ENTRE : La société TER TRANSPORTS dont le siège social est situé Rue Marcel Valérian – ZAC de la Grange Blanche II – 84350 COURTHEZON, représentée par son Président. D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
UNSA, représentée par son délégué syndical, M. XXX FO, représentée par son délégué syndical, M. XXX CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXX CFTC, représentée par son délégué syndical, M. XXX D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.
Ainsi, trois réunions de préparation se sont tenues : le 30 novembre 2022, le 26 janvier 2023. 9 mars 2023. Enfin, une dernière réunion s’est tenue le 11 mai 2023 afin de rédiger un protocole d’accord entre les parties. Il avait été décidé d’aborder le thème et négociations ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème tient notamment compte des mesures visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.
Article 1 – Propositions respectives :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
AVANTAGES SOCIAUX
- Maintien de certaines dispositions NAO 2022, avec revalorisation, telle que négociée et signée l’année dernière, lorsque nous n’y faisons pas référence pour les demandes 2023.
-
Augmentation du budget du Comité d’Entreprise : Le budget du comité d’entreprise est trop restreint pour organiser ou accompagner les salariés TER, et notamment dans les aides aux vacances. Force-Ouvrière demande une augmentation de 0.4 % de la masse salariale.
-
Nouvelles tournées : L’Exploitation proposera en priorité, les nouvelles tournées aux conducteurs/trices de plus de 2 ans d’ancienneté avec un délai de réflexion d’une semaine.
-
Logement : Aider et accompagner les salariés qui souhaitent déménager ou être mutés.
-
Vêtements de travail : Attribution de vêtements de travail une fois par an : 1 parka, 2 pantalons, 1 sweet, 3 tee-shirts.
-
Journée de solidarité : Un RC sera utilisé en priorité, pour la journée de solidarité, ou à défaut un CP.
-
Augmentation : de la part patronale de la mutuelle frais de santé.
-
Enfant malade : Congés 5 jours par an pour enfant malade.
-
Prime Transport : l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Prime départ du dimanche soir / jour férié : Octroyer une prime de 60 € quel que soit le nombre d’heures réalisées le jour en question.
Prime Blocage : Octroyer une prime « WEEK-END » de 250 € au lieu de 150 €. Prime « Férié » de 90 € au lieu de 75 €. Prime « Blocage » de 90 € au lieu de 75 €, si Samedi ou Dimanche passé en dehors du domicile.
Stage de récupération de points : Prise en charge intégrale de l’employeur pour chaque salarié/e ayant besoin d’effectuer un stage de récupération de points sur son permis.
Erreur Plannings : Une prime de dédommagement attribuée au conducteur/trice de 70 € brute pour chaque erreur de planning subi.
Prime décaissable et Bi Train : Une prime annuelle de 600 € brute pour tout salarié acceptant de faire des tractions en camion remorque décaissable, ou Bi Train payé en 3 fois tous les quadrimestres.
1 Casse-Croûte : démarre avant 5 heures dans la semaine même s’il découche (récompenser la coupure réduite).
Régularisation d’heures : Prévenir 8 jours avant régularisation.
Egalité : Hommes / Femmes dans la répartition des heures de travail.
Information : Obligatoire avant tout retrait d’heures.
Reconduction NAO : Reconduction automatique et intégrale des NAO précédentes acquises, et leur donner valeur d’accord à durée indéterminée.
Temps d’attente : Pour les lignes dont le client refuse de payer les temps d’attente, octroyer un minimum de 10 heures de temps de service uniquement pour les lignes ne les atteignant pas. Les conducteurs/trices ont tout de même une amplitude de 12 heures à 13 heures.
Attribution Plage Horaire Repas : Reconduction de la plage horaire du repas du soir, octroi du repas à TOUS les salariés roulants, débutants leur prise de poste jusqu’à 19h30 contre 18h45 et couvrant intégralement la période de 19h30 à 21h15.
Augmentation des frais de déplacements des conducteurs routiers :
Repas : 16.20 €
Repas Unique : 10.35 €
Repas Unique de Nuit : 10.11 €
Casse-Croûte : 9.24 €
Grand Déplacement 1 Repas + 1 Découcher : 49.59 €
Grand Déplacement 2 repas +1 découcher : 64.79 €
Prime exceptionnelle « Changement d’une roue » : tout salarié évitant un dépannage à l’entreprise en changeant la roue d’un véhicule en panne en toute autonomie, se verra octroyer une prime de 150 € brut.
