ACCORD DE DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
AXEREAL ELEVAGE (TELLUS)
ENTRE
Les entités ci-après, faisant partie de l'unité économique et sociale appelée « UES TELLUS », soit :
AUVERGNE POUSSINS , Société par Actions Simplifiées au capital de 200 000,00 € dont le siège est situé 8 rue du moulin de Salles – 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES,
TELLUS , Société par Actions Simplifiées au capital de 47 879 397 €, dont le siège social est situé 8 rue du moulin de Salles – 03140 SAINTGERMAIN DE SALLES ,
FORCE CENTRE , Société par Actions Simplifiées au capital de 310 000,00 €, dont le siège social est situé 8 rue du moulin de Salles– 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES,
Représentées par, dûment habilité à cet effet, Ci-après « La Direction »,
Dans l’accord le mot « entreprise » est utilisé pour désigner chacune de ces entités quel que soit leur statut juridique.
D'une part, Et
Le syndicat CFDT,
Le syndicat FO,
Le syndicat SDACOOPA SOLIDAIRES,
Le syndicat UNSA2A,
Ci-après les « Organisations Syndicales »
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) composée des sociétés suivantes :
AUVERGNE POUSSINS , Société par Actions Simplifiées au capital de 200 000,00 € dont le siège est situé 8 rue du moulin de Salles – 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES,
TELLUS , Société par Actions Simplifiées au capital de 47 879 397 €, dont le siège social est situé 8 rue du moulin de Salles – 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES ,
FORCE CENTRE , Société par Actions Simplifiées au capital de 310 000,00 €, dont le siège social est situé 8 rue du moulin de Salles– 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES,
La création de cette unité économique et sociale a été constatée par voie conventionnelle par l’accord du 1er juillet 2017.
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail. Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.
Dans l’optique de la future opération de fusion-absorption de la société TELLUS au sein de RELIEF, la société va être intégrée à l’Unité Économique et Sociale (UES) SANDERS FRANCE le 1er décembre 2025. La société FORCE CENTRE va également intégrer l’UES SANDERS FRANCE et il apparaît que les conditions requises pour la reconnaissance de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS), telles que définies par la législation et la jurisprudence en vigueur, ne seront plus réunies.
En conséquence, les organisations syndicales ont été informées de cette situation le 3 Septembre 2025.
La Direction et les organisations syndicales constatent que l’intégration des sociétés TELLUS et FORCE CENTRE dans l’UES SANDERS FRANCE ne saurait porter atteinte à la garantie du statut collectif des salariés employés au sein de la Société AUVERGNE POUSSINS. En conséquence, les parties ont adopté les mesures qui suivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entreprises de l’unité économique et sociale AXEREAL ELEVAGE (TELLUS). Les entreprises concernées sont les suivantes :
TELLUS
AUVERGNE POUSSINS
FORCE CENTRE
Article 2 : Dissolution de l’UES
Compte tenu de l’intégration future des sociétés TELLUS et FORCE CENTRE, les signataires observent que le critère d’unicité de direction a progressivement disparu et qu’à ce jour les critères d’une unité économique et social ne sont plus réunis.
Article 3 : Impact de la dissolution de l’UES
Article 3 .1 Conséquence sur le statut collectif
Article 3 .1 .1 Conséquence sur les accords collectifs
Il est expressément rappelé que la disparition de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) ne remet pas en cause l’application, dans la société AUVERGNE POUSSINS, les dispositions des accords signés au niveau de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) ainsi que les engagements unilatéraux pris au niveau de l’UES en Comité Social et Economique (CSE) ou en Comité de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T).
Il est donc expressément convenu que l’ensemble du socle conventionnel ainsi que de tous les usages et engagements unilatéraux de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) continueront de s’appliquer à la société AUVERGNE POUSSINS.
Article 3 .1 .1 Conséquence sur les INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
À la suite de la dissolution, il sera procédé à l'organisation de nouvelles élections professionnelles au sein de la société AUVERGNE POUSSINS.
TELLUS et FORCE CENTRE intégreront au 1er décembre 2025 l'Unité Économique et Sociale (UES) SANDERS FRANCE conformément à l’avenant n°1 à l’accord collectif instituant la reconnaissance d’une UES SANDERS FRANCE du 2 septembre 2021. Les opérations électorales débuteront en janvier 2026.
Le CSE de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) établira une situation comptable à la date de sa dissolution, soit le 1er décembre 2025. Le solde net de cette situation comptable sera réparti entre les sociétés AUVERGNE POUSSINS, FORCE CENTRE et TELLUS, conformément aux souhaits du CSE de l’UES AXEREAL ELEVAGE actés lors de la réunion prévue à cet effet. Le CSE s’engage à limiter ce solde et à augmenter la distribution des œuvres sociales avant la dissolution.
Le futur CSE de la société AUVERGNE POUSSINS bénéficiera d’un budget au titre des activités sociales et culturelles calculé sur la base du dernier taux constaté (0.9% de la masse salariale pour les œuvres sociales et 0.2% de la masse salariale pour le fonctionnement) dans le budget 2024 du CSE de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) proportionnellement à ses effectifs. En cas de carence ou d’absence d’instance, un budget d’un montant équivalent sera consacré par la direction à des activités sociales et culturelles.
La dernière réunion ordinaire du CSE et de la CSSCT de l’UES se tiendra au mois de novembre 2025.
Article 4 DISPOSITIONS FINALES
Article 4 .1 Durée/révision/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er décembre 2025.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 .2 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Germain-De-Salles, le 20 novembre 2025 (en 5 exemplaires originaux)
