ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
TANNERIES DU PUY SAS
La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général.
D'UNE PART,
Et Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux, Pour la CFE-CGC, Monsieur X ; Pour la CGT, Monsieur X ;
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :
Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché économique.
Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions de négociation ont eu lieu en date des 15 octobre 2024 et 8 et 19 novembre 2024.
Lors de la dernière réunion en date du 19 novembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.
Article 2 : Mesures salariales
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires à hauteur de 2,8% de la masse salariale dans les conditions déterminées ci-dessous. Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessous se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.
Pour la catégorie Employés/Ouvriers
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2%, avec une prise d’effet au 1er janvier 2025.
Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base du savoir être et du savoir-faire des collaborateurs.
Pour la catégorie Techniciens/Agents de maitrise
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2%, avec une prise d’effet au 1er janvier 2025.
Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.
Pour la catégorie Cadres
Une enveloppe de 2.8% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.
Article 3 : Mesure relative au « pont de l’Ascension »
A compter de l’année 2025, les parties conviennent que le vendredi suivant immédiatement le jeudi de l’ascension (jour férié chômé dans l’entreprise) sera également chômé et payé. De ce fait, l’ensemble des collaborateurs bénéficiera du « pont de l’ascension ».
Article 4 : Revalorisation de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025, le montant brut mensuel de la prime ancienneté est revalorisé de 5€ comme suit :
Ancienneté
Montant brut mensuel au 01/01/2023
Montant brut mensuel au 01/01/2025
0> 5 ans 0 0 6 > 9 ans 10 15 10>14 ans 20 25 15> 19 ans 30 35 20>24 ans 40 45 25>29 ans 50 55 30>34 ans 60 65 35 et plus 70 75
Article 5 : Régime Prévoyance
Dans le cadre du changement de régime Prévoyance, l’entreprise va intégrer des garanties groupe obligatoires que sont la garantie décès égale à 2 ans de salaire et la rente éducation systématique. L’entreprise souhaite profiter de cette évolution pour également revoir la répartition de la prise en charge des cotisations employeur entre les non-cadres et les cadres.
Ainsi l’’entreprise portera sa participation à la prise en charge des cotisations prévoyance de 50% à 80% pour les non-cadres. Pour les cadres, la part employeur sera également de 80% toutes tranches confondues. Le surcout généré pour les cadres, du fait de la baisse de la prise en charge des cotisations employeur, sera réintégré dans le salaire de base du salarié cadre afin de neutraliser l’impact financier de cette nouvelle mesure. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, à l’exception des dispositions des articles 3, 4, et 5 conclues pour une durée indéterminée.
Il est précisé que les mesures salariales décidées dans ce cadre seront mises en œuvre au 1er février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Chadrac, le 20 novembre 2024.
En 5 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur X Pour les Tanneries du Puy Monsieur X