Congés : Prime de 150 € de prise de CP hors semaines rouges.
Prime Conducteurs Polyvalents : Augmenter de 10 € par semaine pour les missions « longues et courtes distances ».
Prime Qualité et Paiement des Primes : FO demande une prime payée par trimestre de 250 € sur les critères suivants : assiduité, accident, casse.
Challenge Eco Conduite : Attribuer une prime exceptionnelle aux chauffeurs ayant fait des efforts.
Personnel Sédentaire : FO demande une prime qualité annuelle de 1500 €.
Droit à la déconnexion : une attention particulière doit être apportée sur le respect du repos journalier et hebdomadaire.
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Libération des HS : libérer le contingent d’HS sans discrimination.
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Maintien des acquis depuis 2016, et les inscrire dans les nouveaux accords.
Pour les conductrices, ou conducteurs Polyvalents qui font le plus de route en voiture, montée en gamme d’un véhicule de société.
Augmentation de la prime de blocage du week-end à 200 € (+50 €), soit 100 € / jour (+25€). Faire suivre l’éventuelle augmentation à la prime blocage de jour férié ou non qui passerait également à 100 €.
La prime de blocage le week-end, quelle que soit son montant, ne devrait-elle pas être versée intégralement au personnel qui part le samedi même dans le courant de la journée, ou au moins au prorata ?
Augmentation de la prime de Noel, ou du jour de l’An quand ils sont travaillés au moins 3 heures. Elle passerait de 250 € à 300 €. Y inclure par devoir syndical, le jour du 1er mai.
Faire passer la prime décaissable, pour celles et ceux qui en font tous les jours à 600 €/an.
Faire passer la prime départ dimanche ou jour férié à 30 € quand on part de 22 heures à minuit, et à 60 € quand on part avant (soit plus de 2h travaillées).
Augmenter la prime de cooptation de 250 € à 300 €.
Augmenter la prime d’erreur de planning de 50 € à 60 €.
Création d’une prime goûter de 10 € pour le personnel roulant qui vient faire quelques heures en dehors des plages horaires donnant droit à des frais de route conventionnels.
Création d’un prime remplacement de 60 € pour celles et ceux qui sont appelé/es au dernier moment, et viennent remplacer un ou une collègue qui ne peut venir travailler.
Les articles 340, et 350 du BOSS prévoient des exonérations de charges supérieures aux montants conventionnels de « l’indemnité de déplacement » (repas) et de la « prise de service matinale » (casse-croûte), tels que définis dans le protocole d’accord d’avril 1974 de notre convention. Il est donc possible de les augmenter. La balle est dans le camp de M. XXXXXX. Si la chose se fait, les calculs seront compliqués.
Pour celles et ceux qui partent en retraite après avoir travaillé au moins 10 ans chez TER, création d’une prime fidélité de 1000 €, qui augmenterait de 100 € / an ensuite.
Création de primes d’ancienneté versées mensuellement, en plus de celles incluses dans les taux horaires :
1 an : 15 €
2 ans : 20 €
5 ans : 30 €
10 ans : 40 €
15 ans : 50 €
20 ans : 60 €
Création d’une prime de 50 € / mois pour le personnel résidant dans les grands centres urbains où les loyers sont plus élevés.
Augmentation de la part payée par TER pour les longues périodes d’attentes, répondant aux dispositions de la jurisprudence Chalavan et Duc. L’entreprise paie 50 % de ces temps, soit la moitié, alors que la loi n’impose que la rémunération d’un tiers de ceux-ci. Faire passer la part à 60 %, une barre symbolique qui motivera les personnels concernés, éprouvés par ces mesures.
Augmentation de la part prise en charge par l’employeur concernant la mutuelle.
Faire passer les primes qualités de 500 € à 600 €, prévoir un versement au semestre.
Faire passer la prime d’intéressement de 700 € à 800 €.
Création d’une prime d’assiduité (ponctualité et présentéisme), de 20 € / mois, versée chaque mois.
Création d’octroi de jours de CP aux salariés parents d’enfants handicapés.
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Maintien des primes et avantages 2022 sauf modification après accord ou négociation de nouveaux avantages.
Augmentation de la prime du dimanche soir à 60 € pour tous les départs avant minuit.
Création d’un bonus (ex-prime qualité) individuel pour les conducteurs/trices exemplaires toute l’année sous critères : Présentéisme, casse, comportement chez le client.
Mise en place du don de congé pour aide à un salarié en difficulté familiale et qui n’aurait plus de congé. (c.trav., art. L1225-65-1).
