PROTOCOLE D’ACCORD de l’année 2019 relatif à la négociation
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
de la société TIGRE INFORMATIQUE SAS
Dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties :
la Direction de la société TIGRE INFORMATIQUE SAS, par XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ;
la délégation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX;
se sont réunis aux dates suivantes : les 4, 18, 29 octobre 2019 et 8 novembre 2019.
Dans le cadre de cette négociation, XXXXXXXXXXXX, membre de la délégation syndicale et XXXXXXXXXXXX qui assistait la Direction, ont assisté aux réunions.
I. DEROULEMENT DES REUNIONS
* Réunion du 4 octobre 2019 :
Au cours de la première réunion du 4 octobre 2019, la Direction a présenté et commenté aux membres de la délégation syndicale les informations relatives :
Les données relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018 ;
La situation comparée des femmes et des hommes de la BDES de l’année 2018 ;
Le bilan du plan d’action égalité HF du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, un accord égalité HF ayant été signé le 28 janvier 2019 pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2023.
Ensuite le calendrier des réunions a été fixé conjointement aux dates suivantes : 18, 29 octobre 2019, 5 novembre 2019. La réunion initialement prévue le 5 novembre 2019 a été décalée en accord avec les parties au 8 novembre 2019.
* Réunion du 18 octobre 2019 :
Les documents remis au cours de la première réunion n’ont pas fait l’objet de commentaires particuliers.
Un document complémentaire relatif à l’ancienneté des collaborateurs est remis et commenté en séance. Ce document rend compte du nombre de collaborateurs sur 3 tranches d’ancienneté.
Après échange à ce sujet, La Direction transmettra une nouvelle version du document qui se calera précisément sur les tranches appliquées pour le calcul de la prime d’ancienneté.
La Délégation syndicale informe la Direction qu’elle travaillera hors réunion de négociation sur la prime d’ancienneté.
La Délégation syndicale indique qu’elle souhaite, dans le cadre de cette négociation, amener du pouvoir d’achat aux collaborateurs et ceci de manière régulière, de façon mensuelle.
A ce sujet, la délégation syndicale propose au titre de la négociation rémunération de l’année 2019, l’attribution d’une prime d’un montant de 130 € brut par mois par collaborateur dont le montant serait fractionné et réparti sur 10 mois, les mois de paiement du 13ème mois et de la prime vacance étant exclus et non concernés par ce versement.
La Direction évoque en séance, les enjeux l’année 2020 :
Un besoin nécessaire de relancer des investissements matériels pour la continuité de service et le développement commercial ;
Le projet de déménagement sur 2020 qui amène des coûts non négligeables. A cette heure, les coûts d’aménagement des nouveaux locaux sont estimés autour de 400 K€.
La Direction précise qu’elle ne dispose pas d’un tel budget pour répondre à cette demande de prime.
En cours de séance, la revendication de la délégation syndicale est revue à la baisse : attribution d’une prime au titre de la négociation rémunération de l’année 2019 de 130 € brut par mois et par collaborateur sur 9 mois.
La Direction n’est pas opposée au principe de versement d’une prime « négociation rémunération ».
La Direction va étudier cette revendication et reviendra à la prochaine réunion avec :
Une proposition qui prévoit uniquement le paiement d’une prime « négociation rémunération » de l’année 2019 dont elle précisera le montant et les modalités de versement ;
Une autre proposition qui prévoit le paiement d’une prime « négociation rémunération » de l’année 2019 moins importante (dont elle précisera le montant et les modalités de versement) et l’attribution d’un bon cadeau en fin d’année 2019.
En fin de séance, une discussion est engagée sur les coûts de la mutuelle et la mise en œuvre des nouvelles modalités « dentaire, optique et audition » à compter du 1er janvier 2020.
Notre prestataire (Gras Savoye) a annoncé en réunion CSE une augmentation des coûts de la mutuelle de l’ordre de 4 % en janvier 2020. Des informations sur le site du gouvernement parlent plutôt d’une augmentation de l’ordre de 7 %.
La Direction va se renseigner à ce sujet et apportera des précisions à la prochaine réunion.
* Réunion du 29 octobre 2019 :
En préambule, la Direction rappelle que le projet de déménagement et la négociation actuelle sur les salaires vont peser sur l’exercice 2020. La délégation syndicale confirme sa revendication de négocier l’augmentation de salaire sous forme d’une prime versée mensuellement sur 9 mois, à l’exception des mois où le 13ème mois et la prime de vacances sont versés. La Direction a transmis en séance un tableau récapitulatif des plafonds appliqués par la Sécurité Sociale et des taux des charges patronales et salariales. A la lecture de ce document, il est convenu que ces données ne sont pas exploitables dans le cadre de la négociation en cours. La délégation syndicale réexprime son inquiétude quant à l’augmentation substantielle annoncée du tarif de la couverture santé (mutuelle). En réponse, la Direction précise que comme convenu elle a travaillé sur le volet « Mutuelle » et qu’elle envisage de faire une proposition à ce sujet.
