ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TEMSYS AYVENS FRANCE,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33 Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 NANTERRE Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après, «
la Société »
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TEMSYS Ayvens France :
Le Syndicat CFDT, représenté par XX, XX et XX,
Le Syndicat CFTC, représenté par XX, XX et XX,
Le Syndicat CGT, représenté par XX, XX et XX,
Le Syndicat FO, représenté par XX et XX,
Le Syndicat Union SUD Transports, représenté par XX, XX et XX,
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIE 1 : LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
CHAPITRE 1 : PROMOUVOIR L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 1-1 : Objectifs
Article 1-2 : Engagements
Article 1-2-1 : Recrutement de personnes en situation de handicap et accueil en alternance Article 1-2-2 : Renforcer les partenariats et mobiliser les partenaires spécialisés du recrutement Article 1-2-3 : Créer les conditions de réussite de l’intégration
CHAPITRE 2 : SECURISER LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 2-1 : Objectifs
Article 2-2 : Engagements
Article 2-2-1 : Egalité de traitement dans le déroulement de la carrière Article 2-2-2 : Accès facilité et encouragé à la formation professionnelle Article 2-2-3 : Adapter l’environnement de travail Article 2-2-4 : Adaptations diverses
CHAPITRE 3 : ACCOMPAGNER, INFORMER, SENSIBILISER
Article 3-1 : Faciliter les démarches pour faire reconnaitre sa situation de handicap
Article 3-1-1 : Demi-journées de congés accordées dans le cadre de la démarche RQTH Article 3-1-2 : Journées de congé à l’annonce du handicap d’un enfant
Article 3-2 : Sensibiliser les acteurs internes et externes
Article 3-2-1 : Agir pour faire évoluer les stéréotypes et mieux faire comprendre le handicap
Article 3-2-2 : Communiquer à l’externe
CHAPITRE 4 : LE SECTEUR ADAPTE
Article 4-1 : Objectifs
Article 4-2 : Engagements
CHAPITRE 5 : LES PARTENARIATS
Article 5-1 : Objectifs
Article 5-2 : Engagements
PARTIE 2 : LE FONCTIONNEMENT DE LA MISSION ET LE SUIVI DE L’ACCORD
CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT DE LA MISSION
Article 6-1 : Rôle de la mission
Article 6-1-1 : Le fonctionnement de la mission Article 6-1-2 : Le pilote de la mission
Article 6-2 : Contributeurs à la politique Handicap
Article 6-2-1 : Le médecin du travail Article 6-2-2 : L’assistante sociale Article 6-2-3 : Les managers Article 6-2-4 : Les instances représentatives du personnel
CHAPITRE 2 : LE SUIVI DE L’ACCORD
PARTIE 3 : LES MOYENS FINANCIERS
CHAPITRE 1 : LE BUDGET
CHAPITRE 2 : LES RELATIONS AVEC L’AGEFIPH
PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
CHAPITRE 2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
CHAPITRE 3 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
PREAMBULE
Convaincue de la nécessité d’une action continue, la Société entend pérenniser et réaffirmer avec détermination son soutien aux personnes en situation de handicap dans leur volonté de mener une carrière professionnelle compatible avec leur état de santé.
A cet effet, les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts ainsi que la politique visant à améliorer l’insertion et l’accueil des personnes en situation de handicap ainsi que leur maintien dans l’emploi, à travers des actions permettant de créer les conditions d’une réelle égalité des chances dans toutes les étapes de la vie professionnelle.
La politique handicap, en tant que composante de la politique d’égalité des chances et de non-discrimination, constitue un pilier essentiel de la politique de responsabilité sociale que la Société entend promouvoir au quotidien.
L’ambition de ce nouvel accord qui couvrira les années 2026, 2027 et 2028 est donc de poursuivre la dynamique entamée dans le cadre des précédents accords mais aussi d’accroître la sensibilisation de tous sur la question. L’objectif des Parties est d’inciter les collaborateurs porteurs de handicap à obtenir la reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé dans des conditions optimales de confidentialité et de bienveillance, afin de les accompagner au mieux dans le déroulement de leur vie professionnelle.
PARTIE 1 : LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ARTIE 1 E H
- CHAPITRE 1 -
PROMOUVOIR L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 1-1 : Objectifs
La Société Ayvens France se fixe comme objectif d’atteindre et de maintenir un taux d’emploi de travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moins égal à 6%.
Cet objectif repose notamment sur le recrutement, la qualification et la reconnaissance des personnes en situation de handicap.
Article 1-2 : Engagements
Article 1-2-1 : Recrutement de personnes en situation de handicap et accueil en alternance
Contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée
La Société souhaite préalablement rappeler que le recrutement est fondé uniquement sur les capacités professionnelles du candidat ainsi que son expérience. En conséquence et conformément à la politique de diversité et de non-discrimination de la Société, aucune distinction ne doit être faite qu’il s’agisse ou non d’un salarié en situation de handicap.
Afin d’assurer une insertion durable des personnes bénéficiant d’une RQTH, la priorité sera donnée à la conclusion de contrats à durée indéterminée. Néanmoins, en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée, la Société s’efforcera autant que possible de fixer la durée à minimum 6 mois.
Contrat alternance et convention de stage
La Société s’engage également à maintenir ses efforts en matière de recrutement d’alternants ou de stagiaires en situation de handicap, ces dispositifs constituant des moyens de contribuer à élever le niveau de formation des personnes porteuses de handicap.
L’accueil en alternance permet aux alternants de s’adapter aux rythmes et à la culture de l’entreprise, mais aussi aux managers et aux équipes concernées de dépasser leurs éventuels préjugés. Il s’agit d’une voie privilégiée pour constituer un vivier de qualité pour le recrutement.
En fonction des besoins, la Société s’engage à étudier les possibilités d’offrir un poste à l’étudiant en situation de handicap en fonction de ses aptitudes et de ses compétences à l’issue de la période d’alternance ou de stage.
Article 1-2-2 : Renforcer les partenariats et mobiliser les partenaires spécialisés du recrutement
Pour remplir son engagement de poursuite d’actions de recrutement, la Société s’engage à participer aux forums dédiés tels que Paris pour l’emploi.
La Société s’engage à promouvoir sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap, en maintenant ses contacts avec différents organismes spécialisés, afin d’obtenir un maximum de candidatures et d’atteindre ses objectifs en matière d’embauche, tels que :
L’AGEFIPH,
CAP Emploi,
Tremplin handicap,
L’Ecole de la deuxième chance,
Les entreprises s’engagent.
A cet effet, les annonces seront également diffusées sur des plateformes dédiées au recrutement des personnes en situation de handicap.
La Société sensibilisera les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaires sur son engagement sur l’égalité des chances et l’intégration professionnelle.
Elle a également la volonté de développer les relations/partenariats avec les Missions Handicap des écoles, centres de formation et universités.
L’objectif est donc d’identifier des partenaires Ecoles en lien avec nos métiers et de se faire connaitre auprès des étudiants afin de favoriser le recrutement des jeunes en situation de handicap.
De même, la Société s’engage à développer l’accueil de stagiaires en relation avec les CRP (centres de reconversion professionnelle), notamment les CRP d’Ile-de France ayant une certaine proximité avec les métiers de l’entreprise.
Article 1-2-3 : Créer les conditions de réussite de l’intégration
L’accueil du collaborateur est une étape importante. Afin que celui-ci se fasse dans les meilleures conditions, il sera étudié avant l’arrivée du collaborateur bénéficiant d’une RQTH ou en cours de reconnaissance, les besoins d’aménagements de son poste ou de l’environnement de travail.
Le manager pourra solliciter la Mission Handicap pour prévoir les conditions d’accueil de son futur collaborateur.
A la demande expresse préalable de la personne bénéficiant d’une RQTH, une sensibilisation de l’ensemble de l’équipe de travail pourra être organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration.
Cette séance sera préparée par la Mission Handicap et animée par le manager en associant le collaborateur concerné.
