ACCORD D’ENTREPRISE – NAO 2021 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TEKSIAL – Code NAF 8220Z, dont le siège est situé 54 avenue Jean Jaurès à Colombes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 498 141 0000 40 - représentée par XXXXX agissant en qualité de XXXXX dument habilitée d’une part,
Ci-après dénommée « TEKSIAL »
D'une part
ET :
La Délégation Syndicale, représentée par XXXXX, déléguée syndicale - CFDT
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 - Thèmes
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les Parties ont engagé des discussions entre elles, notamment sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Ainsi, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 10 décembre 2020
Le 17 décembre 2020
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TEKSIAL. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 – Déroulé des négociations
Lors de ces réunions de négociation, la Délégation Syndicale a fait part des demandes suivantes :
REMUNERATION :
Un budget d’augmentation correspondant à 4% de la MS 2020 ;
Mise en place du 13ème mois ;
Pérenniser une prime d’ancienneté.
TEMPS DE TRAVAIL :
Des Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté ;
Fermeture du site lors de « ponts » à la charge de la direction ;
Allègement des journées lors d'évènement spéciaux type Noël, évènement direction ou CSE.
PARTAGE DES VALEURS AJOUTES :
MAJ des accords participation et intéressement ;
Surprime pour les salariés souhaitant faire des travaux de rénovation
énergétique.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Journées supplémentaires pour évènements spéciaux ;
Maintien des salaires dès le 1er jour d’arrêt maladie et AT pour les salariés non-cadres à 100% ;
Harmonisation des salaires Homme / Femme ;
Augmenter le nombre de « jours enfants malades » ;
Mise à jour de l'accord QVT par suite des évolutions des accords ANI sur les dépenses prises en charge par l’employeur.
DES PARCOURS PROFESSIONNELS :
Etendre la grille de statut à d’autres postes de l’entreprise ;
Clarifier le calendrier d’évolution du salarié dans les EAP.
De son côté, TEKSIAL a proposé :
PROPOSITIONS EN MATIERE DE REMUNERATION :
1% au lieu de la proposition de 4% ;
Transfert CET vers PERCO avec un abondement de l'entreprise.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Mise en place de tickets CESU en remplacement des places en crèches ;
Équilibre du congé paternité au niveau de la loi pour 2021 avec le maintien de salaire.
Article 4 – Mesures prises
Après discussions et au terme de la négociation, les Parties ont abouti à un accord sur :
La rémunération
Un budget d’augmentation correspondant à 1.8% de MS à compter du 02 janvier 2021 ;
Partage des valeurs ajoutés
Surprime en étude dans le courant de l’année 2021 pour un pourcentage de majoration de 20% de + pour les collaborateurs de l’entreprise.
Le temps de travail
Des Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté avec une 1ère revalorisation en juin 2021 sur les compteurs acquis. :
+1 jour de CP à 5 ans d’ancienneté ;
+1 jour de CP à 7 ans d'ancienneté.
Fermeture du site lors de 2 ponts par an, qui seront déterminés chaque année lors de la réunion CSE de janvier de l’année en cours. Ils seront effectués comme suit :
1 pont offert par l’entreprise ;
1 pont imposé, laissant la possibilité aux collaborateurs de choisir (RTT, Heures supplémentaires au compteur, CP sans solde, CP anticipé…)
L'égalité professionnelle et la QVT
8% de l'enveloppe d’augmentation consacrés au rattrapage de l’équilibre H/F ;
Equilibre de la durée du congé paternité au niveau de la loi pour 2021 et maintien de salaire sur la totalité de la nouvelle durée et dès le 1er jour sans condition d'ancienneté.
Journées supplémentaires pour évènements spéciaux à compter du 1er mars 2021 :
Décès du conjoint ou d’un enfant : +5 jours soit 10 jours ;
Décès : père, mère, beau-père, belle-mère : +2 jours soit 5 jours ;
Décès frères et sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents ou petits enfants : + 4 jours soit 5 jours ;
2 jours déménagement sur 3 ans mais limité à 1 par an.
Des tickets CESU d’un montant de 200€ par an et par salarié à condition d'un an ancienneté à compter du 1er novembre 2021.
Les parcours professionnels
Revisite de la grille des salaires Teksial à compter du 1er janvier 2021 (Cf annexe 1).
Clarification et harmonisation des primes de performance :
Mensuels : 350€ par mois maximum, sauf en cas de surperformance ou elle pourra être majorée jusqu’à 120% maximum ;
Trimestriel : 18% du salaire brut réel perçu sur l'année déduction faite de la prime précédente ;
Annuel : 13% du salaire brut réel perçu sur l'année déduction faite de la prime précédente ;
CODIR : 23% du salaire brut réel perçu sur l'année déduction faite de la prime précédente ;
CONSULTANTS : 10% du salaire brut réel perçu sur l'année déduction faite de la prime précédente et en cas de surperformance à 12%.
RELAIS MANAGERIAUX : 13% du salaire brut réel perçu sur l'année déduction faite de la prime précédente et en cas de surperformance 15%
Exception des commerciaux et des postes avec une dimension commerciale. Exception faites des primes annuelles négociées initialement en K€
Calendrier des primes pour 2021 :
Les changements de statuts se feront au 1er janvier et les augmentations individuelles au 2 janvier de l’année en cours ;
Une réévaluation des passages de statut de junior à intermédiaire aura lieu le 1er juillet de l’année en cours pour passage sur la paie du mois d'août.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de conclure le présent accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-1 et suivants, du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant, la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Article 5 - Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 8- Notification, dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier et un sur support électronique) à la DIRRECTE de Nanterre et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis à toute organisation syndicale représentative y ayant adhéré sans réserve et en totalité, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, conformément aux articles R.2262-3 et R.2262-5 du Code du travail.
Fait à Colombes le 17 décembre 2020 en 4 exemplaires
