ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association XXX, dont le siège social est situé 5 rue Philippe Noiret, Parc du Canon d’Or, Bâtiment C, 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE, Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général de l’Association,
Ci-après dénommée « l’Association XXX »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
XXXX, délégué syndical central CGT
XXXX, déléguée syndicale centrale FO
XXXX, déléguée syndicale centrale CFDT
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
Les mandats des membres titulaires et suppléants de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques des établissements de l’Association XXX, ainsi que les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique Central arrivent à terme sur le dernier trimestre de l’année 2023. Compte tenu des difficultés rencontrées par les Parties dans la négociation de l’Accord relatif à l’architecture de la représentation des instances du personnel au sein de l’Association, mettant en péril la bonne tenue du 1er tour des élections au sein de chaque établissement, les Parties ont convenu lors d’une réunion de NAO du 09 novembre 2023 de proroger la durée de l’ensemble des mandats en place au sein de l’Association pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 09 février 2024. A ce jour, les Parties s’accordent à dire que la durée des négociations dépasse celle initialement établie par le calendrier des négociations. Or, les Parties tiennent à ce que l’architecture de la représentation du personnel au sein de l’Association, objet central du dialogue social, fasse l’objet d’un accord. Ainsi, les Parties conviennent, à titre exceptionnel et à l’unanimité, de proroger la durée des mandats en place selon les conditions suivantes :
Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de l’ensemble des CSE d’Etablissements en place, ainsi que les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE Central pour une durée de 4 mois. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE d’Etablissement et du CSE Central prendront donc fin au plus tard le 08 juin 2024, de plein droit et sans aucune autre formalité. Chaque établissement engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vu de cette échéance. Il est précisé que l’ensemble des membres des CSE d’Etablissements et du CSE Central dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des Délégués Syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association XXX. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au 08 juin 2024. A son terme, il cessera de produire effet. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires, dont un exemplaire pour l’ensemble des Parties signataires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé par la Direction dans les formes requises auprès de la DREETS des Hauts-de-France. Un exemplaire signé du présent accord sera également déposé par la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