- CHAPITRE 2 -
SECURISER LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 2-1 : Objectifs
Les situations de handicap doivent faire l’objet d’une attention particulière tout au long de la carrière afin d’assurer les conditions d’une égalité des chances.
A ce titre la Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour renforcer l’employabilité et assurer un maintien dans l’emploi des personnes bénéficiant d’une RQTH.
Cet objectif repose sur différents leviers :
Une égalité de traitement dans le déroulement de la carrière
Un accès facilité et encouragé à la formation professionnelle
Une adaptation de l’environnement de travail
Article 2-2 : Engagements
Article 2-2-1 : Egalité de traitement dans le déroulement de la carrière
Le handicap ne doit pas constituer un frein au déroulement du parcours professionnel.Ayvens France garantit donc aux personnes reconnues travailleur handicapé au sens du présent accord une égalité de traitement et un déroulement de carrière comparable à celui des autres salariés (salaire, classification, conditions de travail, perspectives de progression).
La Société veille à ce que le principe de non-discrimination liée au handicap soit intégré tout au long du parcours professionnel. Les collaborateurs en situation de handicap doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle que l’ensemble des collaborateurs, sur la base de leurs compétences et de leurs performances.
Dans le cadre de tout type d’entretien RH, si le collaborateur reconnu travailleur handicapé le sollicite, le HRBP pourra s’associer à la Mission Handicap pour l’aider à définir son projet professionnel, disposer d’une meilleure vision des emplois potentiellement disponibles au regard de ses compétences et permettre une meilleure anticipation.
Les demandes de mobilité géographique ou/et fonctionnelle, émanant des salariés reconnus travailleurs handicapés feront l’objet d’un examen particulier, dans une approche équitable.
Au regard des principes d’égalité de traitement et d’égalité salariale, à chaque Examen Annuel des Salaires, une attention particulière sera portée aux collaborateurs RQTH.
Article 2-2-2 : Accès facilité et encouragé à la formation professionnelle
Egalité d’accès à la formation
La formation professionnelle, comme levier pour améliorer, maintenir et développer les compétences, est un outil essentiel en matière de maintien dans l’emploi de salariés bénéficiant d’une RQTH.
Dans ce cadre, Ayvens France s’engage à offrir un égal accès à la formation à tout salarié quel que soit son handicap.
Aussi l’entreprise veille à ce que les formations dispensées aux salariés en situation de handicap le soient dans des conditions adaptées et matériellement compatibles avec leur handicap.
A ce titre, elle assure une prise en charge des frais de transport du salarié bénéficiant d’une RQTH pour se rendre à la formation, lorsque le handicap de ce dernier l’empêche de s’y rendre facilement. La prise en charge de ses frais sera examinée au cas par cas par le service formation.
Anticipation des besoins
A l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, les managers informés par leurs salariés de leur RQTH seront attentifs aux besoins de formation avec l’objectif d’accompagner leur projet professionnel, d’assurer l’employabilité et si nécessaire de permettre le maintien dans l’emploi.
Les personnes bénéficiant d’une RQTH sont définies comme public prioritaire pour les actions de formation liées au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle. Ces formations sont notamment destinées à faciliter la prise en compte des évolutions de l’emploi, des technologies et des organisations pour les salariés en situation de handicap.
Concernant la formation ayant pour finalité l’obtention d’un diplôme ou la qualification d’un niveau supérieur, les demandes faites par les salariés bénéficiant d’une RQTH seront étudiées avec une attention particulière.
En cas de besoin et notamment pour les personnes bénéficiant d’une RQTH qui éprouveraient des difficultés à poursuivre leur métier, il sera également étudié la possibilité de proposer un bilan de compétence ou une aide à la reconversion dans une activité professionnelle compatible avec le handicap et cela dans une perspective de maintien dans l’emploi.
La Mission Handicap prendra en charge les dépenses de formation spécifiques liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi à destination des salariés en situation de handicap dans le cadre du budget qui lui est accordé au présent accord.
