Groupe TECHNIPFMC représenté par les représentants des employeurs des entreprises concernées par le champ du présent accord :
TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1 BIS Place de la Défense – Tour Trinity 92400 Courbevoie, représentée par | France, Subsea Africa & Group Social Affairs, dûment mandaté ;
FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 428 734 123, dont le siège social est situé Rue 76580 Le Trait, représentée par, Responsable Ressources Humaines Senior, dûment mandatée ;
FMC TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 705 580 389, dont le siège social est situé Batiment C, Rue, Zone Ecoparc 89100 Sens, représentée par, Regional People & Culture Business Partner, South Europe & Africa, Surface, dûment mandatée.
Dénommées ci-après individuellement « la société ou l’Entreprise » ou collectivement « le Groupe ».
D'une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe TECHNIPFMC tel que défini ci-dessous, représentées par leurs coordonnateurs syndicaux de groupe, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord conformément à l’article L. 2232-32 du Code du travail :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par.
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc233985902 \h 3 1.Cadre législatif PAGEREF _Toc233985903 \h 4 2.Ouverture du compte PAGEREF _Toc233985904 \h 5 3.Alimentation du Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc233985905 \h 5 3.1.Alimentation en temps PAGEREF _Toc233985906 \h 5 3.1.1.Les jours pouvant être affectés dans le CET PAGEREF _Toc233985907 \h 5 3.1.2.Les jours ne pouvant être affectés dans le CET PAGEREF _Toc233985908 \h 6 3.1.3.Transfert des soldes de certains contingents vers le CET PAGEREF _Toc233985909 \h 6 3.1.4.Suppression des contingents reliquats PAGEREF _Toc233985910 \h 7 3.2.Alimentation en argent PAGEREF _Toc233985911 \h 7 3.3.Périodes d’alimentation du CET PAGEREF _Toc233985912 \h 7 3.4.Nombre total de jours placés par année PAGEREF _Toc233985913 \h 7 4.Utilisation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc233985914 \h 8 4.1.Conditions préalables à l’utilisation du CET PAGEREF _Toc233985915 \h 8 4.2.Conversion en temps et ou argent PAGEREF _Toc233985916 \h 8 4.2.1.Salaire horaire PAGEREF _Toc233985917 \h 8 4.2.1.2.Personnel travaillant en cycle PAGEREF _Toc233985918 \h 9 4.2.1.3.Personnel en équipe de suppléance PAGEREF _Toc233985919 \h 11 4.2.1.4.Temps partiel PAGEREF _Toc233985920 \h 12 4.2.2.Salaire journalier PAGEREF _Toc233985921 \h 12 4.3.Monétisation PAGEREF _Toc233985922 \h 12 4.4.Versement depuis le CET vers le PERCO PAGEREF _Toc233985923 \h 12 5.Modalité de prise de jours de CET PAGEREF _Toc233985924 \h 13 5.1.Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc233985925 \h 13 5.2.Statut du salarié pendant la durée d’utilisation du CET PAGEREF _Toc233985926 \h 13 5.3.Rupture du contrat de travail et CET PAGEREF _Toc233985927 \h 13 6.Transferts dans le Groupe TechnipFMC en France PAGEREF _Toc233985928 \h 14 7.Durée, révision et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc233985929 \h 14
PREAMBULE
Les salariés des sociétés TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, FLEXI FRANCE et FMC TECHNOLOGIES bénéficient de dispositifs de Compte Epargne Temps (CET) mis en place au niveau de chacune des entreprises par des accords distincts.
Au 31 décembre 2026, les sociétés FLEXI FRANCE et FMC TECHNOLOGIES seront fusionnées par voie d’absorption au sein de la société TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE via des fusions de sociétés sœurs (fusion-absorption de FLEXI FRANCE dans TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE et fusion-absorption de FMC TECHNOLOGIES dans TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE).
Dans la perspective de ces opérations, les parties expriment leur volonté commune d’harmoniser les règles applicables au Compte Épargne Temps. Les dispositifs actuellement en vigueur au sein des trois sociétés présentent, en effet, des différences de fonctionnement, de droits ouverts et de modalités d’utilisation. Le présent accord a ainsi pour objet de définir un dispositif unique de groupe, constituant le cadre applicable à l’ensemble des salariés des sociétés couvertes par le périmètre du présent accord en France.
