Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 12 mars 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par, en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Cessieu SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 18 février 2021, les réunions de négociation se sont tenues les 2, 3 et 9 mars 2021.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-14 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Bénéficiaires de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH Cessieu SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de TECUMSEH Cessieu SAS.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 2.3.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2021
Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier pour l’Entreprise qui reste très difficile et aléatoire pour l’année 2021, compte-tenu des menaces pesant sur sa compétitivité et des impacts de la crise sanitaire du COVID-19.
Personnel ouvrier
A compter du 1er avril 2021, est allouée :
une
augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.3%
ATAM : Techniciens et Agents de maîtrise (RUES/RUEP)
A compter du 1er avril 2021, sont alloués :
une
augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.1%
un budget d’augmentations individuelles de 0,1% de la masse salariale brute des ATAM.
Cadres
A compter du 1er avril 2021, sont alloués :
une
augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 0.6%
un budget d’augmentations individuelles de 0.2% de la masse salariale brute des cadres.
Modalités d’application des revalorisations
Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH Cessieu SAS présents à l’effectif au 1er janvier 2021 et toujours présents au 1er avril 2021.
Revalorisation de la prime d’équipe
Le montant de la prime d’équipe allouée aux salariés travaillant en équipe est revalorisé de 2% au 1er avril 2021.
Journée de solidarité 2021
Faute d’accord trouvé entre les parties, le CSE sera consulté sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes a été conclu le 10 décembre 2020.
Pour autant, la Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération, ainsi qu’en matière de formation entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, il est décidé d’allouer, d’un commun accord entre les parties, pour l’année 2021, un budget spécifique de :
0,05% de la masse salariale brute des salaires considérés de la catégorie ouvriers
0,1% de la masse salariale brute des salaires considérés de la catégorie ATAM
à l’égalité entre les femmes et les hommes afin de réduire les éventuels écarts constatés.
Temps d’information syndicale
Il est accordé un temps de deux heures d’information syndicale par an et par organisation syndicale de l’entreprise. Ce temps d’information rémunéré sera positionné d’un commun accord avec la Direction et devra en tout état de cause être positionné en début ou en fin de poste. Les organisations syndicales s’engagent à prévenir la Direction de leur volonté d’organiser un temps d’information au moins trois jours ouvrés à l’avance, sauf en cas de force majeure qui nécessiterait un délai plus court.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
