LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
DAS (Société Anonyme),
Représentées par , Directeur Social et Identité Groupe, dûment mandaté par les Entités aux fins du présent avenant ;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué.e Syndical.e de Groupe, dûment mandaté.e pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par ;
La CFE-CGC, représentée par ;
La CFTC, représentée par ;
La CGT, représentée par ;
L’UNSA, représentée par .
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».
ARTICLE 1 –PRÉCISION APPORTÉE À L’ARTICLE 3.2, DEUXIÈME ET TROISIÈME TIRETS, DE L’ACCORD
La garantie sera également maintenue en cas de suspension du contrat de travail avec versement d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente complémentaire. En conséquence, dans les 2ème et 3ème tirets, entre les mots « complémentaires » et « financées », il est ajouté le membre de phrase : «ou d’une pension d’invalidité/rente d’incapacité permanente complémentaire».
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la même date que l’accord auquel il se rapporte (1er janvier 2018), auquel il s’intègre pleinement et en suit notamment toutes les dispositions finales.
***
Fait à Paris, le …………………………………………, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire
Pour les Entités,
Directeur Social et Identité Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’avenant,