Tout en affirmant leur attachement à la prise régulière de l'ensemble des congés et temps de repos des salariés et particulièrement ceux en lien avec des périodes de forte activité, les parties conviennent que certaines situations particulières énumérées dans le présent accord peuvent justifier l'activation par tous les salariés des dispositions relatives au CET.
Le bénéfice des mesures prévues par l'accord ne constitue pas un obstacle pour l'évolution de carrière ou dans le domaine des rémunérations, des qualifications ou de la formation.
Toute modification ultérieure de la législation et de la réglementation applicable en matière de Compte Épargne Temps emportera substitution de plein droit des nouvelles dispositions à celles du présent accord devenues non conformes.
Il est expressément convenu par les Parties que le présent accord se substitue intégralement à tout dispositif de Compte Epargne Temps en vigueur au sein des sociétés TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, FLEXI FRANCE et FMC TECHNOLOGIES et portant sur le même objet que le présent accord, et notamment :
pour TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE : l’accord collectif du 11 juin 2021 ;
pour FLEXI FRANCE : l’accord collectif du 25 juillet 2008 et ses avenants successifs du 08 août 2017 et du 17 janvier 2018 ;
pour FMC TECHNOLOGIES : l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Cadre législatif Le présent Accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Ouverture du compte Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté au sein du Groupe peut ouvrir un compte épargne temps. L'ouverture d'un compte épargne-temps ainsi que son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
L’affectation des droits ouvre automatiquement le compte épargne temps du salarié. Alimentation du Compte Epargne Temps (CET) Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps dans les conditions ci-après définies. Alimentation en temps Le salarié peut affecter au CET des journées ou demi-journées de congé ou repos. Les jours pouvant être affectés dans le CET
Congés payés
Le salarié peut affecter au CET les jours de congés payés acquis au-delà de la 4ème semaine.
Jours de Réduction de Temps de travail (JRTT) ou Réduction de Temps de Travail (RTT)
Le salarié peut affecter au CET des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ou des jours de repos lorsqu’il est au forfait jours, non pris à l'issue de la période de référence, à l’exception des JRTT imposés par l’employeur.
Congés d'ancienneté conventionnels
Il est également possible aux salariés d'affecter au CET les congés d'ancienneté dont ils bénéficient au titre de la convention collective nationale et/ou des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise.
Les jours de repos acquis au titre des dispositions spécifiques de l’entreprise
Le salarié aura également la possibilité, et ce à son initiative, de placer les jours ci-dessous dans le CET :
les jours passage de consignes, seulement ceux pouvant être épargnés,
les congés de fractionnement,
les heures acquises au titre des périodes de forte activité (RFA),
Les repos compensateurs équivalent (RHS),
Les jours ne pouvant être affectés dans le CET Ne peuvent pas être affectés dans le CET :
Les quatre premières semaines de congés payés, conformément aux dispositions de l’article L. 31512 du code du travail,
Congé mission On/Off France et Congé mission On/Off Etranger
La contrepartie obligatoire en repos,
Le repos compensateur de nuit,
Les jours liés au régime congés mère de famille,
Les jours acquis au titre de l'activité en équipe en compensation des jours fériés et ponts ,
Les heures reportées,
Les journées et demi-journées de récupération en cas de départ et retour de mission pendant les week-ends et/ou jours fériés français,
Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal liées à la flexibilité d’horaire (crédit d’heures),
Les jours de récupération pour travail le week-ends & jours fériés français passés en mission,
Transfert des soldes de certains contingents vers le CET A l’occasion de la mise en place de ce nouvel accord, les parties conviennent du transfert des soldes des contingents ci-dessous, sauf pour le contingent « Repos compensateur équivalent » (RHS) dans lequel 8h14 seront laissées à la disposition des salariés :
Congés mission (Le Trait)
Mission Off/Onshore Etr (Le Trait)
Mission Off/Onshore France (Le Trait)
Repos compensateur équivalent (Le Trait)
Heures Forte Activité Récupération (Le Trait)
Les collaborateurs concernés verront les soldes des contingents ci-dessus automatiquement affectés dans leurs CET au plus tard le 30 juin 2026. Il appartiendra ensuite à chaque collaborateur de transférer les soldes de ces contingents dans son CET lors des périodes d’alimentation prévues à l’article 3.3 du présent accord, sans quoi ils seront perdus. Suppression des contingents reliquats A l’occasion de la mise en place de ce nouvel accord, les parties conviennent de la suppression des contingents reliquat ci-dessous :
RTT reliquat (Paris)
Reliquat de congés (Tous), à l’exception des congés payés non pris acquis au titre de la maladie et des congés mères de famille
Reliquat RTT Cadres (01/04/N+1 au 31/03/N+2) (Sens)
Alimentation en argent Les salariés pourront placer dans le CET, à supposer qu’ils bénéficient de ces éléments financiers aux dates habituelles de versement :
Tout ou partie du 13ème mois,
Tout ou partie de la prime d'intéressement (les sommes transférées dans ce cadre seront soumises au traitement fiscal et social applicable),
La prime vacances dans son intégralité.