La possibilité d’utiliser des CP ou RC au cas où son enfant serait malade, ou si le salarié serait dans l’incapacité de faire garder son enfant, sous réserve de présentation d’un certificat médical à l’employeur.
Prime décaissable : au vu de l’importance des portes caisses dans l’entreprise, et de la pénibilité de cette spécificité, nous demandons un réajustement de la prime décaissable : nous proposons que la prime soit trimestrielle (270 €) et qu’elle soit comptabilisée au présentéisme à hauteur de 3 € par jour.
Mise en place de chèques emploi service (cesu) (c.trav.art L-129-1 à L129-4).
Conducteurs/trices Polyvalent/es : Pour faciliter leur quotidien et leurs déplacements, nous demandons des véhicules plus confortables. Une catégorie supérieure serait plus adaptée pour les trajets à effectuer.
Mutuelle : Prise en charge employeur de 100 %, pour permettre un gain de pouvoir d’achat aux salariés.
Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie. Définir les modalités via un accord d’entreprise.
Prime de mérite à 50 € pour les conducteurs/trices flexibles lorsque l’exploitation demande le remplacement d’un conducteur/trice absent/e.
Dédommagement au conducteur/rice à la suite d’une erreur de planning : 60 € pour les courtes distances, et 80 € pour les longues distances. Nous demandons cette somme car le chauffeur lésé par l’erreur aurait travaillé normalement.
Reconduction de la prime de partage de la valeur.
Prime de salissure sur le taux horaire pour le personnel d’atelier et d’entretien.
Organisation d’un challenge Manœuvre et Décaissage ainsi qu’un repas de fin d’année pour les salariés de l’entreprise afin de renforcer la cohésion.
Mise en place d’un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de transport. Ce dispositif favoriserait le gain du pouvoir d’achat.
Revalorisation des frais de route pour les conductrices/teurs à hauteur de 1.50 par repas et déplacements.
Congés supplémentaires ancienneté :
Dès 10 ans d’ancienneté : 2 jours
Dès 15 ans d’ancienneté : 3 jours
Dès 20 ans d’ancienneté : 4 jours
Dès 25 ans d’ancienneté : 5 jours
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Attribution d’une prime de 250 € brut si le salarié coopté est embauché à l’issue de la période d’essai.
Remettre la prime Qualité 2022 pour le personnel roulant signée et validée par la Direction et les délégués syndicaux concernant les malus : casse, propreté, éco conduite, qualité client, constat amiable.
Attribution d’une prime de décaissable de 300 € brute (l’octroi de cette prime sera décidé sur appel de l’Exploitation vers le conducteur pour valider son accord de faire régulièrement ou ponctuellement du décaissable durant l’année en cours).
Prime tuteur de 130 € brut octroyée pour chaque tuteur/trice ayant formé un/une tutoré/e sans dépendre de la validation de la période d’essai du tutoré/e.
Prime de dédommagement attribuée au conducteur/trice de 50 € brute pour chaque erreur de planning subi.
Récupération de points sur le permis de conduire à hauteur de 50 % du coût par l’employeur sur présentation de facture à l’issue du stage.
Prime de 200 € brut pour les chauffeurs souhaitant ne pas prendre de congés en juillet et août pour remplacement des lignes vacantes. (Cette prime est au mois, donc deux fois).
Redéfinir la prime ou les primes, concernant les chauffeurs partant le vendredi soir et rentrant le samedi ou dimanche, voir le lundi.
Prime exceptionnelle de 150 € net, pour les chauffeurs quand ils changent une roue.
Maintien des acquis 2021, 2022.
Augmentation de la part patronale concernant la prise en charge de la mutuelle.
Remise en place du sevrage tabagique signé dans les NAO 2022.
Article 2 - Protocole d’accord après discussions
Pour donner suite aux demandes émanant des représentants syndicaux et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction / Délégués Syndicaux :
Maintien de la Prime qualité aux mêmes conditions de 2022 sur l’année 2023 pour le personnel roulant
Tout le personnel roulant pourra obtenir une prime de 500 € brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction, en lien avec son travail et selon les conditions d’obtention suivantes :
PRIME « ZERO CONSTAT RESPONSABLE »
Ø constat responsable sur l’année 2023 le/la salarié/e bénéficiera d’une prime « zéro constat » de 250 € brut.
1 constat responsable et plus sur l’année 2023 le/la salarié/e ne bénéficiera pas de prime « zéro constat ».
