Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33 Siège social au 15 allée de l’Europe 92588 CLICHY Cedex Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par DUCROC
CFTC, représentée par
CGT, représentée par Ahmed HIMMI
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité adapter le dispositif applicable à la rémunération des heures supplémentaires au regard des évolutions législatives qui prévoient dans une certaine limite une défiscalisation.
Pour ce faire, les parties ont souhaité que les heures supplémentaires puissent être directement rémunérées, sans passer par le Compte Epargne Temps, afin de permettre aux collaborateurs d’ALD France de bénéficier du dispositif légal d’exonération des charges salariales et de défiscalisation.
En parallèle de cette solution, les parties se sont attachées à conserver la possibilité pour les collaborateurs, qui le désirent, d’épargner leurs heures supplémentaires dans le Compte Epargne Temps afin notamment de pouvoir indemniser une absence.
Pour rappel, est considéré comme heure supplémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Il convient de noter que toutes les périodes de repos ou d’absence d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle telles que congés annuels payés, jours de repos complémentaires, jours fériés dont 1er mai, pauses, astreintes, interruption déjeuner, absences maladie, accidents du travail ou de trajet, maternité, événements familiaux, même si elles sont rémunérées ou indemnisées, ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.
Les autres dispositions de l’avenant n°4 portant sur le compte épargne temps conclu le 18 décembre 2012 restent inchangées.
Les parties signataires ont donc adopté les dispositions suivantes :
TITRE 2
Heures supplémentaires
Article 1. Fixation du contingent
Un contingent d’heures supplémentaires est fixé par an et par salarié à 200h.
Article 2. Régime des heures supplémentaires dans le contingent
A l’intérieur du contingent, l’heure supplémentaire est majorée de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes et ce durant la même semaine.
Article 3. Régime des heures supplémentaires au-delà du contingent
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, c’est à dire à compter de la 200ème heure, ouvre droit en plus des majorations de salaire habituelles à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est portée à 100% soit 1 heure par heure.
Exemple : 1 h sup = 100 1h de contrepartie obligatoire en repos + 125% versé sur le CET
Article 4. Régime de la contrepartie obligatoire en repos
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par demi-journées ou journées de repos.
Ce repos est obligatoirement soumis à l’accord préalable de la hiérarchie. Il donne lieu à une indemnisation égale à celle que le salarié aurait effectivement perçue.
Le collaborateur peut décider de verser cette contrepartie obligatoire en repos sur le CET.
Article 5. Rémunération
Les heures supplémentaires donnent lieu :
à une majoration de 25 % du salaire (fixe + variable) pour les 8 premières heures supplémentaires ;
à une majoration de 50 % du salaire (fixe + variable) pour les heures effectuées au-delà.
Paiement immédiat
Les collaborateurs effectuant des heures supplémentaires pourront faire le choix de se faire rémunérer directement les heures supplémentaires.
Conformément à la législation applicable à la date de conclusion du présent accord, la rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un régime fiscal (imposition) et social (cotisation salariale) spécifique défini par la loi.
Versement au CET
Les heures supplémentaires pour lesquelles les collaborateurs n’auront pas fait le choix de se faire rémunérer directement seront versées automatiquement dans le CET.
Les heures versées au CET pourront être pris sous la forme de repos ou être monétisées. En cas de monétisation, les sommes versées ont la valeur d’un salaire. Elles sont donc soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
TITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Article 2 : Adhésion et Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations concernées de l’accord.
Article 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet. Le présent accord fera l’objet des formalités légales auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Clichy le 1er aout 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire,