Article 2-2-3 : Adapter l’environnement de travail
Certaines situations de handicap nécessitent de recourir à des aménagements spécifiques (techniques, humains, organisationnels) afin de limiter ou de compenser les effets sur la situation de travail et de permettre au salarié en situation de handicap d’exercer son activité comme tout autre salarié.
Adaptation du poste de travail
L’adaptation des postes de travail est un des leviers les plus importants en matière de maintien dans l’emploi.
A ce titre, la Société s’engage à étudier avec attention les possibilités pour aménager le poste au regard du handicap. Il peut s’agir notamment d’aménagements matériels ou de locaux.
Si le collaborateur réalise une partie de son activité en télétravail ou en travail à distance pour motif thérapeutique, la Société s’engage à étudier la possibilité de proposer un aménagement à domicile en lien avec le handicap.
Il pourra être fait appel, dans le cadre des aménagements spécifiques à des experts externes, comme l’ergonome. La Mission Handicap coordonnera l’ensemble de la démarche.
Parallèlement à ces études ergonomiques, l’avis du médecin du travail sera toujours recherché préalablement à un aménagement matériel du poste et dans le suivi de celui-ci.
Les couts des aménagements effectués (matériels et prestations) sont pris en charge par la Mission Handicap.
Accessibilité des locaux
La Société continue de porter une attention particulière aux modalités d’accès des locaux, des restaurants d’entreprise pour les sites en possédant, des installations sanitaires et tout autre lieu collectif de travail. Elle veille à ce qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’embauche ou à la mutation d’une personne en situation de handicap.
Dans le cadre de réaménagement de site, la Mission Handicap sera consultée pour pouvoir anticiper les éventuels travaux d’aménagement à réaliser pour les salariés concernés.
Aménagement des horaires
Aménagement horaires pour les salariés en situation de handicap
La Société s’engage à étudier avec une attention particulière toutes les demandes des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH, qui souhaitent bénéficier d’aménagement de leurs horaires de travail, dans la mesure où cela est compatible avec les exigences de l’entreprise.
L’entreprise pourra également proposer au collaborateur bénéficiant d’une RQTH, un aménagement de ses horaires de travail, en conformité avec les recommandations faites par le médecin du travail.
De simples souplesses dans la mise en œuvre du travail à temps partiel peuvent être mises en place en fonction des possibilités du service concerné. Elles seront examinées au cas par cas par le pilote de la Mission Handicap.
Aménagement horaires pour les collaborateurs ayant la charge d’une personne handicapée
La Société confirme son engagement auprès des aidants familiaux et des proches de personnes handicapées. Conformément à l’article L. 3121-49 du Code du Travail, il pourra être mis en place des aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de la personne concernée par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.
Ces aménagements horaires devront être compatibles avec l’organisation du service.
En tout état de cause, les collaborateurs concernés devront produire un justificatif de la situation délivré par les autorités compétentes.
Travail à distance thérapeutique
La Société s’engage à mettre en place du travail à distance pour raisons de santé en dehors du cadre de l’accord d’entreprise sur le télétravail lorsque cela s’avère nécessaire au maintien dans l’emploi.
Néanmoins, le travail à distance pour raisons de santé reste dérogatoire. La Société s’engage à examiner strictement et au cas par cas ce type de demande et cela uniquement sur préconisation du médecin du travail.
En cas de travail à distance thérapeutique prescrit par la médecine du travail pour un nombre de jours supérieur au nombre de jours prévus par l’accord télétravail en vigueur, la Société s’engage à faire bénéficier les collaborateurs de l’indemnisation prévue par l’accord télétravail pour ces jours de télétravail additionnels, à hauteur du montant journalier prévu par cet accord.
Article 2-2-4 : Adaptations diverses
Garantie supplémentaire en cas d’indisponibilité du salarié
La Convention Collective des services de l’automobile prévoit une clause de garantie d’emploi. Cette disposition consiste en cas d’indisponibilité d’un collaborateur (absences prolongées) à respecter un délai particulier avant de pouvoir mettre en œuvre une procédure de licenciement pour désorganisation du service.
