Accord d'entreprise TECHNETICS GROUP FRANCE SAS

Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

45 accords de la société TECHNETICS GROUP FRANCE SAS

Le 29/01/2020


ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 Janvier 2020

  • SALAIRES

Un crédit global d’augmentation des salaires de 2,8% est alloué, réparti comme suit :

1er collège et 2ème collège

Augmentation générale de 1,4% à effet rétroactif au 1/01/2020 avec une augmentation minimale brute de 30 €.
Crédit d’augmentations individuelles de 1,2% au 1/04/2020.

L’augmentation générale sera mise en œuvre le même mois que les augmentations individuelles, c’est-à-dire au 1/04/2020. Elle sera versée aux salariés dont le contrat démarre au plus tard le 01/01/2020 et présents au 01/04/2020.

Les promotions (prises de nouvelles fonctions et/ou de nouvelles responsabilités) seront financées par un crédit global d’augmentation de 0,2%.


3ème collège

Crédit d’augmentations individuelles de 2,6% au 1/04/2020.
Le montant minimum d’augmentation individuelle est fixé à 1,6% pour les bénéficiaires d’une augmentation individuelle dont le salaire est inférieur à 45 000 € brut annuel.

Les promotions (prises de nouvelles fonctions et/ou de nouvelles responsabilités) seront financées par un budget de 0,2%.

Le salaire minimum Technetics France est maintenu à 4% au-dessus du SMIC en 2020.



  • Autres


Chèques Vacances


L’entreprise prendra en charge à compter du 01/07/2020, 40% de la valeur faciale des chèques vacances. Pour rappel la valeur faciale des chèques vacances est limitée à 120 € / mois / salarié.
  • Primes

Prime VFA (collège 1 et 2)

La prime est maintenue à 1800 € en 2020.


Prime trimestrielle

Prime de présentéisme et de CA selon les modalités qui suivent :


  • Une prime trimestrielle de présentéisme de 60€ est acquise par tout salarié qui a été présent pendant tout le trimestre (pas d’absence hors CP, RTT, congés pour évènements familiaux);
  • Une prime trimestrielle de 200€ est versée en plus de la prime précédente si le budget de chiffre d’affaires trimestriel est atteint ; cette prime n’est versée qu’au salarié qui a acquis la prime de présentéisme de 60€ du trimestre concerné. Cependant bénéficieront également de cette prime complémentaire les salariés absents sur le trimestre pour 1 journée justifiée par la prise d’un jour de franchise.
  • Les absences sont comptabilisées sur les mois de janvier, février et mars pour le trimestre 1 et la prime sera payée en mai et ainsi de suite pour les autres trimestres.

Le montant total de la prime atteignable ressort ainsi à 1 040 € pour l’année 2020.

Dans l’hypothèse où le budget trimestriel de CA ne serait pas atteint à fin mars, il sera possible de récupérer le montant de la prime du trimestre 1 si le budget semestriel est atteint à fin juin.
Dans ce cas, les salariés présents qui ont perçu la prime de 60€ des trimestres 1 et 2 percevront à la fin du semestre les primes des 2 premiers trimestres soit 400€ pour le premier semestre.

De la même façon, dans l’hypothèse où le budget trimestriel de CA ne serait pas atteint à fin septembre, il sera possible de récupérer le montant de la prime du trimestre 3 si le budget semestriel est atteint à fin décembre.
Dans ce cas, les salariés présents qui ont perçu la prime de 60€ des trimestres 3 et 4 percevront à la fin du semestre les primes des 2 derniers trimestres soit 400€ pour le deuxième semestre.

La Direction communiquera régulièrement l’évolution du chiffre d’affaires.

Le budget 2020 de 49 M€ est réparti de la façon suivante :

Trimestre 1 : 11,40 M€
Trimestre 2 : 12,50 M€
Trimestre 3 : 11,00 M€
Trimestre 4 : 14,10 M€

Les autres primes et avantages sont reconduits à l’identique.



  • EPARGNE SALARIALE


Les modalités 2019 d’abondement des PEE et PERCO sont maintenues à l’identique pour l’année 2020.

Pour rappel :

Plan Epargne retraite PERCO


L’abondement versé par l’entreprise est fixé comme suit en 2020 :
Tout placement dans le PERCO de sommes issues de la Participation sera abondé :
  • De 100% jusqu’à un placement de 350 €
  • De 65% au-delà de 350 €
  • Le plafond annuel de cet abondement est porté à 600 € brut par salarié

Plan Epargne Entreprise PEE


L’abondement de l’entreprise pour un placement de sommes issues de la Participation dans le PEE est maintenu pour 2020 à 50% des sommes versées jusqu’à 350 €.
Cet abondement ne peut pas être cumulé avec celui attribué sur le PERCO.

L’abondement de l’entreprise reste fixé à 10% pour les versements volontaires sur le PEE, quel que soit le fond choisi, dans la limite d’un versement mensuel de 130 €.


  • INTERESSEMENT

Dans le cadre des dispositions de l’article L.3314-10 du code du travail, l’Entreprise s’engage à verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos le 31/12/2019, d’un montant de 205 400 €.
Le supplément d’intéressement sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement et sera versé le même mois que l’intéressement.


  • PREST

Il est acté que les modalités des missions (primes..) seront remises à plat et rediscutées au plus tard au 31/03/2020.
  • Accord d’intéressement

Il est acté que les délégués syndicaux et la direction rediscuteront d’ici le 30/06/2020 des modalités de l’accord d’intéressement signé en juin 2018 pour les exercices 2018, 2019, et 2020.

Fait à Saint-Etienne, le 29 janvier 2020

Mise à jour : 2020-09-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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