AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MUTUELLE
LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TEMSYS AYVENS FRANCE,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33 Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 NANTERRE Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après, «
la Société »
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TEMSYS Ayvens France :
Le Syndicat CFDT, représenté par XX et XX dûment mandatés,
Le Syndicat CFTC, représenté par XX et XX dûment mandatées,
Le Syndicat CGT, représenté par XX et Monsieur XX, dûment mandatés,
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé que le présent accord fait suite à la réalisation de l’Apport partiel d’Actifs et du transfert concomitant des contrats de travail conclus au sein de la société LeasePlan France et de la Société de Courtage d’Assurances Groupe (SCAG) vers la société Temsys.
Il est également rappelé que l’accord portant sur le nouveau statut collectif applicable prévoyait que, jusqu’au 1er janvier 2025, les salariés de LeasePlan France et de SCAG continueraient de bénéficier du régime de frais de santé qui leur était applicable.
Conformément à cet accord, des études approfondies concernant le régime de frais de santé ont eu lieu afin d’unifier le régime de frais de santé pour l’ensemble des salariés de Temsys.
Sur la base de ces études et aux termes de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 26 septembre et 2 octobre 2024 les Parties ont conjointement décidé d’adopter les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article 1-1 : harmonisation de l’organisme assureur
Les Parties conviennent que le contrat collectif en assurance santé de l’ensemble des salariés de la société Temsys sera assuré par Société Générale Assurances (SOGECAP) à compter du 1er janvier 2025.
Les Parties entendent préciser que la stricte confidentialité des données personnelles des collaborateurs de Temsys, en particulier des données à caractère médical, sera respectée par l’organisme assureur.
Article 1-2 : aménagement des garanties
Les garanties proposées par l’organisme assureur sont annexées au présent accord.
Il est laissé la possibilité aux salariés de souscrire au régime dit « optionnel » correspondant à un niveau de garanties supérieur au régime de base.
Article 1-3 : taux et assiette des cotisations
Les cotisations sont exprimées en % du PMSS en vigueur et tel que publié annuellement au Journal Officiel.
Les taux de cotisations pour le socle commun obligatoire seront les suivants à compter du 1er janvier 2025 :
A titre informatif, s’agissant du régime optionnel, les cotisations salariales correspondent aux cotisations salariales du régime de base, augmentées des montants suivants :
Isolé : +1,93€
Famille : +4,25 €
CHAPITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 2-1 : date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent Avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessous.
L’Avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.
Article 2-3 : précisions relatives à l’Avenant
Les Parties sont convenues que l’ensemble des dispositions de l’accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement
Article 2-4 : notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-1 du Code du travail, le présent Avenant est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.
Le présent Avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent Avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans la Société et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Le présent Avenant sera, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera diffusé sur l’intranet de la Société.
Fait à Nanterre le 2 octobre 2024, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
