activités, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement.
Forfait jours réduit
Les modalités du forfait en jours réduit (dont le principe d’égalité de traitement et de rachat des JRF) sont appliquées dans les conditions prévues à l’accord OTT en vigueur.
Modalités d’aménagement du temps de travail du Personnel en mission SAV hors forfait jour
Décompte du temps de travail
Le temps de travail des Personnels en mission SAV hors forfait jour est décompté en heures. Les heures de travail réalisées au-delà de la durée du travail applicable dans l’entreprise fixée à 37 heures hebdomadaires avec attribution de JRTT (heures compensées par des JRTT entre 35h et 37h). Les heures au-delà de 37h sont rémunérées en heures supplémentaires.
Durée maximale du travail
La durée du travail hebdomadaire du Personnel en mission SAV hors forfait jour qui exerce leurs fonctions en mer est en principe supérieure à 37 heures, dans la limite de 84 heures (durée maximale dérogatoire) par période de 7 jours pour tenir compte de la continuité des activités réalisées offshore. Ces conditions peuvent être exceptionnellement appliquées pour des missions onshore.
En toutes circonstances, il est assuré que l’obligation de veille est respectée, par l’emploi de personnels suffisants en nombre pour assurer la veille et par la planification des périodes de veille sur les plateformes offshores.
Afin de prévenir toute fatigue, il est rappelé que des périodes de repos consécutives aux périodes de rotations offshore sont allouées aux personnels.
Par ailleurs, un jour de repos compensatoire par semaine complète de travail (7 jours consécutifs) est octroyé en compensation de la durée du travail maximale dérogatoire ci- dessus. Applicable à tout le Personnel en mission SAV offshore et onshore suivant les mêmes conditions.
Enfin, le personnel hors forfait jours tiendra un registre des heures de travail (Time sheet) ou des heures de repos pour toutes les missions SAV afin de s’assurer de la durée du travail.
Repos quotidien et hebdomadaire
Le repos quotidien du salarié est établi conformément à l’article L. 5544-15 du Code des transports qui dispose que le repos quotidien réalisé offshore est d’une durée minimale de 10 heures par période de 24 heures.
Conformément à l’article L. 5544-18 du Code des transports et compte tenu des particularités des métiers maritimes, le repos hebdomadaire non pris au cours d’une rotation offshore peut être différé, dans la limite d’un délai ne dépassant pas 6 mois.
Tout repos hebdomadaire différé devra être pris par le salarié au plus tôt dès le retour au port de débarquement.
Durée des rotations
La durée des missions n’excèdera pas, dans la mesure du possible et sans l’accord du Personnel en mission SAV, 42 jours consécutifs pour les missions Onshore et/ou 28 jours consécutifs pour les missions Offshore.
Par accord entre les parties, la durée des missions pourra être modulable.
Au terme de ces rotations complètes le salarié concerné sera automatiquement en repos pour une durée de 14 jours calendaires sauf accord entre les parties pour modifier la durée de repos en plus ou en moins.
Ne sont pas décomptés, dans le cadre du calcul de la durée maximale des rotations mentionnées ci-avant, les jours pendant lesquels la mission est suspendue lorsque cette suspension a fait l’objet d’une validation par la Société. (cf définition Champ d’application)
La durée des rotations des Personnels en mission SAV hors forfait jours sera similaire à celle des Personnels en mission SAV soumis à un forfait jours.
REMUNERATION ET PRIME
Modalités particulières de rémunération
Afin d’assurer aux salariés concernés par un forfait en jours une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours travaillés chaque mois, la rémunération sera lissée sur la base du nombre moyen mensuel de jours de travail convenu dans la convention individuelle de forfait.
Rémunération minimum
Personnel en mission SAV au Forfait jours : bénéficieront d'une rémunération au moins égale au minimum prévu par la convention collective applicable : rémunération minimum suivant la grille RMH à 214 jours/an sans prorata temporis au nombre de jours négociés dans l’Accord (un coefficient de majoration sera appliqué pour le calcul des heures non intégrées dans le forfait jours).
Personnel en mission SAV hors Forfait jours : les salariés concernés par un régime horaire de décompte du temps de travail bénéficieront du paiement de toutes leurs heures travaillées en adéquation avec la déclaration du temps de travail approuvé par le client (Time sheet).
Détermination des compensations en fonction des contraintes des missions (prime SAV)
En remplacement de l’ensemble des primes dont ont pu bénéficier les Personnels en mission SAV lorsqu’ils sont en intervention (prime de base, prime journalière spécifique), une indemnité unique d’intervention est désormais versée à ces personnels en application du présent article.
La prime est déclenchée à partir de 24h passée en mission et elle est versée par jour calendaire passé en intervention. Les temps de voyage, comme définis à l’article 2.1.3, seront soumis à la prime journalière dite de voyage, dont le montant est fixé à
100€ bruts.
Sont également exclus de ce décompte toutes les périodes de suspension du contrat de travail du salarié lorsque cette suspension fait suite à sa demande.
Son montant de base applicable est celui en cours et est calculé en euros bruts. Elle est fixée à
105€ bruts. Cette prime est toutefois majorée en appliquant des coefficients, qui sont déterminés, en fonction des contraintes de la mission.
Les coefficients sont les suivants :
Critères
Valeurs
Coef.
Forfait Forfait Horaire 1
Forfait Jour 1,5 Type d’intervention (1) Normale 1
L’intervenant est sélectionné suivant sa matrice de compétence.
Le salarié est considéré comme « Chef de chantier » s’il est responsable sur site d’un projet « clef en main » ou impliquant la prise en charge des prestataires et/ou pairs (équipes client, tiers, superviseurs, moyen de levage, atelier, etc.).
La durée d’intervention évalue la pénibilité liée à l’éloignement familial et social.
La durée d’intervention ne prend pas en compte le temps de voyage de début et de fin de mission. Tous les jours entre l’arrivée et le départ sur site sont considérés ; à l’exception de période(s) de repos à la demande du salarié.
Les conditions de vie prennent en considération les conditions d’hébergement.
Les critères sont définis comme suit :
Hôtel/ Chambre d’hôte / Appart’Hotel : Etablissement ouvert au public.
Hébergement client : Hôtel réservé ou propriété du client, ayant généralement moins de confort et/ou de services pour ses usagers mais sans restriction de déplacement.
Camp : Hébergement géré par le client sans autorisation de sortie (notamment pour des raisons géopolitiques).
Offshore : Hébergement à bord d’une installation en pleine mer flottante ou non sans possibilité de sortie libre.
Les conditions climatiques s’appuient sur les évaluations croisées de la température, du taux d’humidité et du ressenti comme défini par ANNEXE A L’ACCORD, ne doit pas être assujetti à l’interprétation du Personnel en mission SAV.
Les critères des conditions climatiques sont appréciés mois par mois comme suit :
Blanc/normale : Conditions habituelles demandant un niveau de vigilance normal.
Orange/inhabituelle : écarts modérés par rapport aux conditions habituelles.
Rouge/exceptionnelle : écarts importants par rapport aux conditions habituelles, demandant un niveau de vigilance accrus.
Les risques géopolitiques se basent sur l’évaluation faite par Global Security qui surveille en permanence les évènements politiques et de sécurité mondiaux.
Ces critères seront définis chaque 1er du mois pour le mois complet, même si un ou des changements de catégorisation se produit dans le mois :
Faible : évaluation Smart Travel demandant un niveau de vigilance normal.
Moyen : évaluation Smart Travel avec fortes recommandations.
Elevé : évaluation Smart Travel avec process imposé.
Extrême : évaluation Smart Travel interdisant cette destination.
Les risques médicaux se basent sur l’évaluation faite par Global Security qui assurent la sécurité des employés.
Ces critères seront définis chaque 1er du mois pour le mois complet, même si un ou des changements de catégorisation se produit dans le mois :
Faible : évaluation Smart Travel demandant un niveau de vigilance normal.
Moyen : évaluation Smart Travel avec fortes recommandations.
Elevé : évaluation Smart Travel avec process imposé.
Extrême : évaluation Smart Travel avec process imposé.
Les coefficients multiplicateurs ne s’appliquent pas à la prime de voyage.
