Relatif à l’architecture de représentation du personnel Temps de Vie & à la mise en place du CSE
Entre les soussignées, L’Association Temps de Vie, dont le siège social est situé 5 rue Philippe NOIRET – 59350 Saint André lez Lille, identifiée par le SIRET 394 342 174 00 411 représentée par …. en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et L’Organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale Centrale CFDT, L’Organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de délégué syndical Central CGT, L’Organisation syndicale FO représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale Centrale FO.
D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux ont engagé une négociation afin d’adapter l’architecture de représentation du personnel au mode de gestion décentralisée et aux évolutions de la législation. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de responsabilité des CSE établissements à articuler avec celui du CSE central, en tenant compte des critères déterminant les établissements dits autonomes, de moyens supra-légaux, de la composition du CSE central, de la définition des missions affectées à la CSSCT Centrale, et enfin de la création et définition des missions des CSSCT locales. Au terme des négociations, les dispositions suivantes ont été conjointement arrêtées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’Association Temps de Vie ainsi qu’aux établissements qui viendraient à intégrer (hors cas des mandats de gestion) l’Association par la suite de la signature de l’accord dans l’hypothèse où ils ne seraient pas couverts par un CSE.
Article 2 - CSE - Définition des critères favorisant l’autonomie et/ou le regroupement d'établissements
L'Association TEMPS DE VIE comporte à la fois des établissements de moins de 50 salariés et des établissements de 50 salariés et plus. Suite aux négociations engagées en présence des organisations syndicales représentatives, il a été convenu de retenir les critères suivants afin de déterminer le périmètre des CSE : Le principe retenu est 1 CSE par établissement autonome et 1 CSE central. Toutefois, il est convenu d’opérer des regroupements entre établissements :
Du même secteur d’activité ;
Disposant d’une direction commune ;
Appliquant les mêmes dispositions conventionnelles.
Afin de favoriser la représentation des salariés et de leur faire bénéficier d’avantages sociaux liés au CSE plus larges, le CSE commun comprenant le FAS de Lambersart et la RSJT de Lille déroge aux principes ci-dessus énoncés pour ne former qu’un seul CSE.
L'application de ces critères engendre, à la date de signature du présent accord, la reconfiguration précisée ci-dessous. Toutefois, si la structuration d’un ou plusieurs établissements venait à évoluer d’ici la mise en œuvre des élections, les principes ci-avant énoncés pourraient faire évoluer le périmètre de certains CSE.
SECTEUR ENFANCE FAMILLE & ADULTES EN DIFFICULTES
CSE d'Hardinghen : Maison d'Enfants Guizelin de Hardinghen ; CSE de Merville : Maison d'Enfants St Victor de Merville ; CSE de Croix : Maison d'Enfants de Croix ; CSE de Tourcoing : Maison d’Enfants St Vincent de Tourcoing ; CSE de Douai : Maison d'Enfants de Douai ; CSE de Lambersart et Lille : Foyer d’adolescentes scolaires de Lambersart - Résidence sociale jeunes travailleurs Nazareth de Lille ; CSE de Raismes et de Valenciennes : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Raismes, Centre Maternel de Valenciennes ; CSE de Valenciennes : Maison d’enfants de Valenciennes ; CSE de Tourcoing : Centre maternel La Maisonnée de Tourcoing ; CSE Petite Enfance : CPE Louis Cassette - PPE des 3 ponts - Multi Accueil Enfantillages de Roubaix ; CSE de Domfront - Tracy : Maison d'Enfants Louise d'Origny de Domfront - Maison d’enfants St Jean de Tracy Le Mont ; CSE de la Direction Générale de Temps de Vie : Direction Générale située à Saint André Lez Lille.
