Accord collectif de groupe relatif à l’accompagnement des salariés aidants
Entre les soussignés :
La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 100 313,40 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur des relations sociales,
Dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord ;
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe,
SNAJ CFTC représenté par
FO MEDIA représenté par;
Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté
d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « le Groupe TF1 »,
se sont réunis le 26 septembre 2024 et sont convenus ensemble de ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc177567449 \h 3 1. Les congés spécifiques destinés à l’accompagnement des proches dépendants PAGEREF _Toc177567450 \h 4 1.1. Le congé de proche aidant (CPA) PAGEREF _Toc177567451 \h 4 1.2. Le congé de solidarité familiale (CSF) PAGEREF _Toc177567452 \h 4 1.3. Le congé de présence parentale (CPP) PAGEREF _Toc177567453 \h 5 2. Garantie prévoyance d’indemnisation journalière complémentaire PAGEREF _Toc177567454 \h 5 2.1 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc177567455 \h 5 2.2 Prestations PAGEREF _Toc177567456 \h 5 2.3 Cotisations PAGEREF _Toc177567457 \h 6 2.4 Portabilité de la garantie PAGEREF _Toc177567458 \h 6 2.5 Révision PAGEREF _Toc177567459 \h 6 3. Maintien des garanties du régime frais de santé PAGEREF _Toc177567460 \h 7 4. Maintien des cotisations patronales aux régimes de retraite et prévoyance PAGEREF _Toc177567461 \h 7 5. Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc177567462 \h 7 5.1 Sensibilisation des aidants à l’importance de prendre soin de leur santé PAGEREF _Toc177567463 \h 7 5.2 Les solutions de répit PAGEREF _Toc177567464 \h 8 5.2.1 Vacances répit PAGEREF _Toc177567465 \h 9 5.2.2 Care Manager PAGEREF _Toc177567466 \h 9 6. Dispositions finales PAGEREF _Toc177567467 \h 10 6.1. Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc177567468 \h 10 6.2. Durée de l’accord. PAGEREF _Toc177567469 \h 10 5.3. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc177567470 \h 10 ANNEXE 1 Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc177567471 \h 12 ANNEXE 2 Tableau comparatif des trois types de congés PAGEREF _Toc177567472 \h 13
Préambule
Le premier degré d’accompagnement des salariés aidants en entreprise est d’assurer une culture de la bienveillance. C’est un prérequis permettant de mettre en confiance les salariés aidants ainsi que de s’assurer que les mesures en leur faveur ne les stigmatisent pas. Cette culture de la bienveillance passe par un changement d’image et de représentation que se fait la société à l’égard des salariés aidants. Elle est instaurée en grande partie par l’information et la sensibilisation de tous les collaborateurs à chaque échelon de l’entreprise. Cette sensibilisation permet de libérer la parole, de lever le voile sur un tabou encore très présent au sein des entreprises et de comprendre les situations que vivent au quotidien les salariés aidants. A l’occasion des discussions de l’accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer les dispositifs d’aide aux aidants :
Soutien organisationnel et flexibilité : horaires aménagés et télétravail
Soutien financier : revenu de remplacement (prévoyance)
Soutien administratif et aide au répit : care manager
Trois types de congés peuvent répondre à des besoins spécifiques des salariés aidants : le congé de proche aidant (CPA), le congé de présence parentale (CPP) et le congé de solidarité familiale (CSF). Il est rappelé que d’autres dispositifs destinés à soutenir les collaborateurs aidants du groupe TF1 sont également prévus dans l’accord QVCT en vigueur au sein du Groupe TF1 :
don de congés au bénéfice d’un collègue aidant, abondé par l’entreprise,
congés spécifiques pour enfant ou conjoint en situation de handicap,
congé proches hospitalisés ou pour enfants malades,
congé de paternité rallongé en cas d’hospitalisation de l’enfant,
congé en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant,
utilisation du CET à long terme en cas de maladie grave d’un proche,
déblocage anticipé du PEE en cas d’activité de proche aidant.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Les partenaires sociaux souhaitent toutefois préciser que cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non binaires.
1. Les congés spécifiques destinés à l’accompagnement des proches dépendants
1.1. Le congé de proche aidant (CPA)
Un collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé de proche aidant lui permettant de suspendre son activité professionnelle pendant plusieurs mois pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. La personne aidée par le collaborateur, conformément aux dispositions de l’article L. 3142-16 du Code du travail doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du collaborateur sous réserve de produire à l’employeur les justificatifs mentionnés à l’article D. 3142-8 du Code du travail. Mais quelle que soit sa durée initiale, le congé ne peut en aucun cas excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière. Ce congé, peut avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel (art L3142-20 du Code du Travail) mais également être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale du congé. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée (article D. 3142-9 du Code du travail). Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) dans la limite de
22 jours par mois et de 66 jours au cours du parcours professionnel du collaborateur.