Lorsque la formation du personnel SAV est effectué sur chantier client, il est prévu que cette période passée en formation donne droit à une prime équivalente à la moitié de la prime, calculée selon la formule suivante : [(prime base * coefficient) /2]. Dans le cas où la formation est effectuée sur un site de production T.EN ou est effectué avec un organisme extérieur, aucune prime ne sera allouée.
TRAVAIL DE NUIT, DU SAMEDI, DU DIMANCHE OU PENDANT UN JOUR FERIE
Les parties conviennent que le Personnel en mission SAV sera susceptible de travailler la nuit. On se réfère à la convention collective qui définit les majorations et les heures de nuit.
Les heures de nuit débutent à 21h pour se terminer à 6h du matin (heures locales) suivant les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie et celles prévues par l’accord OTT en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités afférentes aux jours fériés et au week-end seront précisées par écrit avant le départ, au sein du contrat ou l’avenant le prévoyant ; dans certains pays les jours fériés sont différents des jours fériés en France et les weekends ne correspondent pas au samedi et au dimanche.
Dans certains pays, en particulier au Moyen-Orient, les week-ends peuvent ne pas correspondre aux jours habituels de samedi et dimanche. Dans ce cadre, le Personnel en mission SAV s’adaptera aux semaines et week-ends locaux de la mission sans qu’il ne soit prévue de récupération de jour. L’application des semaines locales de la mission inclus le voyage au départ du lieu de rattachement du Personnel en mission SAV jusqu’à son retour au lieu de rattachement également.
Si le Personnel en mission SAV travaille un jour férié légal en France, la référence pour la compensation ou la récupération sera celle des règles applicables en France. A l’inverse, si le Personnel en mission SVA travaille un jour férié local, qui n’est pas férié en France, il n’aura pas de compensation ou récupération différente d’un jour normal.
Les heures supplémentaires effectuées pour un horaire hebdomadaire de 37 et jusqu'à 44 heures, seront payées avec une majoration de 1.25. Au-delà, les heures supplémentaires effectuées seront payées avec une majoration de 1.5.
Les heures de travail accomplies le dimanche, il est rappelé que cette notion peut varier en fonction des spécificités locales, font l’objet d’une majoration fixée à 2. Les coefficients de majoration ne sont pas cumulatifs entre eux. Les heures supplémentaires effectuées durant la semaine bénéficient d’une majoration unique, indépendamment du jour où elles sont accomplies. Quant aux heures travaillées le dimanche, cette majoration s’applique tant aux heures régulières qu’aux heures supplémentaires effectuées. Il en va de même pour les heures de nuit.
DELAI DE PREVENANCE EN AMONT D’UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Sauf cas de force majeure, le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement professionnel, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai ne soit :
Inférieur à deux jours ouvrables (*) pour les voyages inférieurs ou égaux à deux semaines,
Inférieur à cinq jours ouvrables (*) pour les voyages supérieurs à deux semaines,
Inférieur à douze heures pour les exceptions dues à des circonstances particulières liées à l’interruption de l’activité du client et à la nécessité d’intervenir en urgence pour rétablir son activité tout en tenant compte de la durée minimum de repos journalier.
(*) Sont considérés comme ouvrables les jours consacrés au travail, c’est-à-dire tous les jours du calendrier à l'exception des jours correspondant au repos hebdomadaire légal et aux jours fériés.
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Lors de remise d’équipement de travail, celle-ci se fera dans les modalités et conditions en vigueur dans l’entreprise.
L’employeur ou son représentant met à disposition les équipements de travail les mieux adaptés à l’accomplissement de la mission.
Ordinateur portable et accessoires
L’entreprise met à disposition du salarié un ordinateur portable et de ses accessoires (souris, sacoche, etc..). Les différents accessoires nécessaires au bon fonctionnement pourront faire l’objet de notes de frais sur accord de l’entreprise. La maintenance et la mise à jour des logiciels sont à la charge de l’entreprise.
Le Personnel en mission SAV doit garantir la bonne utilisation du matériel informatique mis à disposition par l’entreprise, suivant les règles en vigueur et définies par la charte informatique applicable dans l’entreprise.
Accès internet
La souscription au réseau internet mis à disposition dans les hôtels est autorisée tout en restant en accord avec la charte informatique de l’entreprise.
Le Personnel en mission SAV aura la possibilité de prendre une E SIM locale (Max 30 go) pour accéder à la data sous réserve d’un accord préalable du manager SAV en charge de la mission.
Téléphone portable
L’entreprise met à disposition du salarié un téléphone portable. Cependant il est demandé de privilégier l’utilisation du wifi pour les données comme pour les appels ou de se faire rappeler par le correspondant de l’entreprise.
Equipements de protection individuelle (EPI)
Le personnel intervenant sur site est équipé des éléments suivants :
Vêtement de travail pour l’été,
Vêtement de travail pour l’hiver,
Parka,
Gants hiver,
Casque,
Lunettes de sécurité adaptées,
Gants,
Chaussures de sécurité,
Protections auditives.
Ces équipements sont renouvelés à hauteur de deux éléments par an, ou remplacés en fonction de leur degré de détérioration. L’entreprise prend en charge les frais de nettoyage des vêtements de travail au pressing. Il est obligatoire de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du client et, en complément, de porter les équipements de protection individuelle qui sont prévues par les règles de sécurité de l’entreprise.
Bagages
Le Personnel en mission SAV intervenant régulièrement sur site pourra se faire rembourser une valise sur note de frais, dans la limite de 200 € (deux cents euros) tous les trois ans.
Billet d’avion
Le Personnel en mission SAV pourra bénéficier de sur-classement sur le billet d’avion à l'aéroport, dans la limite de 300€ (trois cents euros), lors de chaque départ en mission.
HYGIENE ET SECURITE
Règles de sécurité
L’employeur est responsable de l’application sur le chantier des dispositions du Code du Travail et des textes pris pour son application.
Il veillera notamment :
A ce qu’aucune pression du client, pouvant remettre en cause la sécurité du salarié en mission, ne soit exercée sur celui-ci.
Aux applications concernant les mesures de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de montage extérieurs.
Le salarié en mission sera attentif aux dispositions réglementaires sur le repos entre deux journées de travail et reportera à l’employeur tous problèmes ou incohérences exigées par le client afin que ceux-ci soient résolus et que le présent accord soit respecté.
Risques et problèmes Géopolitiques
En plus de ses propres dispositions internes liées aux politiques de sécurité du Groupe, l’employeur sera attentif aux recommandations du ministère des affaires étrangères, Français et/ou de l’Union Européenne, sur la position à adopter de ses ressortissants.
L’employeur mettra en place une procédure d’évacuation et de rapatriement lorsque les recommandations du ministère des affaires étrangères l’indiquent.
Comme le prévoit l’article L. 4131-1 du Code du Travail, le salarié pourra exercer droit d’alerte et de retrait en alertant immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
De plus, suivant les dispositions de l’article L. 4131-3 du Code du Travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du ou des salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.
Premiers secours
L’employeur organisera un réseau de premiers secours en cas d’urgence et donnera au personnel une information écrite sur les modalités de ces premiers secours (numéros d’appel des hôpitaux, des médecins, des ambulances etc..).
Il peut arriver que pour autoriser une intervention sur une installation le client impose une visite médicale, un vaccin, un test de dépistage de drogues, ou d’imprégnation alcoolique, en raison de ses propres règles de sécurité ou de règles sanitaires locales.
Dans une telle situation, le salarié doit se soumettre aux tests de dépistage quand le délai de prévenance de quinze jours a été respecté. En cas de prescription de médicaments en conflit avec les tests de dépistage, le salarié devra en informé le médecin du travail à qui il présentera un justificatif. Le médecin du travail avisera alors l’employeur.
Par ailleurs, les salariés de l’entreprise doivent se soumettre aux programmes de vaccination requis pour intervenir dans certaines régions du monde. Les frais sont à la charge de l’employeur. Toute incompatibilité médicale aux vaccinations requises sera confirmée par une ordonnance d’un médecin, et sera étudiée par le médecin du travail.
