ACCORD RELATIF A LA DISPARITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignées :
TEMSYS ALD AUTOMOTIVE dont la dénomination commerciale est « AYVENS FRANCE »
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
LEASEPLAN FRANCE
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477 Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué France
SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988 Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre Représentée par XX, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE,
Le Syndicat CFDT, représenté par XX et XX dûment mandaté(e)s en qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat CFTC, représenté par XX et XX dûment mandatées en qualité de déléguées syndicales,
Le Syndicat CGT, représenté par XX et XX dûment mandatés en qualité de délégués syndicaux,
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Dans la perspective du transfert automatique des contrats de travail de l’ensemble des salariés de LEASEPLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail prévu le 30 avril 2024, les sociétés TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE, ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives dans les entreprises concernées ont conclu un accord le 8 février 2024 constatant la réunion des conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les trois sociétés à compter de la date du transfert (« UES AYVENS FRANCE ») et la disparition de la précédente UES LEASEPLAN France entre LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE.
La reconnaissance de cette UES était essentiellement fondée non seulement sur une complémentarité économique mais également sur une communauté de travail et le souhait d’offrir un statut social commun aux salariés travaillant au sein des différentes entités précitées. Dans le cadre de cet accord, les Parties sont convenues d’organiser des élections en septembre 2024.
Or il apparaît aujourd’hui après l’apport partiel d’actifs de LEASEPLAN FRANCE à TEMSYS ALD AUTOMOTIVE ayant emporté transfert automatique de l’ensemble des salariés de la première vers la seconde et à la suite du transfert volontaire des salariés de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE dans le cadre de conventions tripartites de mutation concertée, que les sociétés LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE ne disposent plus de personnel et n’ont pas vocation à en embaucher.
Dans ce contexte et dans un souci de simplification avant l’organisation du processus électoral, les Parties ont souhaité que le périmètre d’organisation des élections prévu dans l’accord du 8 février 2024 soit clairement établi et que l’UES AYVENS FRANCE ne soit plus reconnue.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent accord afin de reconnaître la disparition de l’UES AYVENS FRANCE et d’en tirer toutes les conséquences.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et ses collaborateurs, LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE.
OBJET DE L’ACCORD
Les Parties constatent que les circonstances ayant entouré la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE ont évolué, et que l’UES AYVENS FRANCE n’a plus d’objet.
Les Parties constatent donc la disparition l’UES AYVENS FRANCE.
En conséquence, les Parties sont convenues des dispositions suivantes pour la mise en place de la représentation du personnel appropriée au périmètre de l’entité employeur, TEMSYS ALD AUTOMOTIVE :
Les Parties constatent l’absence d’établissements distincts au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et, en conséquence, le maintien d’un CSE unique au niveau de cette société.
Afin de permettre aux salariés de LEASEPLAN France et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE d’avoir le temps de s’intégrer au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à compter de la date de leur transfert respectif, et afin de permettre aux organisations syndicales intéressées de prendre tout contact utile au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, les Parties sont convenues que le processus électoral visant à procéder à l’élection de la nouvelle délégation du personnel au CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE sera initié comme prévu initialement à compter de septembre 2024 (envoi de l’invitation aux organisations syndicales intéressées à une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral).
Les Parties rappellent que :
la proclamation des résultats des élections à intervenir du CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE entrainera la fin des mandats en vigueur à cette date au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE ;
dans l’attente de la proclamation des résultats des élections à intervenir au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, le CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE continue provisoirement de fonctionner normalement, avec toutes les prérogatives qui lui sont attachées en vertu des dispositions légales applicables, et les mandats des membres de la délégation du personnel se poursuivent provisoirement. Il en va de même des représentants syndicaux, délégués syndicaux et représentants de sections syndicales désignés dans ce périmètre.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée et portée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail, au lendemain de son dépôt (sauf stipulation contraire prévue au présent accord).
Le présent accord se substitue, en tant que de besoin, à l’accord de reconnaissance de l’UES AYVENS FRANCE.
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Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera en outre déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Nanterre,
Le 20 juin 2024
En 2 exemplaires originaux.
Pour TEMSYS ALD AUTOMOTIVE:
XX
Pour LEASEPLAN FRANCE :
XX
Pour SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE :
