SAS au capital de 20 003 317,20 €, Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 809 533 524, Dont le siège est sis Technopole de la Réunion, 1 rue Joseph Wetzell Technopole CS 11011 - 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX, Cotisations de sécurité sociale n° 974 37 00 606, versées à la CGSS - 4 bd Doret - 97703 SAINT DENIS Cedex
Représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
SUD REUNION MAYOTTE, représentée par
CFDT, représentée par
Assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre.
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées le 27 novembre 2024, les 10 et 23 décembre 2024, le 23 janvier 2025 ainsi que les 6 février et le 5 mars 2025. A l’issue de ces réunions et plus généralement des négociations conduites, les parties ont convenu des évolutions ci-après et de la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société
TELCO OI et plus généralement l’ensemble des établissements de la Réunion et de Mayotte.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la revalorisation des salaires et du pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la formation professionnelle.
Article 4 - Salaire
1/Revalorisation des salaires – Effet au 1er janvier 2025
La revalorisation des salaires se compose de 3 enveloppes distinctes :
Une première enveloppe d’augmentation annuelle générale, fixée à
1% de la Masse Salariale par service, qui sera consacrée à l’augmentation générale de l’ensemble des collaborateurs.
Une seconde enveloppe d’augmentation annuelle, fixée à
1,4% de la Masse Salariale par service, qui sera consacrée à l’augmentation individuelle des collaborateurs.
Une troisième enveloppe de revalorisation des salaires, égale à
0,2% de la Masse Salariale, sera destinée aux éventuels réajustements contractuels.
Les salaires de base ainsi en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2024, seront majorés au 1er janvier 2025 selon un pourcentage qui sera composé d’une partie fixe (1%) et d’une partie qui sera déterminé par chaque manager à l’issue des entretiens annuels à l’occasion desquels seront tenues des évaluations individuelles de performance qui se termineront au plus tard au mois de mars 2025.
L’augmentation ainsi déterminée pour chaque collaborateur sera alors appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
Ayant intégré la société avant le 1er janvier 2025
N’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 (autre que celle prévue dans le cadre de l’enveloppe de l’augmentation annuelle)
2/Egalité professionnelle Hommes-Femmes et qualité de vie au travail
Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale totale sera consacrée au réajustement et au rattrapage d’éventuelles inégalités salariales ayant pu être constatées sur un même poste au sein d’un même service entre un homme et une femme à parcours comparables. A l’instar de l’augmentation annuelle, ces rattrapages seront laissés à l’appréciation des managers et soumis à étude et validation de la Direction une fois la campagne d’entretien et d’augmentation terminée.
L’ensemble de ces mesures d’augmentation (collectives, individuelles, égalité H/F) représente une enveloppe globale de revalorisation des salaires de 2,7% de la Masse Salariale.
3/Revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurants
En accord avec les organisations syndicales, la direction a validé l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 12€.
La valeur faciale des titres restaurants augmentera à compter de la commande d’avril 2024 comme suit :
- Tickets restaurant format carte => valeur faciale à 12 € (Part salariale = 4,80 € et part patronale = 7,20 €)
Article 5 – Congé ancienneté
Les parties ont convenu de l’attribution d’un congé supplémentaire lié à l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise dans les conditions ci-dessous :
Point de départ du calcul de l’ancienneté = 01/08/2015 (soit la date de rachat par les nouveaux actionnaires)
1 jour de congé supplémentaire par exercice au bout de dix années révolues d’ancienneté
Ce jour de congé supplémentaire pourra alimenter le compte épargne temps
Article 6 – Compte Epargne Temps (CET)
Les parties ont convenu de la mise en place d’un compte épargne temps dont les conditions ont été présentées et négociées lors des NAO 2024 et qui fera l’objet d’un accord qui sera signé en parallèle des NAO 2024 avec les délégués syndicaux.
Article 7 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera adressé dans les délais prescrits à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ; les syndicats, les délégués du personnel, le secrétaire du CSE seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
Mention de son existence sera également faite sur intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.
Il sera également publié de façon anonyme dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place depuis le 1er septembre 2017.
