ACCORD DE METHODE SUR LA DUREE DU PROCHAIN ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
La société TE Connectivity Sensors France emploie plus de 50 salariés et est soumise à l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société TE Connectivity Sensors France.
Article 3 – Rappel des dispositions légales
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes de négociation
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Ces différents éléments sont repris ci-après
Article 4 – Thèmes des négociations et contenu
A titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2247-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi.
La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à 4 ans.
Article 6 - Calendrier et lieu des réunions
Les parties se sont accordés sur le calendrier de négociation suivant
Réunion
Date et lieu
Réunions préparatoires 19 avril 2023 - 9 janvier 2024
Réunion de négociation 1 6 février 2024 Réunion de négociation 2 13 février 2024
Article 7 – Remise des informations par la direction
La Direction s’engage à transmettre aux délégués syndicaux l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations seront transmises par le biais de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) sont mises à disposition des délégués syndicaux. L’index égalité professionnelle 2023 a été également mis à disposition des délégués syndicaux.
Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
Cette réunion se tiendra lors des réunions de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
Article 10 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original. Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