SECTEUR PERSONNES AGEES
CSE d’Ecques : Résidence St Marie à Ecques ; CSE d’Amettes-Laventie : Résidence St Benoit à Amettes - Résidence St Jean à Laventie ; CSE de Saint Quentin EHPAD : Résidence les 3 Chênes à St Quentin ; CSE d'Audruicq : Résidence Au Temps des Cerises d'Audruicq ; CSE d'Hardinghen : Maison Dominicaine de Retraite d'Hardinghen ; CSE d'Attichy : Résidence Pillet-Wil d'Attichy ; CSE de Songeons : Résidence Le Château de Songeons ; CSE des établissements Lillois : Résidence St Gabriel à Lille, Résidence La Maisonnée à Lille, Résidence Les Jardins de la Treille à Lille ; CSE de Pont à Marcq: Résidence St Camille à Pont à Marcq ; CSE de Maubeuge : Résidence St Emilie à Maubeuge & CLIC du Val de Sambre à Maubeuge ; CSE de le Quesnoy – Maroilles : Résidence St Joseph à Le Quesnoy & La Colombière à Maroilles ; CSE de Saint André lez Lille : Résidence le Clos Fleuri à Saint André lez Lille ; CSE de Boulogne Sur Mer : Résidence St Augustin à Boulogne sur mer.
SECTEUR SANITAIRE
CSE Saint Quentin Sanitaire : Clinique Ste Monique, Service d'Hospitalisation à domicile de Saint Quentin & MAlA de Saint Quentin ;
L’Association TEMPS DE VIE sera donc dotée de 26 CSE, à la date de signature du présent accord, et d'un CSE central. L’ensemble des CSE de l’Association dispose des mêmes prérogatives peu importe l’effectif couvrant le périmètre du CSE.
Article 3 – Dérogation aux règles de limitation des mandats CSE
Les parties conviennent de déroger aux dispositions légales visant à limiter le nombre de mandats des membres CSE, sans fixer de nombre maximal de mandats successifs.
Article 4 - Composition des CSE établissements
Il est fait application des dispositions légales relatives au nombre de représentants au sein de chaque CSE établissement. Toutefois, et par dérogation aux dispositions légales, s’agissant des regroupements d’établissements dont l’effectif cumulé est inférieur à 25 ETP, il est convenu d’augmenter le nombre de représentants à hauteur d’un membre CSE par site.
Les membres suppléants élus au CSE seront systématiquement invités aux réunions de cette instance.
Est annexé au présent accord, un tableau reprenant la composition et les crédits d’heures des CSE locaux. Celui-ci est susceptible de faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution du nombre d’ETP à la date de la négociation des protocoles préélectoraux et/ou suite à une évolution de la structuration d’un ou plusieurs CSE comme prévu à l’article 1.
L’élection du bureau du CSE sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, ce dernier ayant par ailleurs vocation à se réunir chaque mois.
Au plus tard à la dernière réunion précédant l’élection des CSE, un bilan financier et des biens mobiliers et immobiliers doit être établi par les membres du CE et transmis lors de la première réunion du CSE. Les transferts des comptes bancaires et des biens appartenant à chaque CE se feront également lors de cette dernière réunion vers le futur CSE.
Par ailleurs les ordres du jour définis conjointement entre le Président et le secrétaire de chaque CSE sera arrêté et transmis accompagné des pièces requises à l’examen des points d’ordre du jour 15 jours avant la tenue de l’instance.
Le délai d’examen permettant la consultation des membres des CSE est fixé à 15 jours à date de transmission des documents, permettant ainsi aux membres des CSE d’être consulté et de rendre leur avis le jour de la réunion.
Article 5 – Moyens des CSE locaux
Il est fait application des dispositions réglementaires en matière de nombre d’heures de délégation.
Cumul des heures de délégation
Conformément à l’article R 2315-5 du Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois civils. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois, le crédit d'heures de délégation légal dont il bénéficie.
Mutualisation des heures de délégation
De même, il est convenu que chaque mois, les membres du CSE puissent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut, par dérogation aux dispositions légales, conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation légal dont il dispose. Dans l’hypothèse de l’absence d’un membre titulaire, son suppléant, tel que défini par la liste électorale, dispose de droit de l’ensemble de ses droits et prérogatives sauf si le titulaire informe par écrit le Président du CSE de sa volonté de poursuivre l’exercice de son mandat dans le cadre de son absence. Il est précisé que l’exercice de son mandat par un représentant du personnel en arrêt maladie est subordonné à l'autorisation préalable de son médecin traitant pour ouvrir droit à indemnisation. Muni de cette autorisation, le représentant du personnel peut percevoir le paiement des heures concernées par l'employeur si ces heures n’entrent pas dans son horaire habituel de travail.
