AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9/12/1999 ET DE SES AVENANTS
Durée et aménagement du temps de travail : Durée du travail du personnel roulant (conducteurs zone courte)
Entre :
Les sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique représentées par M. Mathieu TSCHUPP agissant en qualité de Directeur Général,
et l’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise initial du 9/12/1999 et de ses avenants successifs.
La négociation du présent avenant s’est déroulée lors de la réunion du 21 septembre 2022, avec l’avis favorable des membres du CSE consultés le 9 septembre 2022.
I - OBJET
Dans le contexte économique actuel, l’activité transport des conducteurs routiers zone courte a fortement et durablement augmentée. La pénurie de conducteurs routiers entrave toujours les efforts de recrutement faits par l’entreprise. Ainsi, les compteurs d’heures de repos compensateur des conducteurs zone courte sont importants.
C’est ainsi que les parties ont convenu de procéder à l’augmentation du forfait mensuel d’heures rémunérées des conducteurs zone courte selon les modalités ci-dessous.
II - FORFAIT MENSUEL DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS ZONE COURTE
L’article 1 du chapitre III de l’avenant à l’accord d’entreprise signé le 26 /12 /2013 intitulé - durée du travail du personnel roulant - est ainsi modifié.
Instauration d’un nouveau forfait heures
A compter du 1er octobre 2022, un nouveau forfait d’heures est mis en place pour les conducteurs zone courte. Les payes d’octobre 2022 des conducteurs zone courte seront établies sur la base d’un forfait de 180h05 mensuelles rémunérées (y compris 28,38 h à 25%) au lieu de 177h67 (y compris 26 h à 25%). Du fait du décalage de paie, elles prendront en compte les heures d’équivalence majorées et les heures supplémentaires effectuées durant le mois de septembre 2022.
FORFAIT 177h67 payées
FORFAIT 180h05 payées
jour semaine mois jour semaine mois Heures payées au taux de base 7 35 151,67 7 35 151,67 Heures équivalence majorées à 25% 0,8 4 17,33 0,8 4 17,33 Heures supplémentaires à 25% 0,4 2 8,67 0,51 2,55 11,05
Total
8,20
41
177,67
8,31
41,55
180,05
III - CONDITIONS D’APPLICATION DU NOUVEAU FORFAIT DES CONDUCTEURS DE MESSAGERIE
L’accès au forfait de 180h05 rémunérées pour les conducteurs zone courte s’effectuera aux conditions suivantes :
Uniquement pour les conducteurs zone courte dont le forfait horaire actuel est à 177h67.
Sur la base du volontariat pour les conducteurs zone courte présents et arrivés jusqu’au 30 septembre 2022.
Uniquement pour les conducteurs zone courte ayant un compteur RCR positif ou égal à 0 à la date du 30 septembre 2022.
Les nouveaux conducteurs zone courte embauchés à compter du 1er octobre 2022 bénéficieront obligatoirement du forfait mensuel de 180h05 heures rémunérées.
Les forfaits mensuels de rémunération des autres catégories de conducteurs restent inchangés.
IV - REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR) DES CONDUCTEURS ZONE COURTE
L’article 1 du chapitre IV de l’avenant à l’accord d’entreprise signé le 26 /12 /2013 intitulé – Repos compensateur de remplacement RCR - est ainsi modifié.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des durées mensuelles de 177h67 ou 180h05 (tableau récapitulatif de l’article II) est remplacé par un RCR tenant compte des majorations légales. Les heures supplémentaires effectuées au-delà des durées mensuelles ci-dessus génèrent un droit à RCR qui est rémunéré à un taux horaire majoré lors de la prise effective du repos. Tous les autres termes de l’accord d’entreprise initial (du 9/12/1999) et de ses avenants restent inchangés.
V - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est néanmoins convenu que le présent avenant sera soumis à révision si l’activité zone courte venait à varier fortement, notamment en cas de baisse d’activité. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il entre en vigueur le 21 septembre 2022 et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie du présent avenant à la commission paritaire de branche.
Fait à Saint André les Vergers, le 21 septembre 2022