À compter du 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale d'indemnisation au titre du congé de proche aidant (66 jours) pourra en demander le renouvellement, s'il apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a déjà bénéficié de l'allocation. Le droit à l'AJPA pourra donc être renouvelé plusieurs fois en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire, dans la limite globale de
264 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière du salarié. Cette limite sera atteinte si le salarié accompagne 4 personnes différentes (4 x 66 jours).
1.2. Le congé de solidarité familiale (CSF)
Le collaborateur a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L.3142-15 du Code du Travail. Le congé de solidarité familiale est ouvert aux collaborateurs qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour accompagner une personne en fin de vie. Ce congé est réservé au collaborateur dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le collaborateur désigné par le malade comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, peut également bénéficier de ce congé. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du collaborateur, dans la limite de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé, peut avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel (art L3142-8 du Code du Travail) mais également être fractionné. Ce congé peut donner lieu au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).
1.3. Le congé de présence parentale (CPP)
Un collaborateur peut cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le collaborateur au titre du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés fractionnables sur une ou plusieurs années. Le collaborateur peut, en accord avec sa hiérarchie, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner (article L.1125-62 du code du travail). Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Afin d’apporter un soutien financier aux collaborateurs qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dans le cadre d’un congé de proche aidant, d’un congé se solidarité familiale ou d’un congé de présence parentale, le groupe TF1 met en place une nouvelle garantie prise en charge par le régime de prévoyance et permettant de bénéficier d’un revenu de remplacement complémentaire aux allocations journalières versées au titre des congés précités.
2.1 Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux visés par la décision unilatérale de leur entreprise et organisant leur adhésion obligatoire au contrat d’assurance collective de prévoyance dans sa dernière version en vigueur.
2.2 Prestations
Les prestations sont décrites dans la notice d’information du contrat d’assurance et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations visées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. A titre informatif, les prestations s’élèveront à :
100 % de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour le congé de proche aidant
100% de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour le congé de présence parentale
100% de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
Les prestations seront versées sous réserve du versement au salarié concerné des allocations par les organismes compétents :
Caisse des allocations familiales (congé proche aidant ou congé de présence parentale)
Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap) (congé de solidarité familiale)
2.3 Cotisations
Les cotisations servant au financement de cette garantie sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 0,09 % 50% 50% Tranche A : tranche du salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale PMSS 2024 : 3 864€. A titre informatif, la cotisation maximale mensuelle servant au financement de cette garantie au 1er octobre 2024 est de 1,74€ par collaborateur.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
2.4 Portabilité de la garantie
La garantie « indemnisation des congés de proche aidant » est maintenue, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
2.5 Révision
Toute évolution ultérieure des cotisations (liée au renouvellement annuel des contrats, aux résultats, à l’équilibre financier constaté des régimes, ou en cas de changement législatif ou règlementaire) sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, l’évolution ne pouvant varier de plus ou moins 10%. Au-delà de cette limite, l’évolution de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’un avenant au présent accord. A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
3. Maintien des garanties du régime frais de santé
Durant toute la durée du congé, le collaborateur, s’il le souhaite, pourra maintenir son adhésion au régime complémentaire Assurance Frais de Santé. L’entreprise dont il dépend s’engage à maintenir la cotisation patronale pendant la durée de la suspension du contrat. Dans le cas où le contrat de travail est suspendu sur un mois complet, la part salariale sera appelée par la comptabilité de l’entreprise.
4. Maintien des cotisations patronales aux régimes de retraite et prévoyance
Durant toute la durée du congé, le collaborateur, s’il le souhaite, pourra bénéficier du maintien de l’assiette de cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite complémentaire à hauteur d’une activité à temps plein. L’entreprise dont il dépend s’engage à maintenir la cotisation patronale pendant la durée de la suspension du contrat. Dans le cas où le contrat de travail est suspendu sur un mois complet, la part salariale sera appelée par la comptabilité de l’entreprise.
5. Mesures d’accompagnement
5.1 Sensibilisation des aidants à l’importance de prendre soin de leur santé
La charge mentale accrue des salariés aidants a de nombreuses répercussions sur leur santé : épuisement, stress, santé mise de côté. De nombreux troubles sont ainsi relevés tels que l’épuisement moral, les troubles du sommeil, les troubles alimentaires… Les salariés aidants sont plus stressés et fatigués que l’ensemble des salariés. Selon l’Observatoire des salariés aidants de Malakoff Humanis, 54 % des salariés aidants se disent épuisés et 49 % se disent stressés, alors que seulement 39 % des autres salariés mentionnent le stress au travail. Le groupe TF1 a mis en place des dispositifs pour soutenir ses collaborateurs, alléger leur charge mentale et prévenir le risque d’épuisement.