Au cours de cette 3ème réunion de négociation, les parties ont discuté et se sont mis d’accord sur les propositions suivantes :
Proposition 1 : attribution d’une prime « négociation rémunération » brute de 536 € par collaborateur (cadre et non-cadre) au titre de la négociation de l’année 2019. Cette prime « négociation rémunération » sera fractionnée en 9 parts égales qui seront versées sur les 9 mois suivants : 1/9ème en janv. 2020, 1/9ème en fév. 2020, 1/9ème en mars 2020, 1/9ème en avril 2020, 1/9ème en mai 2020, 1/9ème en juillet 2020, 1/9ème en aout 2020, 1/9ème en sept 2020 et 1/9ème en oct. 2020.
Cette prime « négociation rémunération » serait appliquée aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2019.
Pour les salariés à l’effectif au 31 décembre 2019, qui seraient amenés à quitter la société en cours d’année 2020, la prime « négociation rémunération » sera calculée au prorata temporis.
Proposition 2 : augmentation de la part patronale du contrat mutuelle de garanties santé en vue de pondérer la part salariée découlant de l’augmentation du tarif prévue au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :
Cette nouvelle répartition de la part salarié et de la patronale du contrat mutuelle, garanties santé, seraient applicables à compter du 1er janvier 2020.
Proposition 3 : attribution d’un chèque cadeau de 50 € à l’occasion des fêtes de Noel qui sera distribué en décembre 2020, aux salariés présents.
* Réunion du 8 novembre 2019 :
Les modalités d’attribution des propositions retenues à la réunion du 29 octobre 2019 ont été précisées et finalisées au cours de cette réunion.
Proposition 1 : attribution d’une prime « négociation rémunération » brute de 536 € par collaborateur (cadre et non-cadre) au titre de la négociation de l’année 2019. Cette prime « négociation rémunération » sera fractionnée en 9 parts égales, ce qui représentera pour chaque part un montant brut arrondi à 60 €, parts qui seront versées sur les 9 mois suivants : 1/9ème en janv. 2020, 1/9ème en fév. 2020, 1/9ème en mars 2020, 1/9ème en avril 2020, 1/9ème en mai 2020, 1/9ème en juillet 2020, 1/9ème en aout 2020, 1/9ème en sept 2020 et 1/9ème en oct. 2020.
Cette prime « négociation rémunération » sera appliquée aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2019 et au moins 6 mois complets du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Pour les salariés présents au 31 décembre 2019 et au moins 6 mois complet durant l’année 2019, qui seraient amenés à quitter la société en cours de l’année 2020, la prime « négociation rémunération » sera calculée au prorata temporis en fonction du nombre de mois complets de présence effective en 2020.
Ainsi un salarié présent le 31 décembre 2019 et remplissant la condition d’ancienneté d’au moins 6 mois complets en 2019, qui quitterait la société au 30 juin 2020, bénéficiera des versements suivants : 1/9ème en janv. 2020, 1/9ème en fév. 2020, 1/9ème en mars 2020, 1/9ème en avril 2020, 1/9ème en mai 2020, pas de versement en juin 2020, le dernier versement auquel il avait droit ayant eu lieu en mai 2020 et pas de versement pour les mois postérieurs à sa sortie qui, selon le principe arrêté ne seront pas dues, ses droits à prime ayant été soldé en application du principe de prorata retenu.
En cas de départ d’un salarié remplissant les conditions d’attribution de la « prime négociation » en cours d’année 2020 pour motif de licenciement économique, cette proratisation ne sera pas appliquée et le salarié percevra le solde de sa « prime négociation » sur sa dernière paie, au moment de son solde de tout compte.
En cas d’absence d’au moins de 50 % du temps sur un mois, soit à partir de 11 jours ouvrés d’absence dans le mois, sur la base de 21 jours ouvrés en moyenne par mois sur l’année, le paiement de la prime « négociation rémunération » du mois suivant sera supprimé et ne sera pas versé.
Ainsi un salarié présent le 31 décembre 2019 et remplissant la condition d’ancienneté d’au moins 6 mois complets en 2019, qui serait absent 12 jours ouvrés au mois de juin 2019, perdra le bénéficie d’1/9ème de la prime, qui ne sera en conséquence pas versée à la prochaine échéance de versement, et il n’y aura donc pas de versement de « prime négociation » en juillet 2020.
En cas d’absence pour accident de travail ou accident de trajet, la « prime négociation » sera maintenue.
Cette prime « négociation rémunération » ne sera pas proratisée en cas de temps partiel (situation rare au sein de la société).
Les salariés engagés après le 31 décembre 2019, et durant toute l’année 2020, ne bénéficieront pas du versement de cette prime « négociation rémunération », dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions d’attribution basées sur une présence au 31 décembre 2019 et pour 6 mois minimum en 2019.
