La Société Tannerie d'Annonay, Société Anonyme au capital de 2 924 022 Euros, dont le siège social est situé 5, route de la Roche Péréandre – BP 53 – 07102 ANNONAY, immatriculée au Tribunal de Commerce Greffe d'Aubenas sous le numéro 329 294 953, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par M. xx en sa qualité de délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu'existent déjà au sein de l'entreprise un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord sur le contrat de génération, un régime de prévoyance et de frais de santé.
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions de négociation ont lieu en date des 7 décembre 2018, 13 décembre 2018 et 7 janvier 2019.
Lors de la dernière réunion en date du 7 janvier 2019 il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Tannerie d'Annonay.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour les tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2018 :
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures, de 100 euros bruts mensuels, avec effet au 1er janvier 2019. Cette mesure exceptionnelle traduit la volonté du groupe d’associer tout le personnel au succès de la maison.
Une augmentation individuelle fondée sur un examen particulier qui respectera une enveloppe de 0.5% et qui concerne toutes les catégories de personnel, en plus de l'augmentation générale.
Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.
2.2. Prime de salissure et tenues de travail
Les parties sont favorables à étudier la mise en place d'une solution fourniture et d'entretien sous-traitée des tenues de travail pour l'ensemble du personnel, hors administratifs et commerciaux. Dans le cadre de cette proposition, la prime de salissure n'aurait plus lieu d'être, l'entretien des tenues de travail n'étant plus à la charge des salariés. Les parties sont d'accord sur les principes d'une gestion et d'un entretien externalisés des tenues de travail, en contrepartie d’une intégration des primes de salissure à la rémunération des salariés concernés, et dont les modalités resteraient à définir. Compte tenu des besoins d’adaptation aux bâtiments et aux vestiaires que ce sujet nécessite, il est cependant convenu d’en reporter la mise en œuvre.
2.3. Frais de santé
A compter du 1er janvier 2019, l'entreprise prendra en charge la cotisation Frais de Santé à hauteur de 55%, contre 50% en 2018.
2.4. Jour enfant malade
A compter du 1er janvier 2019, il sera accordé 1 jour par an pour enfant malade, aux conditions suivantes : l’enfant malade est à charge du salarié, et a moins de 16 ans. La condition est étendue aux enfants de moins de 18 ans qui sont porteurs de handicap. L’absence autorisée et rémunérée est octroyée sur justificatif médical.
2.5. Prime de panier
A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime de panier est porté à 4,20 € net par jour, soit une revalorisation de 5%. Les critères d’attribution restent inchangés.
Article 3 : Egalité Professionnelle
Il est rappelé sur ce sujet qu'un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 avril 2017.
Dans ce cadre la direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe en saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les managers et la direction sont les garants du respect de ce principe. A l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales, sera, le cas échéant, corrigé tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différent placés dans une même situation professionnelle.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité d'Entreprise et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Annonay, le 12 janvier 2019. En 5 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGT M. xx Pour la Tannerie d’Annonay M. xx