Plusieurs modules de e-learning sont à la disposition des collaborateurs sur la plateforme de l’Université TF1. Le contenu de ces formations porte sur la posture de l'aidant (sa façon de vivre la relation avec son proche en perte d'autonomie), de se former au rôle d’aidant, de prendre soin de sa santé, de prendre conscience de son état de santé et de trouver des outils et solutions de soutien ou de relais afin de prévenir les risques d’épuisement et les problèmes de santé, ainsi que sur un renforcement des repères dans l'accompagnement effectué.
Par ailleurs, d’autre ressources pédagogiques sont disponibles sur les plateformes suivantes :
Le site https://maboussoleaidants.fr/ (AGIRC ARRCO)
Le site https://www.entreaidants.fr/ (AXA)
Le site AXA Prévention (dont le questionnaire d’auto évaluation « Echelle de Zarit »…), https://en-forme-au-travail.fr/les-aidants/
L’Association française des aidants : https://formation.aidants.fr/
Enfin, les collaborateurs peuvent également se rendre au
Service de Santé au travail qui est un lieu privilégié d’écoute. Le médecin et les infirmières sont tenus au secret médical. Tout collaborateur peut être reçu à sa demande par le médecin du travail.
Les collaborateurs peuvent également s’adresser à
l’assistante sociale sur site lorsqu’ils rencontrent des difficultés personnelles. Son rôle consiste à évaluer la situation et à accompagner les collaborateurs dans leurs démarches en liaison avec les organismes spécialisés ou l’entreprise le cas échéant.
5.2 Les solutions de répit Depuis la loi du 28 décembre 2022 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le droit au répit pour les proches aidants est désormais instauré. Il permet au proche aidant de se libérer du temps pour ses activités, se reposer et éviter l’épuisement. Il existe différentes solutions d’aide au répit pour que les proches aidants puissent se reposer :
un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée en perte d’autonomie ;
un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;
un relais à domicile.
Dans certains cas, une aide financière peut être obtenue afin de financer le placement du proche aidé dans une structure d’hébergement temporaire (accueil de jour, village répit famille, relais à domicile) afin que l’aidant puisse se reposer. Les collaborateurs concernés sont invités à se rapprocher de l’Assistante sociale de TF1 pour être informés et accompagnés dans leurs démarches. Ils peuvent également faire appel au Care Manager.
5.2.1 Vacances répit
Pour permettre aux collaborateurs aidants de partir en vacances, le CSE TF1 a référencé des organismes dans son catalogue qui propose des séjours vacances adaptés personnalisés pour les personnes en situation de handicap
5.2.2 Care Manager
Les collaborateurs du groupe TF1 bénéficient des services d’un Care Manager pour les accompagner et concilier au mieux leur activité professionnelle et leur rôle d’aidant familial. Le Care Manager accompagne le collaborateur tout au long du parcours :
Evaluation des besoins
Diagnostic de la situation du salarié, y compris médicale
Plan d’actions (transmis sous 48h) et solutions de financement
Simplification du quotidien
Aide aux démarches administratives
Mise en œuvre et suivi des prestataires
Aide à la recherche d’établissement spécialisé
Protection de la santé
Le Care Manager peut également proposer des solutions de répit pour relayer le salarié :
10h d’aide-ménagère ou auxiliaire de vie (en cas d’hospitalisation de +48h ou immobilisation de +5 jours)
10h d’auxiliaire de vie en cas de besoin de répit
Recherche hébergement pour 7 jours
Soutien psychologique (5 entretiens de 30 min)
S’agissant d’une prestation souscrite en option du contrat de prévoyance du groupe TF1, la Direction se réserve le droit d’y mettre fin, après information de la commission AFM Prévoyance, s’il s’avère que le recours au service est trop faible ou insatisfaisant.
6. Dispositions finales
6.1. Périmètre de l’accord
Entrent dans le champ d’application de cet accord les sociétés du Groupe TF1, filiales de TF1 SA au sens de l’article L. 233-16 du Code du commerce et expressément visées dans l’annexe 1.
6.2. Durée de l’accord. Les parties signataires conviennent de réexaminer les conditions de cette indemnisation complémentaire tous les 3 ans, en fonction notamment de l'évolution de la réglementation et des besoins des salariés. A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024 et prendra fin le 31 décembre 2027.
