AVENANT n°2 à L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DU GROUPE TF1
Entre les soussignés :
La Société TF1, société anonyme, au capital de 41 973 148,40 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent avenant,
ci-après dénommées collectivement « le Groupe TF1 »,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe,
USNA-CFTC représentée par , délégué syndical
FO Médias représenté par , délégué syndical et , mandatée
Syndicat National des Médias CFDT représenté par et , délégués syndicaux
CGT-TF1 représenté par et , délégués syndicaux
d’autre part,
se sont réunis le 22 juin 2020 et sont convenus ensemble de ce qui suit :
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc41670512 \h 2 Article 1. Objet PAGEREF _Toc41670513 \h 2 Article 2. Modification des conditions d’alimentation du CET PAGEREF _Toc41670514 \h 2 Article 3. Modification des modalités d’alimentation et de conversion pour le 13e mois PAGEREF _Toc41670515 \h 3 Article 4. Modification de l’annexe 2 PAGEREF _Toc41670516 \h 3 Article 5. Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc41670517 \h 3 Article 6. Durée de l’accord. PAGEREF _Toc41670518 \h 3 Article 7. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc41670519 \h 3 ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU GROUPE TF1 PAGEREF _Toc41670520 \h 5 Préambule
L’accord de groupe TF1 sur la mise en place de mesures exceptionnelles en matière sociale face a l’épidémie de Covid 19 du 2 avril 2020 a amené les collaborateurs visés par cet accord à devoir poser au cours du mois d’avril 2020 cinq jours ouvrés de repos quelle que soit leur forme.
Dans ce cadre, certains collaborateurs ont pu être amenés à utiliser des jours de leur CET pour répondre à cette obligation. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Groupe TF1 sont convenues de négocier un deuxième avenant à l’accord collectif de groupe du 2 avril 2015 relatif au CET afin d’assouplir les modalités de versement du 13ème mois en autorisant exceptionnellement, pour l’année 2020, le versement de tout ou partie du 13ème mois sur le CET, ceci afin de se reconstituer plus facilement une nouvelle épargne.
Par conséquent, les parties conviennent de s’accorder sur les dispositions suivantes : Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord collectif de groupe du 2 avril 2015 concernant le CET du groupe TF1 relatives :
aux modalités d’alimentation du CET prévues à l’article 4 relatif aux conditions d’alimentation du CET,
aux modalités d’alimentation et de conservation pour le 13ème mois prévues à l’article 4-4,
et à l’annexe 2 relative au CET des personnes relevant des régimes particuliers des annexes 4 et 5 de l’accord d’entreprise TF1 SA PPTA.
Article 2. Modification des conditions d’alimentation du CET
Par dérogation à l’article 4 de l’accord collectif de groupe du 2 avril 2015, le compteur CET Monétisable peut recevoir l’épargne en numéraire de tout ou partie du 13ème mois.
Article 3. Modification des modalités d’alimentation et de conversion pour le 13e mois
Par dérogation à l’article 4-4 de l’accord collectif de groupe du 2 avril 2015, l’affectation de tout ou partie du 13ème mois est possible et l’épargne en numéraire de tout ou partie du 13ème mois est convertie en jours au moment de l’alimentation du compte selon la formule définie dans l’accord.
Article 4. Modification de l’annexe 2
Par dérogation à l’annexe 2 relative au CET des personnes relevant des régimes particuliers des annexes 4 et 5 de l’accord d’entreprise TF1 SA PPTA (reportage et vidéo mobile) de l’accord collectif de groupe du 2 avril 2015, l’affectation de tout ou partie du 13ème mois est possible pour les collaborateurs relevant de ces annexes, cette épargne en numéraire étant alors convertie en jours au moment de l’alimentation du compte selon la formule définie dans l’accord.
Article 5. Périmètre de l’accord
Entrent dans le champ d’application de cet avenant les sociétés du Groupe TF1 expressément visées dans l’annexe 1.
Article 6. Durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 7. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 juin 2020, en 2 exemplaires.
Pour la Direction :
, Directeur des Relations Sociales,
Pour les organisations syndicales :
USNA-CFTC représentée par Hubert CAZENAVE, délégué syndical
FO Médias représenté par , délégué syndical et , mandatée
Syndicat National des Médias CFDT représenté par et , délégués syndicaux
CGT-TF1 représenté par et , délégués syndicaux
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU GROUPE TF1