Article 6 – Crédit d’heures supplémentaire
A compter du 1er janvier 2020, il est accordé, au-delà des crédits d’heures définis par les ordonnances Macron, un Crédit d’heures supplémentaire et collectif de 16 heures de délégation par mois par CSE d’Etablissement.
Il est prévu que les heures non consommées soient reportables d’un mois à l’autre dans la limite du trimestre, étant convenu de privilégier l’utilisation des crédits d’heures individuels réglementaires avant d’utiliser les heures attribuées au titre du forfait de 16h. Les modalités d’utilisation précises du forfait global de 16h seront déterminées par les règlements intérieurs des CSE, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions prévues à cet accord, et notamment au fait que les membres suppléants puissent bénéficier de tout ou partie de ces heures.
Un bilan mensuel de l’utilisation des crédits d’heures sera effectué par chaque CSE. Il précise de manière distincte la consommation des heures de délégation légales et supra légales. Le Président, son représentant ou le Secrétaire du CSE communique le bilan de chaque mois dans les 8 premiers jours du trimestre suivant à la Responsable Ressources Humaines par le biais d’un extrait PV signé par le Secrétaire et le Président.
Les heures supra légales non consommées par les CSE à la fin de chaque trimestre seront mutualisées afin d’alimenter une enveloppe Associative. Cette enveloppe pourra servir à octroyer des crédits d’heures supplémentaires aux CSE locaux et aux membres du bureau du CSE central (hors CSSCT centrale) dans le cadre de leurs activités ainsi que des crédits d’heures en vue des préparations des réunions du CSE central.
Les titulaires tout comme les suppléants pourront demander à bénéficier de ces heures.
Si un CSE souhaite obtenir un crédit d’heures supplémentaire, il devra faire voter une motion indiquant la thématique et le crédit d’heure souhaité faisant l’objet de sa demande. Le Président, son représentant ou le Secrétaire du CSE communique l’extrait de PV dans les 8 premiers jours du trimestre suivant à la Responsable Ressources Humaines par le biais d’un extrait PV signé par le Secrétaire et le Président.
La Responsable des Ressources humaines fera retour dans les 8 jours par écrit au Président et au Secrétaire des CSE ayant fait une demande d’octroi d’heures issues du pot commun.
En tout état de cause, la demande de crédit supplémentaire ne pourra être instruite si le CSE n’a pas consommé l’ensemble des heures de délégations légales et supra légales.
Les heures intégrées dans l’enveloppe Associative à chaque début de trimestre seront attribuées aux CSE demandeurs selon une méthode d’inversement proportionnel à leur taille, en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
Les CSE de moins de 50 ETP disposent d’un volume d’heures équivalent à 2 fois celui des CSE de plus de 50 ETP
Chaque CSE peut prétendre à bénéficier d’un volume d’heures de délégations supplémentaire (Crédits individuels + Crédit forfaitaire de 16 heures + Enveloppe Associative) plafonné au crédit d’heures mensuel dont auraient bénéficié les anciens membres DP CE CHSCT si l’ensemble des postes avaient été pourvus. S’agissant des établissements désormais autonomes, et auparavant regroupés à un autre établissement pour former un CE et/ou un CHSCT commun, il est prévu que le comparatif soit réalisé en partant du principe qu’ils étaient autonomes (CE & CHSCT). Pour les établissements auparavant regroupés et dont le périmètre demeure inchangé, le comparatif est établi à périmètre constant.
Les heures mutualisées dans l’enveloppe Associative ne sont utilisables qu’au titre de l’année civile en cours.
Un premier bilan de cette méthode expérimentale sera organisé au bout de 18 mois après la mise en place effective des CSE.
Article 7 - Budget des CSE
Chaque CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget « œuvres sociales ». Chaque budget est alimenté par le versement d’une cotisation égale à 0.20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement et de 1.25% de la masse salariale brute pour les œuvres sociales. La masse salariale brute est définie au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités de de versement des contributions seront définies par le règlement intérieur de chaque CSE.