Ces délais diffèrent en fonction de la classification du collaborateur :
pour les non cadres : 45 jours continus
pour les cadres : 180 jours continus
Pour autant, la Société s’engage à porter à 180 jours le délai de maintien dans l’emploi pour les salariés bénéficiant d’une RQTH quel que soit leur positionnement dans la classification conventionnelle.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié bénéficiant d’une RQTH doit justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Surcomplémentaire santé facultative
Afin de renforcer l’accès aux soins pour les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord, la Société s’engage à prendre en charge le coût de la surcomplémentaire santé facultative proposée par l’organisme assureur de la Société.
Cette prise en charge pourra avoir lieu sur demande expresse du collaborateur, dans les conditions telles que définies par la Société. Une note d’information détaillée quant aux modalités pratiques de cette prise en charge sera mise à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société.
Cette mesure produira ses effets à compter du 1er juin 2026, date à partir de laquelle la prise en charge sera effective.
Il est expressément convenu que cette mesure est conditionnée à l’existence d’une RQTH en cours de validité ainsi qu’à l’existence et au maintien du dispositif de surcomplémentaire santé proposé par l’organisme assureur de la Société.
Logement
En cas d’inadaptation du logement du collaborateur bénéficiant d’une RQTH, une attention particulière sera portée à sa demande de logement adapté via Action Logement.
Transport
Dans l’hypothèse où un salarié bénéficiant d’une RQTH ne pourrait se rendre sur son lieu de travail en transport en commun, la Société s’efforcera de mettre à disposition en priorité une place de parking adaptée, dans la limite des places disponibles.
Toutefois, concernant les salariés bénéficiant d’une RQTH et d’une Carte Mobilité Inclusion Mention Stationnement, l’attribution d’une place de parking est systématique.
S’agissant des véhicules de fonction, lorsque le salarié bénéficie d’un tel véhicule eu égard à ses fonctions, l’entreprise étudiera au cas par cas, la prise en charge d’un aménagement du véhicule, lorsque le handicap du collaborateur le nécessite et en strict lien avec le handicap concerné.
Le financement sera pris en compte par le budget du présent accord.
- CHAPITRE 3 -
ACCOMPAGNER, INFORMER, SENSIBILISER
Article 3-1 : Faciliter les démarches pour faire reconnaitre sa situation de handicap
Les aides de la Mission Handicap ne sont accessibles qu’aux personnes disposant du statut de travailleur handicapé (RQTH). Afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, la Société s’engage à accompagner les collaborateurs le désirant dans la démarche de reconnaissance auprès des organismes habilités à reconnaître la situation de handicap et notamment la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Cet accompagnement pourra être assuré par l’Assistante Sociale et/ou en coordination avec le pilote de la Mission Handicap.
A cet effet, la Société s’engage à mettre en évidence la procédure de RQTH sur l’Intranet et à accompagner les salariés le désirant dans cette démarche.
En outre, la Mission Handicap s’engage à informer les salariés en situation de handicap six mois avant l’expiration de leur RQTH afin de leur permettre d’entreprendre, s’ils le souhaitent, les démarches administratives en cas de renouvellement.
Article 3-1-1 : Demi-journées de congés accordées dans le cadre de la démarche RQTH
Tout collaborateur souhaitant entamer des démarches en vue de faire reconnaître son statut de travailleur handicapé pourra donc bénéficier de deux demi-journées de congé sur présentation du récépissé de sa demande de reconnaissance.
Tout collaborateur souhaitant entamer des démarches en vue de faire renouveler son statut de travailleur handicapé pourra bénéficier d’une demi-journée de congé sur présentation du récépissé de sa demande de renouvellement.