5.3. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord de groupe sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 septembre 2024
Pour la Direction,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe,
SNAJ CFTC représenté
FO MEDIA représenté;
Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté
ANNEXE 1 Périmètre de l’accord
TF1 SA TF1 PUBLICITE LA CHAINE INFO (LCI) UES POLE DECOUVERTE E-TF1 TF1 PRODUCTION UNE MUSIQUE MUZEEK ONE TF1 FACTORY TF1 BUSINESS SOLUTIONS TF1 FILMS PROD
STS EVENEMENTS
ANNEXE 2 Tableau comparatif des trois types de congés
Congé proche aidant
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Situation
Assister un proche dépendant, soit une personne handicapée justifiant d’une incapacité permanente ou au moins égale à 80% ou une personne classée en GIR 4, y compris si celle-ci est en établissement. Assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Assister un proche en raison de la gravité de son état de santé, à savoir une personne dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée ou terminale d’une pathologie, quelle qu’en soit la cause.
Bénéficiaire
Tous salarié ayant au moins un an d’ancienneté Tout salarié sans condition d’ancienneté dont l’enfant est à charge au sens des prestations familiales Tout salarié sans condition d’ancienneté
Lien requis avec la personne aidée
Conjoint, concubin ou PACS
Enfant dont il assure la charge effective et permanente
Collatéral jusqu’au 4ème degré par filiation ou de l’autre membre du couple
Ascendant, descendant ou allié
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec qui la relation est étroite, stable, régulière et non professionnelle
Enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ascendant, descendant ;
Frère ou sœur ;
Personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé
Personne de confiance
Durée
Avant le 31/12/2024 :
Max 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Possibilité de le prendre sous la forme de temps partiel ou fractionné (sous conditions et accord de l’employeur)
A compter du 1er janvier 2025 : possibilité d’accompagner 4 personnes différentes sur l’ensemble de la carrière
Bénéfice d’un « capital » de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) de congés pris dans une période dont la durée est de 3 ans pour un même enfant/ Le congé est renouvelable, dans les mêmes conditions, une 2ème fois avant même la fin du délai accordé pour le 1er congé. Total max de 3 mois renouvelables une fois. Possibilité de le prendre sous la forme de temps partiel ou fractionné (sous conditions et accord de l’employeur).
Formalités de la démarche
Début et renouvellement à l’initiative du salarié. Tout moyen conférant sous un délai d’un mois, date certaine : lettre ou e-mail avec AR + déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à la personne aidée et de ne pas avoir déjà bénéficié de la totalité du congé au cours de sa carrière + copie de la décision justifiant le taux d’incapacité ou de l’APA. En cas d’urgence et sous conditions, le congé peut débuter sans délai, ne pas être refusé ou reporté par l’employeur. Les modalités de formulation de la demande d’avis auprès de l’employeur se font par tout moyen. Aucun délai de prévenance ne peut être exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant. Il est possible de fractionner le congé par ½ journées ou d’utiliser le congé dans le cadre d’une activité à temps partiel. Début et renouvellement à l’initiative du salarié. Tout moyen permettant de justifier de la date de la demande : lettre ou e-mail avec AR + certificat médical attestant du pronostic vital en jeu. Prévoir un délai de 15 jours en cas de renouvellement. Ne peut être refié ou reporté par l’employeur.
Rémunération
Avant le 31/12/2024 :
Allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour un maximum de
66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle.
Son montant est de 64,54 € net par jour en 2024.
A partir du 1er janvier 2025 :
Un salarié ayant atteint la durée maximale d’indemnisation pourra en demander le renouvellement s’il apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a déjà bénéficié de l’allocation. Le droit à l'AJPA pourra donc être renouvelé plusieurs fois en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire, dans la limite globale de
264 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il est versé autant d’allocation que de jours d’absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois. Son montant est de 64,54 € net par jour en 2024. Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,27 €. Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (hors hospitalisation). Son montant est de 63,34 € net par jour en 2024.
Droits liés à l’ancienneté
Oui Oui Oui
Maintien des droits à l’assurance maladie
Oui Oui Oui
Maintien des droits à la complémentaire santé
Oui Oui Oui
Droit à la retraite de base
Affiliation à titre gratuit pour les bénéficiaires sous certaines conditions Affiliation à titre gratuit pour les bénéficiaires sous certaines conditions Affiliation à titre gratuit pour les bénéficiaires sous certaines conditions
Droit aux retraites complémentaires et la prévoyance
L’accord collectif de groupe relatif à la QVCT de 2024 du groupe TF1 prévoit le maintien des cotisations sociales salariales et patronales sur une base temps plein pendant la durée du congé. L’accord collectif de groupe relatif à la QVCT de 2024 du groupe TF1 prévoit le maintien des cotisations sociales salariales et patronales sur une base temps plein pendant la durée du congé. L’accord collectif de groupe relatif à la QVCT de 2024 du groupe TF1 prévoit le maintien des cotisations sociales salariales et patronales sur une base temps plein pendant la durée du congé.
