Négociation annuelle obligatoire 2024 au sein de l’UES TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société TECHNIDATA SAS et sa filiale TECHNIDATA France sises 387 avenue Jean KUNTZMANN, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, Code NAF : 5829A Numéro SIRET : 391 237 013 00027 Représentées par Madame agissant en qualité de Directrice des Services Centraux,
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Sommaire
TOC \z \o "1-2" \u \hArticle 1.Thèmes de la négociation annuellePAGEREF _Toc162008202 \h1 Article 2.Discussion et propositions respectives des partiesPAGEREF _Toc162008203 \h2 Article 3.Dernier état des propositions respectives et ConstatPAGEREF _Toc162008204 \h2 Article 4.Mesures pour 2024PAGEREF _Toc162008205 \h3 Article 5.Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoiresPAGEREF _Toc162008206 \h3 5.1Date d’effetPAGEREF _Toc162008207 \h3 5.2Ouverture de la NAO suivantePAGEREF _Toc162008208 \h3 Article 6.Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc162008209 \h3 Article 7.Révision de l’accordPAGEREF _Toc162008210 \h3 Article 8.Dépôt de l’accordPAGEREF _Toc162008211 \h3
Thèmes de la négociation annuelle
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires,
Durée et organisation du temps de travail,
Dispositions d’épargne salariale.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Egalité hommes – femmes,
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle
Lutte contre les discriminations
Régime de Prévoyance et de Frais de santé
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
L’ensemble des thèmes a été couverts lors de la réunion, le sujet des salaires a fait l’objet de propositions entre les parties – cf. ci-après.
Discussion et propositions respectives des parties
Les discussions ont eu lieu lors de deux réunions, du 07/03/2024 et du 21/03/2024. Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les différentes propositions. L’Organisation Syndicale souhaiterait que l’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale se situe à hauteur de 5 %. La Direction propose d’allouer une enveloppe d’augmentation comprise entre 3.5 et 4 %. Cette enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles liées à la performance, à l’équité ou à la promotion d’un collaborateur. L’Organisation Syndicale souhaiterait que les salaires des collaborateurs qui se situent en dessous des minimums conventionnels métallurgie 2023 soient réalignés à ces seuils. Depuis le changement de convention collective au 1er janvier 2024, ce sont les minimums conventionnels de la branche Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils qui s’appliquent. Cependant, la Direction se propose d’étudier la faisabilité de cette mesure. Pour 2024, L’Organisation Syndicale demande un budget exceptionnel supplémentaire accordé au CSE (budget Activités Sociales et Culturelles) afin de pouvoir reverser des chèques cadeaux / vacances à l’ensemble des salariés. L’Organisation Syndicale souhaiterait aussi que les dispositifs activés en 2023 tels que la prime transport et le forfait mobilité soient reconduits en 2024. La Direction précise que si nos résultats le permettent et en fonction des mesures gouvernementales, nous privilégierons la reconduction des dispositifs de prime carburant et forfait mobilité sur le dernier semestre 2024 mais il est encore trop tôt pour se prononcer sur ce sujet.
Dernier état des propositions respectives et Constat
La Direction propose les mesures suivantes :
Une enveloppe totale d’augmentations de 4 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle, tenant compte d’une hypothèse de bonus versé à 90 %, est en dessous du minimum conventionnel métallurgie 2023 bénéficieront d’une augmentation au 1er mai 2024 afin d’atteindre ce minimum sur une année complète.
Pour les salariés dont la rémunération effectivement perçue en 2024 resterait en dessous du minimum conventionnel métallurgie 2023 (du fait de l’année incomplète liée à l’augmentation sur la paie de mai 2024), malgré l’augmentation accordée au 1er mai 2024, une prime de compensation leur sera versée en décembre 2024 pour atteindre le minimum conventionnel métallurgie 2023.
Les bonus 2023 ont été versés en février 2024 sans coupure liée aux résultats de l’entreprise, à concurrence des objectifs SMART atteints par chacun. A l’issue des discussions, les parties présentes ont pu se rejoindre sur plusieurs propositions formulées de part et d’autre, sans toutefois parvenir à un accord sur tous les points. Les négociations ont cependant abouti à un constat d’accord.
Mesures pour 2024
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 étant close, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale décide de mettre en œuvre ses dernières propositions décrites ci-dessous :
Une enveloppe totale d’augmentations de 4 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.
Les collaborateurs pour lesquels leur rémunération annuelle, tenant compte d’une hypothèse de bonus versé à 90 %, sont en dessous du minimum conventionnel métallurgie 2023 bénéficieront d’une augmentation afin d’atteindre ce minimum.
Pour les salariés dont la rémunération effectivement perçue en 2024 serait en dessous du minimum conventionnel métallurgie 2024 malgré l’augmentation accordée au 1er mai 2024, 2023 (du fait de l’année incomplète liée à l’augmentation sur la paie de mai 2024), une prime de compensation leur sera versée en décembre 2024.
Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires
Date d’effet
L’ensemble des mesures décidées est applicable au titre de l’année 2024.
Ouverture de la NAO suivante
Les parties conviennent d’ouvrir la Négociation annuelle obligatoire pour 2025 au plus tard en février 2025.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Révision de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montbonnot, le 22 mars 2024 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire.
Pour la société TECHNIDATA , Directrice des Services Centraux