DOCUMENTATION FISCALE
Le Code Général Des Impôts prévoit sous certaines conditions des dispositions particulières pour les salariés résidents en France, imposables en France, et ayant exercé tout ou partie de leur activité à l’étranger.
Afin que les salariés qui seraient concernés puissent remplir correctement leur déclaration fiscale, la Société s’engage à fournir une attestation fiscale précisant le nombre de jours et les montants à déclarer dans le cadre de ce régime d’imposition particulier.
POSSIBILITE DE TELETRAVAIL
Le télétravail pourra s’appliquer au Personnel en mission SAV sous accord préalable du Manager SAV en charge de la mission.
MODALITES APPLICABLES POUR LA PREPARATION ET LE SUIVI DES MISSIONS
Afin de réaliser dans de bonnes conditions les rapports de mission ou de rédiger les documents supports aux formations, les salariés pourront, s’ils le souhaitent et avec accord de l’employeur, effectuer une demi-journée de préparation avant la mission et une demi- journée de compte-rendu et rédaction de notes de frais après la mission. Ces durées pourront être adaptées en fonction de la mission en accord avec le Responsable d’Installation Régional (RIM).
SUIVI DE L’ACCORD
Pour le bon suivi du présent accord, une commission spécifique de suivi présidée par la Direction sera mise en place à compter de l’application de l’accord. Elle sera composée de :
Un représentant désigné par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et signataire de l’Accord ;
Un nombre de représentants de la Direction équivalent au nombre d’organisations syndicales représentatives et signataires de l’Accord.
La mission de la commission sera de veiller à la bonne application des mesures de l’Accord. Elle pourra être réunie à l’initiative d’une des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataire de l’Accord ou à l’initiative de la Direction pour régler un litige éventuel. Cette saisine se fera par lettre recommandée.
Cette commission se réunira 12 mois après la mise en application de l’Accord, puis sur un rythme d’un minimum d’une fois par année civile. Une information trimestrielle sera portée à la connaissance des membres du CSE sur les problématiques rencontrées ou sur le bon fonctionnement de l’accord :
Réunion CSE en mars
Réunion CSE en juin
Réunion CSE en septembre
Réunion CSE en décembre
DISPOSITIONS GENERALES
Durée, révision et adhésion de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2025.
L’Accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des Parties, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Il peut être dénoncé par les Parties avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Les Parties reconnaissent expressément que l’Accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Une organisation syndicale représentative de la Société, non signataire à l’origine, aura la faculté d’adhérer ultérieurement à l’Accord. Les organisations syndicales représentatives de la Société signataire de l’Accord seront tenues informées de cette adhésion.
Une commission de suivi sera tenue au moins tous les deux ans avec les organisations signataires et non signataires pour revoir les termes et les conditions de l’accord.
Diffusion de l’Accord
Un courriel présentant l’Accord signé sera adressé à chaque Personnel en mission SAV salarié de la Société et contiendra un lien vers l’Accord mis en ligne sur l’intranet de T.EN Loading Systems SAS pour une libre consultation et la mise à disposition des documents annexes.
Formalités de consultation, de validité et publicité de l’Accord
Aux termes de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, il est rappelé que la validité du présent Accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives.
L’Accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Sens.
Fait à Sens, le 13 mars 2025, Cet accord contient 18 pages, et 3 annexes Edité en 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Organisations syndicales représentatives
Entreprise Pour la Délégation syndicale
CFDT :
Pour la
Direction de T. EN Loading Systems SAS :
Pour la Délégation syndicale
CGT :
Pour la Délégation syndicale
CFE-CGC :
ANNEXES
ANNEXE 1 :
Critères climatiques
3 critères climatiques:
Normalblanc
Modéréorange
Elevérouge
3 périodes:
La période 1 est définie de novembre à mars.
La période 2 est définie de juin à aout.
La période 3 (octobre + avril ; mai + septembre,)correspond au mois de pré et post périodes 1 et 2 où les zones rouges (critère élevé) sont considérées comme modérées (orange)
La zone de la mission est définie suivant la carte, pour le mois d'émission de la feuille de prime pour passage en paye.