Périodes d’alimentation du CET L’alimentation du CET est possible pendant deux périodes distinctes au cours de l’année, à savoir du :
1er mai au 31 mai de l’année, excluant les RTT
1er décembre au 31 décembre de l’année
A titre exceptionnel, pour l’année 2026, la première période d’alimentation s’étendra jusqu’au 30 septembre 2026. Nombre total de jours placés par année Sous les limites prévues au présent accord quant aux possibilités d’alimentation, le salarié demeure libre d’alimenter son compte épargne-temps. Conformément aux dispositions de l'article L. 3253-17 du code du travail et dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'assurance et de garantie financière des droits acquis sur le C.E.T. par la Société, les droits épargnés dans le compte épargne-temps convertis en unités monétaires ne peuvent excéder un plafond fixé à 6 plafonds mensuels retenus pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (article D. 3253-5 du code du travail). Un contrôle annuel des compteurs CET de l'ensemble des salariés ayant des droits dans ce dispositif sera réalisé le 31 décembre de chaque année. Si les droits épargnés sur le compte épargne-temps d'un salarié convertis en unités monétaires dépassent ce montant, la valeur monétaire correspondant à l’écart entre le montant total converti et le plafond précité sera versé automatiquement au salarié sur son salaire du mois de janvier de l’année N+1. Pour exemple, en 2026, le plafond est de 6 x 16 020 soit 96 120 euros. Utilisation du Compte Épargne Temps Conditions préalables à l’utilisation du CET Le compte épargne-temps peut être utilisé à condition d’avoir soldé auparavant son contingent de congés payés acquis. Il peut ainsi être mobilisé afin de financer un congé pour convenance personnelle selon les modalités ci-dessous. Conversion en temps et ou argent Les droits sont convertis, par demi-journée ou journée, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au compte épargne temps proportionnellement :
soit au salaire horaire de l’intéressé
soit au salaire journalier de l’intéressé
Salaire horaire Le salaire horaire retenu dans le cadre de la conversion en temps inclut l’ensemble des sommes fixes ou variables que le salarié reçoit en contrepartie du travail normalement effectué, à savoir :
le salaire de base
la prime d’ancienneté
la prime d’atelier
la prime d’équipe
les majorations pour heures de nuit
la prime de panier, pour le montant assujetti aux charges
Non cadre et cadres suivant l’horaire collectif
Le salaire retenu sera déterminé après prise en compte du salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté, divisé par l’horaire moyen mensuel. Pour ce personnel, un jour de repos affecté au compte épargne temps représente 7h00 centièmes.
Personnel travaillant en cycle
Le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté, divisé par l’horaire moyen (152h07 centièmes) mensuel sera affecté, pour la détermination du taux horaire, d’un coefficient spécifique relatif à la prime d’équipe, à la prime d’atelier, aux majorations pour heures de nuit et à la prime de panier (pour la partie assujettie aux charges sociales). Pour ce personnel, un jour de repos affecté au compte épargne temps représente 8h14 centièmes.
