SAS TCP DISTRIBUTION 119 route d’Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS SIRET 399 037 761 00042 APE : 4941 A
SAS TCP MESSAGERIE 119 route d’Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS SIRET 538 830 456 00017 APE : 4941 B
SASU TCP LOGISTIQUE 119 route d’Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS SIRET 509 508 172 00012 APE : 5210 B
Convention collective : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport (N° 3085)
Représentées par et agissant en qualité de Directeurs Généraux, D’une part, Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CGT représentée par
D'autre part.
PREAMBULE
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes pour les sociétés TCP DISTRIBUTION, TCP MESSAGERIE et TCP LOGISTIQUE est conclu à l’issue des réunions NAO des 30 novembre 2023, 29 décembre 2023, 20 février 2024 et 27 février 2024 avec la participation des membres du CSE suivants, invités par les organisations syndicales :
OBJET
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du 27 février 2024, les parties ont convenu de renégocier l’Article 3-2 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes du 4 avril 2022.
ARTICLE 1 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
Article 3-2 Les mesures en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : Améliorer l’harmonisation des temps de vie en cohérence avec la labellisation RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) de TCP.
L’article 3-2 relatif aux mesures en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est ainsi modifié dans son paragraphe B. Action retenue :
Possibilité de recourir au télétravail jusqu’à 4 jours / mois (non cumulables, non récupérables) afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Cette disposition s’applique au personnel administratif si l’emploi est compatible avec le télétravail dans l’intégralité de ses tâches.
Les journées télétravaillées seront effectuées avec l’accord préalable du responsable en fonction de l’activité et de la saisonnalité.
Indicateur chiffré :Nombre de salariés ayant bénéficié de journées de télétravail Nombre de journées totales télétravaillées
Toutes les autres clauses de l’Accord d’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes du 04 avril 2022 demeurent inchangées et restent applicables.
ARTICLE 2 - ENTREE EN APPLICATION ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt pour une durée de 4 ans.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et est déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint André les Vergers, en 5 exemplaires, le 27 février 2024.
