Avenant 3 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »
Entre les soussignés :
La société TECHNETICS GROUP France SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 400 072 997 Dont le siège social est sis 90 rue Roche du Geai – 42 000 Saint Etienne Représentée par Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et RSE
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. délégué syndical CFE-CGC, M. délégué syndical CFDT, M. délégué syndical CGT, M. délégué syndical FO, En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif formalisant le régime « remboursement des frais de santé ».
Cet avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’article 7 « Cotisations » à la suite de la commission frais de santé et prévoyance qui s’est tenue lors de la réunion CSE du jeudi 14 novembre 2024.
En conséquence, les dispositions de l’article 7 « Cotisations » sont modifiées comme suit :
Article 1 - Modification de l’article 7 : Cotisations
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront de :
Forfait de base : 131.49 €
Option : 31.40 €
La cotisation du forfait de base sera prise en charge par la société dans la limite de 66.84€. Celle de l’option sera à la charge exclusive du salarié.
Article 2 - Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 4 - Dispositions finales
Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées.
Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint-Etienne, le 17 décembre 2024, (en 6 exemplaires)