➤ PRIME D’EQUIPE : Coefficient applicable : 0.123 • 1 prime par poste • 43 postes par cycle de 10 semaines • 5.2 cycles par an Décomposition du calcul : Soit 1 x 43 x 5.2 = 223.6 primes par an Soit 223.6 / 12 = 18.633 par mois Soit 18.633 / 152.07 = 0.123 / heure ➤ PRIME D’ATELIER : Coefficient applicable : taux prime x horaire de base mensuelle ➤ MAJORATIONS POUR HEURES DE NUIT : ⇨ Coefficient applicable personnel en 2 x 8 : 0.061 • 43 postes par cycle dont la moitié en poste du matin • 1 heure de majoration pour l’heure effectuée entre 5h et 6h Décomposition du calcul : Soit (43 x 1 x 0.5) x 5.2 cycles = 111.80 Soit 111.80 / 12 = 9.317 Soit 9.317 / 152.07 = 0.061 / heure ⇨ Coefficient applicable personnel en 3 x 8 : 0.373 • 43 postes par cycle dont 1/3 en poste du matin et 1/3 en poste de nuit • 1 heure de majoration pour l’heure effectuée entre 5h et 6h le poste du matin et 8h14 centièmes pour le poste effectué de nuit (de 21h à 5h08 mn) Décomposition du calcul : Soit ((43 x 1 x 1/3) + (43 x 8.14 x 1/3)) x 5.2 cycles = 681.20 Soit 681.20 / 12 = 56.76 Soit 56.76 / 152.07 = 0.373 / heure ⇨ Coefficient applicable personnel de nuit : 0.997 • 43 postes par cycle • 8 h 14 centièmes de majoration pour les heures effectuées entre 21h à 5h08 mn Décomposition du calcul : Soit (43 x 8.14) x 5.2 cycles = 1 820.10 Soit 1 820.10 / 12 = 151.67 Soit 151.67 / 152.07 = 0.997 / heure ⇨ Coefficient applicable personnel de week end : 0.384 • 4 postes pour 2 semaines dont 2 en poste du matin et 2 en poste de nuit • 1 heure de majoration pour l’heure effectuée entre 5h et 6h pour le poste du matin et 8h25 centièmes pour le poste effectué de nuit (de 21h à 5h15 mn) Décomposition du calcul : Soit ((2 x 1) + (2 x 8.25/)) / 2 x 52 = 481 Soit 481 / 12 = 40.08 Soit 40.08 / 104.28 = 0.384 / heure ➤ PRIME DE PANIER (PARTIE ASSUJETTIE AUX CHARGES SOCIALES) : ⇨ Coefficient applicable personnel en 3 x 8 : 0.041 • Pour chaque poste de nuit Décomposition du calcul : Soit (43 x 1/3 x prime de panier) x 5.2 cycles = 74.53 Soit 74.53 / 12 = 6.21 Soit 6.21 / 152.07 = 0.041 / heure ⇨ Coefficient applicable personnel de nuit : 0.123 • Pour tous les postes de nuit Décomposition du calcul : Soit 43 x 5.2 cycles = 223.60 Soit 223.60 / 12 = 18.63 Soit 18.63 / 152.07 = 0.123 / heure Pour ce personnel, un jour de repos affecté au compte épargne temps représente 8h14 centièmes.
Personnel en équipe de suppléance
Pour le personnel anciennement en équipe de suppléance ayant changé de rythme vers un rythme cyclé ou horaire collectif semaine, le mode de conversion des jours du CET acquis au titre de l’activité en équipe de suppléance est le suivant :
Passage du rythme équipe de suppléance vers rythme semaine cyclé ou inversement
1 jour en équipe de suppléance correspond à 2,2 jours en horaires cyclés semaine
Passage du rythme équipe de suppléance vers rythme semaine journée
1 jour en équipe de suppléance correspond à 2.5 jours en horaire journée semaine Il est à préciser que pour une personne en équipe de suppléance ayant acquis des jours de CET lors d’une activité semaine en amont de son activité exercée en équipe de suppléance, ces jours ne seront pas convertis.
Temps partiel
Les mêmes dispositions que celles prévues à 4.2.1.1 sont appliquées, en fonction de la catégorie professionnelle et au prorata de l’horaire collectif de travail, aux salariés à temps partiel, un jour de repos affecté au compte épargne temps représentant 7h00 centièmes Salaire journalier
Cadres dirigeants & Cadres autonomes
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel de l’intéressé par 21.67.
