TEKSIAL – Code NAF 8220Z, dont le siège est situé 54 avenue Jean Jaurès à Colombes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 498 141 0000 40 - représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général dument habilité d’une part,
Ci-après dénommée « TEKSIAL »
D'une part
ET :
La Délégation Syndicale, représentée par XXX, délégué syndical - CFDT
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 - Thèmes
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les Parties ont engagé des discussions entre elles, notamment sur les thèmes suivants :
la rémunération
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail
Ainsi, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 07 décembre 2017
Le 19 mars 2018
Le 26 mars 2018
Le 20 avril 2018
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TEKSIAL.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 – Déroulé des négociations
Lors de ces réunions de négociation, la Délégation Syndicale a fait part des demandes suivantes :
Salaire
Augmentation des salaires de 7% pour tous les salariés présents depuis plus d’un an (avant le 1er janvier 2017). Afin de compenser le cout de la vie (inflation) et fidéliser les salariés.
Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés pour rééquilibrer avec les anciens en double versement.
Mise en place d’une prime ancienneté au bout de 3 ans (50€) , 5 ans (75€) et 20 ans.
Evolution et mutation interne
Engagement des négociations sur un accord sur la GPEC (mise en place de passerelle, de fiches compétence, …)
Primes
Mise en place d’un accord d’intéressement.
Mise en place d’un abondement sur les versements volontaires sur le PEG ENGIE.
Congé maladie/ enfant malade
Paiement des jours enfant malade dès le 1er jour (5 jours par an)
Mise en place d’un CET
Mise en place d’un maintien de salaire en cas d’arrêt pour les cadres et agent de maitrise.
Œuvres sociales
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale (0,45% à 1%) => réflexion sur la mise en place de chèque vacances.
Divers
Prise en charge des abonnements vélib et autolib pour les déplacements professionnels.
Prise en charge des frais de transport à hauteur de 100%.
Politique télétravail (critère d’incompatibilité, Bureau partagé, procédure de demande, mise en place de formation pour le télétravail,)
Application de l’accord NAO au 1er janvier 2018.
De son côté, TEKSIAL a proposé :
Salaire
0,8% de la Masse salariale 2017 en augmentation individuelle. Processus de proposition d’augmentation par le manager de proximité puis validation par le CODIR. Critère de performance, et comportemental et de présence.
Prime
Ouverture des négociations pour un accord d’intéressement.
Qualité de vie au travail
Ouverture des négociations sur un accord qualité de vie incluant une négociation sur le télétravail, les séniors en entreprise.
Temps de travail
Négociation d’un accord temps de travail dont la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
TEKSIAL a apporté aux demandes de la délégation syndicale, les réponses suivantes :
Salaire
1% de la Masse salariale 2017 en augmentation individuelle. Processus de proposition d’augmentation par le manager de proximité puis validation par le CODIR.
Critère de performance, comportemental et de présence.
La Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés pour rééquilibrer avec les anciens en double versement
est refusée par la direction. Le cout de cette mesure n’est pas supportable pour l’entreprise à date.
Mise en place d’une prime ancienneté au bout de 3 ans (50€) , 5 ans (75€) et 20 ans.
est déjà en place par la convention collective, la Direction ne souhaite pas revoir les critères d’attribution de ces primes. La Direction privilégiera une rémunération basée sur les compétences et non sur l’ancienneté.
Evolution et mutation interne
Engagement des négociations sur un accord sur la GPEC (mise en place de passerelle, de fiches compétence, …).
La direction s’engage à une ouverture des négociations pour la mise en place d’une GPEC avec une mise en place de cette GPEC progressive par domaine métiers.
Primes
Mise en place d’un accord d’intéressement.
La Direction accepte d’engager les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement. Cette mesure faisait partie des propositions initiales de la Direction en sus des propositions salariales. Cette négociation aurait lieu avant le 31 mai 2018 pour une date d’effet au 1er janvier 2018.
Mise en place d’un abondement sur les versements volontaires sur le PEG ENGIE.
La Direction est d’accord pour un abondement conclu dans le cadre de l’intéressement mais pas pour les versements volontaires. Elle précise qu’elle souhaite abonder le placement d’intéressement sur le fond LINK d’ENGIE afin de favoriser l’actionnariat salarié et la possibilité aux « bas salaire » d’accéder à l’épargne salariale.
Congé maladie/ enfant malade
Paiement des jours enfant malade dès le 1er jour (5 jours par an)
Mesure refusée par la Direction. (priorisation des autres mesures)
Mise en place d’un CET
Mesure acceptée par la Direction dans le cadre d’une négociation sur le temps de travail.
Mise en place d’un maintien de salaire en cas d’arrêt pour les cadres.
Mesure acceptée par la Direction.
Œuvres sociales
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale (0,45% à 1%) => réflexion sur la mise en place de chèque vacances.
La Direction accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales à 0,6% de la masse salariale afin d’aider la DUP dans le mise en place de ces actions à destination des collaborateurs.
Divers
Prise en charge des abonnements vélib et autolib pour les déplacements professionnels.
La Direction indique qu’elle étudiera ces mesures dans le cadre du plan de mobilité devant être mis en place sur le second semestre 2018.
Prise en charge des frais de transport à hauteur de 100%.
La Direction indique qu’elle étudiera ces mesures dans le cadre du plan de mobilité devant être mis en place sur le second semestre 2018.
Politique télétravail (critère d’incompatibilité, Bureau partagé, procédure de demande, mise en place de formation pour le télétravail,)
La Direction accepte la négociation autour du télétravail dans le cadre de la négociation Qualité de Vie Au Travail.
Application de l’accord NAO au 1er janvier 2018.
La Direction accepte pour une partie des mesures négociées.
Article 4 – Mesures prises
Après discussions et au terme de la négociation, les Parties ont abouti à un accord sur :
1% de la masse salariale 2017 destinée à des augmentations individuelles. Le système d’attribution se fera sur la base de critères de performance, comportemental et de présence définis préalablement. Un plancher minimum d’augmentation individuelle est fixé à 50€ brut mensuel.
La répartition des enveloppes d’augmentation individuelle se fera par équipe proportionnellement à la masse salariale de l’équipe et au nombre de collaborateur. Si l’une des enveloppes d’équipe n’est pas entièrement redistribuée (les critères n’étant pas atteint), le solde de l’enveloppe sera redistribué aux équipes plus performantes.
Une négociation autour de la GPEC débutera en 2018 avec les partenaires sociaux, prévoyant une application progressive de cette dernière par métiers.
Une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement débutera en 2018 pour une application en date du 01 janvier 2019.
Lors de cette négociation, les possibilités d’abondement seront également évoquées.
Mise en place à partir du 1er juin 2018 du maintien de salaire en cas de maladie du droit commun et d’accident du travail dès le 1er jour d’arrêt pour les cadres et les agents de maitrise.
Augmentation du budget œuvres sociales à hauteur de 0.6% de la MS avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Engagement des négociations sur la Qualité de Vie au Travail avec notamment des mesures concernant le télétravail, les séniors, le handicap.
Ouverture des négociations sur un accord temps de travail avec mise en place d’un CET acceptée dans ce cadre.
C’est dans ce cadre qu’elles ont convenu de conclure le présent accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-1 et suivants, du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant, la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Article 5 - Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 8- Notification, dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier et un sur support électronique) à la DIRRECTE de Nanterre et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis à toute organisation syndicale représentative y ayant adhéré sans réserve et en totalité, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, conformément aux articles R.2262-3 et R.2262-5 du Code du travail.