Proposition 2 : augmentation de la part patronale du contrat mutuelle, garanties santé en vue de pondérer la part salariée découlant de l’augmentation du tarif prévue au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :
Cette nouvelle répartition de la part salarié et patronale du contrat mutuelle, garanties santé sera applicable à compter du 1er janvier 2020. Elle passera par une modification de la DUE (décision unilatérale de l’employeur) actuellement en vigueur.
Proposition 3 : attribution d’un chèque cadeau de 50 € à l’occasion des fêtes de Noel qui sera distribué en décembre 2020, aux salariés présents au 1er octobre 2020.
II. ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues à l’accord suivant, accord qui met un terme à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019. Après discussion, la délégation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur les propositions suivantes qui seront attribuées dans le cadre de la négociation rémunération de l’année 2019 :
Attribution d’une prime « négociation rémunération » brute de 536 € par collaborateur (cadre et non-cadre) au titre de la négociation de l’année 2019. Cette prime « négociation rémunération » sera fractionnée en 9 parts égales, ce qui représentera pour chaque part un montant brut arrondi à 60 €, parts qui seront versées sur les 9 mois suivants : 1/9ème en janv. 2020, 1/9ème en fév. 2020, 1/9ème en mars 2020, 1/9ème en avril 2020, 1/9ème en mai 2020, 1/9ème en juillet 2020, 1/9ème en aout 2020, 1/9ème en sept 2020 et 1/9ème en oct. 2020.
Cette prime « négociation rémunération » sera appliquée aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2019 et au moins 6 mois complets du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Pour les salariés présents au 31 décembre 2019 et au moins 6 mois complet durant l’année 2019, qui seraient amenés à quitter la société en cours de l’année 2020, la prime « négociation rémunération » sera calculée au prorata temporis en fonction du nombre de mois complets de présence effective en 2020.
Ainsi un salarié présent le 31 décembre 2019 et remplissant la condition d’ancienneté d’au moins 6 mois complets en 2019, qui quitterait la société au 30 juin 2020, bénéficiera des versements suivants : 1/9ème en janv. 2020, 1/9ème en fév. 2020, 1/9ème en mars 2020, 1/9ème en avril 2020, 1/9ème en mai 2020, pas de versement en juin 2020, le dernier versement auquel il avait droit ayant eu lieu en mai 2020 et pas de versement pour les mois postérieurs à sa sortie qui selon le principe arrêté ne seront pas dues, ses droits à prime ayant été soldé en application du principe de prorata retenu.
En cas de départ d’un salarié remplissant les conditions d’attribution de la « prime négociation » en cours d’année 2020 pour motif de licenciement économique, cette proratisation ne sera pas appliquée et le salarié percevra le solde de sa « prime négociation » sur sa dernière paie, au moment de son solde de tout compte.
En cas d’absence d’au moins de 50 % du temps sur un mois, soit à partir de 11 jours ouvrés d’absence dans le mois, sur la base de 21 jours ouvrés en moyenne par mois sur l’année, le paiement de la prime « négociation rémunération » du mois suivant sera supprimé et ne sera pas versé.
Ainsi un salarié présent le 31 décembre 2019 et remplissant la condition d’ancienneté d’au moins 6 mois complets en 2019, qui serait absent 12 jours ouvrés au mois de juin 2019, perdra le bénéficie d’1/9ème de la prime, qui ne sera en conséquence pas versée à la prochaine échéance de versement, et il n’y aura donc pas de versement de « prime négociation » en juillet 2020.
En cas d’absence pour accident de travail ou accident de trajet, la « prime négociation » sera maintenue.
Cette prime « négociation rémunération » ne sera pas proratisée en cas de temps partiel (situation rare au sein de la société).
Les salariés engagés après le 31 décembre 2019, et durant toute l’année 2020, ne bénéficieront pas du versement de cette prime « négociation rémunération », dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions d’attribution basées sur une présence au 31 décembre 2019 et pour 6 mois minimum en 2019.
Augmentation de la part patronale du contrat mutuelle, garanties santé en vue de pondérer la part salariée découlant de l’augmentation du tarif prévue au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :
Cette nouvelle répartition de la part salarié et patronale du contrat mutuelle, garanties santé sera applicable à compter du 1er janvier 2020. Elle passera par une modification de la DUE (décision unilatérale de l’employeur) actuellement en vigueur.
Attribution d’un chèque cadeau de 50 € à l’occasion des fêtes de Noel qui sera distribué en décembre 2020, aux salariés présents au 31 octobre 2020.
Durée et application de l'accord
Le présent accord prendra effet pour une durée déterminée d'un an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de son dépôt préalable, ou le lendemain de son dépôt. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisés en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Fait à Saint Denis, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 13 Novembre 2019. Pour la société TIGREPour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
