Accord collectif sur le droit syndical au sein de Technis
Sommaire
TOC \o "1-2" \u Titre IObjet et champ d’application PAGEREF _Toc198904240 \h 3
Titre IIDispositions maintenues concernant le droit syndical PAGEREF _Toc198904241 \h 3
Titre IIIDispositions finales PAGEREF _Toc198904242 \h 3
Art 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc198904243 \h 3 Art 3.2.Modalités de révision3 Art 3.3.Dépôt de l’accord4
Titre IObjet et champ d’application Entre, La société TECHNIS (98276259300027) située 16 rue Simone VEIl – 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par Et Les syndicats représentatifs de Technis : la CGT, la CFDT, l’UNSA ferroviaire et SUD Rail
Il est établi ce qui suit : La Direction des Ressources Humaines du Groupe a entamé depuis début 2025 une négociation pour partager notamment sur l’exercice du droit syndical à Technis et sur les adaptations souhaitées du chapitre 1 du Statut au regard de ses spécificités au sein de Rail Logistics Europe. Pour garantir le dialogue social pendant cette période, le présent accord collectif porte sur le maintien de certaines dispositions concernant le droit syndical, négociées dans l’accord de transition sur le dialogue social et le droit syndical au sein de Technis, qui a pris fin le 27 mai 2025, jour des résultats des élections professionnelles. Titre IIDispositions maintenues concernant le droit syndical
Conformément à l’article L2101-2-1 du Code des Transports, les salariés de Technis bénéficient du Statut. Au titre de la continuité du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la SNCF par un salarié qui a rejoint Technis se poursuit au sein de celle-ci et est donc prise en compte lors des désignations en tant que délégué syndical et représentant de section syndicale. Les salariés de Technis peuvent bénéficier de congés supplémentaires avec solde afin de participer aux réunions liées aux activités syndicales, tels que définis à l’article 6 du chapitre 1 du Statut. Dans le cadre des articles 4 et 5 du chapitre 1 du Statut, chaque organisation syndicale représentative au niveau des sociétés SNCF, telle que définie à l’article 2 du chapitre 1, peut désigner un salarié de l’entreprise.
Titre IIIDispositions finales
Art 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 juin 2025 et prendra fin le 17 juillet 2025, date de réunion de la Commission Mixte du Statut.
Art 3.2.Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Art 3.3.Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Il sera déposé par Technis auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny).
Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis par Technis à la DRIEETS via la plateforme en ligne « TéléAccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Fait à Saint-Ouen, le 10 juin 2025
Pour Technis
Pour les syndicats représentatifs de Technis :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
La Fédération des cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