Article 8 – Création de commissions santé, sécurité et conditions de travail locales (CSSCT)
Compte tenu du fonctionnement décentralisé de l’Association, les parties conviennent de mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail locales chargées d’assister les CSE dans leurs prérogatives afférentes à la santé au travail. La composition des CSSCT locales est de 3 membres élus parmi les membres des CSE établissements, titulaires ou suppléants, sous réserve que le CSE soit lui-même composé d’au moins trois membres. S’agissant des CSE composés d’un nombre de membres inférieur à 3, il est convenu que la composition de la CSSCT soit limitée au nombre de membre composant le CSE.
Article 9 – Répartition des sièges au CSE central
L'application des critères précisés à l’article 2 engendre, à la date de signature du présent accord, la création de 26 CSE d’Etablissement. Toutefois, si la structuration d’un ou plusieurs établissements venait à évoluer d’ici la mise en œuvre des élections, les principes ci-avant énoncés pourraient faire évoluer le périmètre de certains CSE, et modifier ainsi à la hausse ou à la baisse le nombre global de CSE. En tout état de cause, il est prévu que chaque CSE d’Etablissement soit représenté au CSE Central par un membre titulaire et membre suppléant. Ainsi, sous réserve d’évolutions du nombre de CSE, la répartition des sièges au CSE Central sera la suivante :
COMPOSITION CSE CENTRAL
Etablissements distincts
Titulaires
Suppléants
ME TRACY / DOMFRONT
1 1
ME HARDINGHEM
1 1
ME TOURCOING
1 1
ME CROIX
1 1
ME VALENCIENNES
1 1
ME DOUAI
1 1
ME MERVILLE
1 1
CM - VALENCIENNES & CHRS RAISMES
1 1
FAS LAMBERSART / RSJT LILLE
1 1
CPE / PPE 3 / MAC
1 1
CM TCG
1 1
COMPLEXE LILLOIS
1 1
EHPAD MAUBEUGE / CLIC VAL DE SAMBRE
1 1
EHPAD LE QUESNOY MAROILLES
1 1
EHPAD ST ANDRE
1 1
EHPAD PONT A MARCQ
1 1
EHPAD ST QUENTIN
1 1
EHPAD ATTICHY
1 1
EHPAD SONGEONS
1 1
EHPAD LAVENTIE / AMETTES
1 1
EHPAD AUDRUICQ
1 1
EHPAD HARDINGHEN
1 1
EHPAD BOULOGNE S/MER
1 1
EHPAD ECQUES
1 1
CLINIQUE / HAD / MAIA ST QUENTIN
1 1
DG
1 1
TOTAL
26
26
Les membres suppléants élus au CSE central seront systématiquement invités aux réunions de cette instance.
Article 10 - Election des membres du CSE central
Les membres du CSE central, sont élus, pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres. Les membres titulaires du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE établissements. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE établissements. L’organisation des élections dans chaque établissement distinct tel que défini à l’article 1 fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la seconde réunion de chaque CSE concerné qui interviendra 15 jours après la tenue de la première réunion.
Article 11 – Commissions du CSE central
Le CSE central disposera de deux Commissions lui permettant de préparer ses délibérations en matière économique et formation professionnelle. La composition et les moyens des Commissions économique et formation sont prévus au sein du Règlement intérieur du CSE central.
Article 12 – Missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
La mission de la CSSCT centrale portera exclusivement sur la participation à la définition de la politique associative en matière de Qualité de vie au travail, sa mise en œuvre et son évaluation. La composition de la CSSCT centrale est de 5 membres élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE central. Chaque membre de la CSSCT centrale dispose d’un crédit d’heures global annuel de 10h. Elle se réunira au minimum 2 fois par an, et pourra être amenée à se réunir davantage en fonction des besoins.
Article 13 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Au terme de l'application de l’accord, les parties pourront décider de réviser la configuration retenue afin de tenir compte évolutions éventuelles de la législation et/ou de la configuration de l'Association. Le présent Accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille ainsi qu'à la DIRECCTE compétente.