Forfait réduit
En ce qui concerne les salariés au forfait réduit, la valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire de base mensuel temps plein de l’intéressé par 21.67. Monétisation Les salariés peuvent demander la monétisation de tout ou partie des droits acquis sur le CET une fois par année civile avec un minimum de 5 jours par demande. Les sommes versées aux salariés lors de la monétisation ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux cotisations sociales lors de leur versement et impôt sur le revenu.
Versement depuis le CET vers le PERCO Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour réaliser des versements vers le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) lorsqu’un tel plan existe dans l’entreprise ou, le cas échéant, à tout dispositif d’épargne retraite venant s’y substituer conformément à la réglementation en vigueur dans la limite d'un plafond de 10 jours par an. Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, ou pour réaliser des versements sur un PERCO, lorsque ces droits ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient d'un régime d'exonération de charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales. Modalité de prise de jours de CET La prise de jour se fait par journée pleine ou par demi-journée en utilisant le système de gestion des absences en vigueur. L’absence de réponse du manager vaut acceptation. Indemnisation du salarié pendant le congé Les sommes versées aux salariés lors de la prise de congé sont calculées sur la base du salaire prévue à l’article 4.2. « Conversion en temps et /ou argent » que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé. Les sommes versées aux salariés lors de la prise de congé ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux charges sociales et à impôt sur le revenu lors de leur versement. Statut du salarié pendant la durée d’utilisation du CET Pendant la durée d'utilisation du compte épargne-temps, le salarié conserve le bénéfice des adhésions aux régimes de prévoyance, frais médicaux et de retraite dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite et de prévoyance sera effectué sur l'indemnité versée. Rupture du contrat de travail et CET Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié a deux options. Il peut percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité compensatrice a la nature de salaire et est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu. La base de calcul est le salaire mensuel tel que prévu à l’article 4.2. « Conversion en temps et /ou argent », perçu au moment de la liquidation du compte. Conformément à l'article D. 3154-5 du code du travail, le salarié peut demander, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes étant transférées par ce dernier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour ce faire, le salarié réalise une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société qui l’emploie. Ladite société réalise ensuite une déclaration de consignation. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des Dépôts et Consignations à l'employeur, qui en informe le salarié. Le salarié est par la suite libre de déconsigner ses fonds ou d'en demander le transfert chez son nouvel employeur (si cela est possible). Transferts dans le Groupe TechnipFMC en France En cas de transfert du contrat de travail vers une société du groupe TechnipFMC en France partie au périmètre du présent accord, le salarié continue de bénéficier du dispositif de groupe du CET. En cas de transfert du contrat de travail vers une société du groupe TechnipFMC en France n’étant pas partie au périmètre du présent accord, le salarié peut choisir de liquider ses droits acquis au titre du compte épargne-temps ou de les transférer selon des modalités étudiées avec la société concernée ou de les consigner conformément à l'article D. 3154-5 du code du travail. Durée, révision et dépôt de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 8 juin 2026pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L. 2253-5 du code du travail, il se substitue intégralement à tout dispositif de Compte Épargne Temps en vigueur dans les entreprises Parties à l’accord ou qui serait conclu postérieurement au niveau des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord. Le présent accord pourra être révisé à la demande de chacune des parties sous réserve que ces modifications soient formalisées par voie d’avenant conclu conformément aux dispositions légales en vigueur. L’accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur par lettre recommandée aux autres signataires. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Les salariés sont informés de l'existence, du contenu et de l'application du présent accord relatif au Compte Epargne Temps par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet). Enfin, en application de l’article L. 2262-6 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Courbevoie, le 9 juin 2026, en 9 exemplaires originaux. Signatures :
Pour la société TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE :
, en qualité de People & Culture Director | France, Subsea Africa & Group Social Affairs
Pour la société FLEXI FRANCE :
, Responsable des Ressources Humaines Senior
Pour la société FMC TECHNOLOGIES :
, Regional People & Culture Business Partner, South Europe & Africa, Surface
