LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
DAS (Société Anonyme),
Représentées par , Directrice Affaires Sociales COVEA, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par;
La CFE-CGC, représentée par;
La CFTC, représentée par;
La CGT, représentée par;
L’UNSA, représentée par;
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc524510642 \h 3 Article 1 - Définition du périmètre de l’UES COVEA et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc524510643 \h 4 Article 2 – Effet sur les UES préexistantes au présent accord PAGEREF _Toc524510644 \h 4 Article 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES COVEA PAGEREF _Toc524510645 \h 5 Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc524510646 \h 5 Article 5 – Notification PAGEREF _Toc524510647 \h 5 Article 6 – Adhésion PAGEREF _Toc524510648 \h 5 Article 7 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc524510649 \h 5 Article 8 – Dénonciation PAGEREF _Toc524510650 \h 6 Article 9 – Substitution PAGEREF _Toc524510651 \h 6 Article 10 – Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc524510652 \h 6 Article 11 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc524510653 \h 6
PRÉAMBULE
COVEA s’est engagée depuis plusieurs années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer sa position d’acteur majeur du secteur de l’assurance.
COVEA s’inscrit dans le cadre d’une gestion commune à l’ensemble des entités qui la composent, tant sur le plan économique que sur le plan social caractérisant une entreprise unique.
Les parties considèrent ainsi que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunies pour l’ensemble des Entités du groupe listées en première page qui constituent entre elles :
* une unité économique d’une part, fondée sur des activités similaires ou complémentaires, et une concentration du pouvoir de direction,
* une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autres par :
- de nombreuses directions transverses, - une gestion du personnel centralisée assurée par une DRH unique - un statut social commun (participation et intéressement, épargne salariale, retraite, prévoyance et frais de santé, temps de travail et ses aménagements, rémunération, itinérance) - des normes collectives unilatérales identiques ou communes (règlement intérieur, chartes, …) - une politique sociale commune (politique de diversité, politique salariale, politique de reconnaissance individuelle …) - une gestion des emplois centralisée qui, associée à l’ensemble des éléments précités, facilite la permutabilité du personnel (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, …).
Ainsi, prenant acte des éléments qui précèdent au sein du périmètre défini à l’article 1, les Parties reconnaissent l’existence d’une UES COVEA.
Par suite, les UES MAAF et MMA n’ont plus lieu d’être, les Entités de ces UES étant désormais incluses dans une UES COVEA dont le périmètre est plus large.
Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des Entités entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations Groupe relatives au présent accord.
Article 1 - Définition du périmètre de l’UES COVEA et champ d’application de l’accord
Les parties conviennent que l’UES COVEA, ci-après dénommée « UES COVEA », est constituée des entités suivantes :
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
DAS (Société Anonyme),
Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés. Toute modification du périmètre de l’UES COVEA défini à l’article 1, résultant de l’entrée ou de la sortie de sociétés ou groupements, devra faire l’objet d’une négociation de révision du présent accord dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 2 – Effet sur les UES préexistantes au présent accord
Les parties conviennent que les UES conventionnelles reconnues respectivement au sein de MAAF, par accord du 16 décembre 1992 et ses avenants, et au sein de MMA, en dernier lieu par accord du 21 juin 2006 n’ont plus de raison d’être en ce que les Entités de ces UES sont désormais incluses dans une UES COVEA dont le périmètre est plus large.
La reconnaissance de l’UES COVEA met donc fin aux UES MMA et UES MAAF, la disparition de ces UES étant, par ailleurs, constatée par accords collectifs conclus avec les organisations syndicales représentatives des UES MAAF et MMA.
Pour autant, les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES COVEA, ni par la fin des UES MMA et MAAF, les accords collectifs et leurs avenants signés dans le cadre des UES MMA et MAAF continuent de produire leurs effets pour la durée qu’ils prévoient, sous réserve des dispositions de l’article 3 V-d de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Article 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES COVEA
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES COVEA a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée à l’UES COVEA.
Les mandats électifs existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes, et les mandats de représentants syndicaux au sein de ces instances, perdurent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA, quelle que soit l’échéance de leur terme.
Les mandats de délégués syndicaux (délégués syndicaux d’entreprise ou d’établissement, délégués syndicaux d’UES MAAF Assurances, délégués syndicaux centraux (UES MAAF, UES MMA, et GMF), …) existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord perdurent jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de disparition des mandats en cours en raison d’une modification de la situation juridique d’une entité entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt, dont la date est communiquée aux délégués syndicaux groupe.
Article 5 – Notification
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les Entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 8 – Dénonciation
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9 – Substitution
Les parties conviennent expressément que les stipulations du présent accord se substituent, en application de l’article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus dans les Entités.
Article 10 – Suivi et clause de rendez-vous Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord se réuniront à l’issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l’application dudit accord préalablement à la négociation du protocole pré-électoral.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris, le _________________, en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Directrice des Affaires Sociales COVEA
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,