Article 3-1-2 : Journées de congé à l’annonce du handicap d’un enfant
Un collaborateur peut bénéficier de 5 jours de congés payés l’année de l’annonce du handicap de son enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
Article 3-2 : Sensibiliser les acteurs internes et externes
Article 3-2-1 : Agir pour faire évoluer les stéréotypes et pour mieux faire comprendre le handicap
La méconnaissance du handicap et de ses conséquences sont autant d’obstacles à l’insertion des personnes en situation handicap, à l’intégration et au bon déroulement du parcours professionnel.
Afin de lutter contre les idées reçues et développer une « culture handicap », tous les acteurs doivent être parties prenantes.
Dans ce cadre, des actions de communication et de formations seront déployées pour contribuer à l’évolution des mentalités.
Des e-learning seront proposés à tous les collaborateurs ainsi qu’aux managers. Des actions de communications seront réalisées de manière biannuelle afin d’encourager chacun à suivre ces derniers avec attention.
Actions de communication à l’attention des collaborateurs
Objectifs
La Société s’engage par le présent accord, à maintenir ses efforts en matière de communication sur l’importance de l’emploi de personnes en situation de handicap.
La Société se fixe également comme objectif de communiquer aux collaborateurs la démarche proactive entamée en termes d’accompagnement des salariés reconnus RQTH ou en phase de le devenir.
Engagements
La Société s’engage à communiquer sur sa politique de manière récurrente et ce dès l’embauche.
Ainsi, chaque nouveau collaborateur est informé de la politique handicap de la Société et de la présence de la Mission Handicap lors du séminaire d’intégration.
La Société s’engage également à :
Diffuser une large information sur le rôle et les actions de la Mission Handicap,
Procéder à une communication spécifique pendant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEEPH),
Communiquer le cas échéant sur l’Intranet, il pourra être utilisé à travers des témoignages de personnes concernées volontaires, de managers pour mettre l’accent sur les dispositions de l’entreprise pour aider les salariés à compenser leur situation de handicap, sur le fait que le handicap peut concerner tout un chacun en cours de carrière et sur la diversité des situations de handicap,
Communiquer sur l’Intranet des fiches pratiques en lien avec le handicap pour aller plus loin dans la sensibilisation des collaborateurs,
Organiser chaque année des actions de sensibilisation à destination des collaborateurs.
De même, la Société va continuer de développer sa communication sur l’Intranet via une rubrique dédiée dans l’Intranet RH et un guide, en mettant en place des accès directs :
à l’AGEFIPH,
aux MDPH,
aux coordonnées de la médecine du travail.
Cet accès simplifié via les moyens de communication permettra aux collaborateurs d’accéder facilement aux informations sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’Intranet doit continuer à être l’un des principaux outils de communication sur les actions de la Mission Handicap.
Actions de formation à l’attention des principaux acteurs
Objectifs
La Société se fixe comme objectif de former les différents acteurs de l’entreprise en matière de Handicap.
Engagements
La Société s’engage à dispenser des formations à l’attention :
De l’équipe des Ressources Humaines
Dans le cadre de la politique de diversité, l’équipe RH se verra dispenser une formation touchant au savoir-être en présence d’un salarié porteur de handicap sur le recrutement, l’accueil et l’insertion d’un salarié en situation de handicap.
Comme il était convenu dans le précédent accord, le médecin du travail ou l’assistante sociale pourront toujours, sur la base du volontariat, s’associer à ces formations.
Des managers
Le parcours de formation digitale à destination des managers, déployé dans l’entreprise, prévoit des modules dédiés au management et à l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, de façon à optimiser leur accueil et leur insertion dans les équipes.
Les thématiques abordées lors de ces actions de formation porteront notamment sur le principe de non-discrimination, la connaissance du handicap et le management au quotidien des personnes en situation de handicap.
Les managers doivent ainsi s’approprier la politique de l’entreprise pour la rendre la plus effective possible.
Des équipes
La Société s’engage, si nécessaire, à proposer des formations digitales de savoir-être aux équipes accueillant de nouveaux collaborateurs en situation de handicap.
Article 3-2-2 : Communiquer à l’externe
La Société veille à poursuivre et développer les actions de communication externes qui permettent de l’identifier comme un employeur « handi-accueillant ». Son engagement est porté à la connaissance de tous via la page employeur LinkedIn.
La Société participera à des évènements sur le thème du handicap afin de favoriser des liens avec les partenaires spécialisés et de communiquer largement sur la politique Handicap. Il s’agira par exemple :
De participer à des forums dédiés du type « Paris pour l’emploi »,
D’organiser des moments d’échange avec les écoles et universités proactives en matière de Handicap.
- CHAPITRE 4 -
LE SECTEUR ADAPTE
Article 4-1 : Objectifs
La Société maintient son objectif de développer le recours à la sous-traitance auprès de sociétés employant des personnes en situation de handicap telles que les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile ou encore les établissements ou services agréés d’aide par le travail.
Article 4-2 : Engagements
La Société s’engage à recourir autant que possible au secteur adapté.
Au titre de sa responsabilité sociale d’entreprise et en qualité de donneur d’ordre, la Société entend promouvoir auprès des fournisseurs, prestataires de services l’insertion des personnes en situation de handicap.
La Société, au travers de son service Achats, s’engage à interroger dans la mesure du possible, lors des appels d’offres, les entreprises adaptées (EA), les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou les établissements ou services d’aide par le travail agrées (ESAT). Dans ce cadre, les différents acteurs seront sensibilisés aux spécificités du secteur protégé.
- CHAPITRE 5 -
LES PARTENARIATS
Article 5-1 : Objectifs
La Société s’engage à nouer des partenariats auprès d’organismes spécialisés.
Article 5-2 : Engagements
La Société est bien consciente que la réalisation effective de sa politique en matière d’emploi des salariés en situation de handicap nécessite l’établissement de contacts avec les organismes spécialisés dans le recrutement de salariés en situation de handicap.
Les partenariats avec les associations spécialisées dans le domaine du handicap seront également maintenus, notamment avec TREMPLIN Handicap.
De même, du fait de son appartenance au Groupe Société Générale, la Société Ayvens France pourra être amenée à participer à des actions communes avec la Mission Handicap de laSociété Générale.
La Société souhaite aussi développer ses relations/partenariats avec les Missions Handicap des écoles ou encore des universités.
PARTIE 2 : LE FONCTIONNEMENT DE LA MISSION ET LE SUIVI DE L’ACCORD
- CHAPITRE 1 -
LE FONCTIONNEMENT DE LA MISSION
Article 6-1 : Rôle de la mission
Article 6-1-1 : Le fonctionnement de la mission
Le rôle de la Mission Handicap est essentiellement :
D’assurer l’animation de la politique de l’entreprise en matière d’emploi des personnes en situation de handicap,
De garantir l’application des dispositions du présent accord,
De promouvoir la politique de recrutement des personnes en situation de recrutement,
De favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,
De développer les actions de communication internes et externes,
D’assurer la sensibilisation du personnel en la matière.
La Mission Handicap dans le cadre du présent accord travaille en étroite collaboration avec différents services de l’entreprise.
La Mission Handicap a la charge de coordonner notamment les services Recrutement, Formation et Gestion de carrières, Achats ainsi que les Services Généraux.
Article 6-1-2 : Le pilote de la mission
La Mission Handicap est pilotée par le « Pilote Mission Handicap » qui a un rôle de coordination avec les services susvisés pour veiller au respect des engagements du présent accord.
Il restera l’interlocuteur privilégié de la Mission Handicap pour les collaborateurs.
En outre, il aura notamment la charge de :
Suivre l’accord,
Gérer le budget,
Coordonner le travail des différents acteurs mentionnés dans le présent accord,
Accompagner et conseiller les collaborateurs ainsi que les managers,
Gérer la communication.
Article 6-2 : Contributeurs à la politique de handicap
Article 6-2-1 : Le médecin du travail
Le médecin du travail est un acteur clé dans la réussite de la politique Handicap. Il est l’interlocuteur privilégié du collaborateur et du Pilote de la Mission Handicap.
Il conseille le collaborateur et l’oriente dans sa démarche de reconnaissance du handicap.
