Conformément aux dispositions de l’article 5.1 du Protocole d’accord du 10 mai 2006, les membres du Comité d’entreprise européen sont désignés pour quatre ans. A l’expiration de cette période, les parties à l’accord doivent décider de la répartition des sièges en fonction de la répartition des effectifs et du nombre d’élus ou désignés dans les comités ou conseils d’entreprise dans les différents pays. Depuis le précédent renouvellement des membres du Comité intervenu en 2011, la configuration des sociétés parties à l’accord et les effectifs de celles-ci ont évolués. En conséquence, les parties soussignées ont décidé de réviser l’accord fondateur du Comité Européen, tel qu’il résulte en son dernier état de l’avenant du 10 mai 2006, afin de tenir compte des évolutions intervenues et de définir le nombre de sièges dévolu à chacun des pays représentés.
Article 1
Conformément aux règles d’attribution des sièges prévues à l’article 3.2.1 du Protocole d’accord du 10 mai 2006, la répartition des sièges des représentants au Comité Européen à la date du 30/5/2018 est la suivante (effectifs au 30/04/2018) :
Les autres dispositions du Protocole d’accord du 10 mai 2006 demeurent inchangées.
Article 2 : Durée de l’accord et dépôt
Cet accord révisé est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt compétents dans les conditions légales et règlementaires prévues par la Loi française.
Article 3 : Ratification
Le présent avenant est soumis pour ratification aux organisations syndicales représentatives dans les filiales européennes de TECHNICOLOR, lors d’une réunion de signature.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30/5/2018 Pour Technicolor