Il peut également être consulté pour apporter son expertise sur les postes et les aménagements nécessaires à réaliser.
Article 6-2-2 : L’assistante sociale
L’assistante sociale est partenaire de l’intégration des collaborateurs en situation de handicap. Elle apporte son soutien dans la recherche de solutions avec une prise en compte des difficultés personnelles et des contraintes professionnelles des salariés en situation de handicap. Elle peut ainsi faire des propositions pour améliorer les conditions de vie des salariés en situation de handicap.
Enfin, elle apporte son aide dans toutes les démarches administratives liées à leur situation telle que les dossiers de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), invalidité, logement, etc.
Article 6-2-3 : Les managers
Les managers jouent un rôle essentiel dans :
L’accueil des salariés en situation de handicap,
La prise en compte des situations de handicap dans leur management.
De même, les managers véhiculent la politique Handicap auprès des collaborateurs de leur équipe et déploient les dispositions prévues par le présent accord.
Article 6-2-4 : les instances représentatives du personnel
Acteurs importants dans l’élaboration de la politique handicap, les instances représentatives du personnel le sont également dans la mise en œuvre. Chacune au regard de ses compétences est force de proposition notamment dans les opérations de communication.
- CHAPITRE 2 –
LE SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, il sera présenté aux organisations syndicales signataires, réunies dans le cadre de la commission de suivi un bilan des actions.
La commission sera également chargée d’apporter et d’étudier les propositions d’actions innovantes en matière d’emploi des salariés en situation de handicap.
PARTIE 3 : LES MOYENS FINANCIERS
- CHAPITRE 1 -
LE BUDGET
IE 3 : LES MOYENS FINANCIERS
Soucieuse de poursuivre sa politique en matière de diversité et de responsabilité sociale, laSociété Ayvens France alloue à la Mission Handicap un budget annuel de 71 666.67 euros.
En sus, la Société s’engage à prendre en charge les coûts salariaux inhérents à la gestion de la Mission Handicap :
Le salaire du Pilote Mission Handicap,
Le temps consacré par les différents services (recrutement, service achats, formation).
Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité pourront être reportées sur une autre ligne de l’année en cours. Il faut en effet rappeler que certaines des actions ne peuvent faire l’objet de prévisions précises puisqu’elles sont dépendantes des besoins des salariés.
- CHAPITRE 2 –
LES RELATIONS AVEC L’AGEFIPH
Conformément à la législation en vigueur, la Société pourra solliciter les aides et les conseils de l’AGEFIPH dans le cadre des actions visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Ces collaborations ponctuelles seront envisagées distinctement du présent accord au cas par cas pour des interventions de diagnostic, d’études ou d’accompagnement de projet d’adaptation de poste de travail ou encore d’aides individuelles à la demande des collaborateurs.
PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES
- CHAPITRE 1 -
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée de trois ans. Il fera l’objet d’une réunion avant son terme, lors de laquelle il sera dressé un bilan général de son application.
Le terme de cet accord est fixé au 31 décembre 2028. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire ces effets à compter de cette date. Les parties s’engagent à se réunir au cours du dernier trimestre de l’année 2028, pour présenter le bilan de l’application du présent accord, et envisager son renouvellement.
- CHAPITRE 2 -
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues-ci-dessous.
L’accord pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.
- CHAPITRE 3 -
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans la Société et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera diffusé sur l’intranet de la Société.
Fait à Nanterre, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 11 décembre 2025, en 15 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Pour TEMSYS AYVENS France :
XX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT :
XXXX
XX
Pour le Syndicat CFTC :
XXXX
XX
Pour le Syndicat CGT :
XXXX
XX
Pour le Syndicat FO :
XX XX
Pour le Syndicat Union SUD Transports :
XX XX
XX
ANNEXE
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à toute l’entreprise, sans tenir compte de la nature des fonctions ou des responsabilités des salariés. Les bénéficiaires de cet accord sont ceux visés par l’article L. 5212-13 du Code du Travail, à savoir :
« 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