PRIME « ZERO CASSE SUPERIEURE A 250 € »
Le/la salariée n’ayant fait l’objet d’aucun incident relatif à de la casse de matériel se verra octroyer une prime de 250 € brut sur l’année 2023, soit 125 € brut par semestre (du 1er janvier au 30 juin 2023, et du 1er juillet au 31 décembre 2023) versée en 1 fois.
Le/la salarié/e ayant fait l’objet d’un ou plusieurs incidents relatifs à de la casse de matériel pour un montant cumulé, global et supérieur à 250 € HT, verra sa prime impactée de 125 € / par semestre (du 1er janvier au 30 juin 2023, et du 1er juillet au 31 décembre 2023) concernant l’incident constaté sur la période.
Le/la salarié/e ayant perdu, cassé ou n’ayant pas rendu le téléphone professionnel de l’entreprise lors de la fin de son contrat de travail ne bénéficiera pas de la prime.
Règles d’attribution :
Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le/la conducteur/trice n’ayant eu aucun constat responsable sur l’année 2023 recevra une prime de 250 € brut.
Casse : pour la casse, le Responsable de Parc fournira à la Direction tous les mois, la liste des conducteurs/trices concernés/es, et les montants des réparations (est entendu par « casse », une réparation entrainée par une erreur de conduite du conducteur et dont le montant est supérieur à 250 € HT par semestre).
Il est a noté que les primes sont corrélées et que la suppression des deux montants en fonction des sinistres répertoriés ne constituent en aucun cas une double sanction.
Prime qualité 2023 pour le personnel sédentaire (non roulant)
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 500 € brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail :
SERVICES
CRITERES
DETAILS
CADRES Résultats de l’entreprise Résultats 2023 < 2022 = 0 € Résultats 2023 > 2022 = 500 € EXPLOITANTS Qualité clients / Plannings Plus de 5 erreurs = 0 € De 2 à 5 erreurs = 250 € Moins de 2 erreurs = 500 € GARAGE ET ADMINISTRATIF Qualité de travail Mauvaise = 0 € Bonne = 250 € Très bonne = 500 € GARDIENS Propreté Mauvaise = 0 € Bonne = 250 € Très bonne = 500 €
Paiement des primes :
Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin de Février 2024.
Conditions d’obtention :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et non roulant disposant d’un contrat de travail, travaillant au sein de l’entreprise et présent dans les effectifs au 29 février 2024.
Règles de prorata :
Les salariés /es présents/es du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 bénéficieront de 100 % des primes, si toutes les conditions d’obtention sont respectées, et donc être présent au sein des effectifs au 29 février 2024.
Les salariés/es embauchés/es en cours d’année entre le 02 janvier et le 30 septembre 2023 verront l’attribution de leurs primes calculées au prorata de leur période de travail en mois complet, soit à compter du 1er jour du mois suivant leur date d’embauche jusqu’au 31 décembre 2023, si toutes les conditions d’obtention sont respectées :
Primes totales annuelles théoriques / 12 mois x nombre de mois complets travaillés.
Les salariés/es embauchés/es entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023 ne seront pas éligibles à la prime qualité 2023.
/!\ Tout salarié/e sortant/e entre le 1er janvier 2024 et le 29 février 2024 ne bénéficiera pas des primes : qualité, décaissable et polyvalence.
Article 3 – Autres avantages
Prime de 200€ brut si le/la salarié/e ne prend pas de congés payés entre le 21/06 et le 21/09 en remplacement de l’accord négocié dans les NAO 2022 concernant le CP supplémentaire attribué. Le calcul de l’attribution de cette prime se fera selon le temps de travail effectif. Le décompte des absences se fera à partir de 10 jours d’absences ouvrés sur la période. Paiement de la prime annuelle en février 2024.
Complémentaire santé : prise en charge par l’employeur à 100 % de la base « isolé » à compter du
1er juillet 2023.
Sevrage tabagique : l’état prend en charge un forfait d’aide au sevrage tabagique de 150 € par an et par assuré/e. Ces prestations sont remboursées à hauteur de 65 % par l’Assurance Maladie Obligatoire, sur prescription médicale. L’entreprise prendra charge les 35 % restants à charge du/de la salarié/e, sur présentation de justificatif.
Prime annuelle de 200€ brut lorsque le/la salarié/e prend au minimum 2 semaines pleines et consécutives de congés payés et/ou repos compensateur sur les périodes faibles :
Calendrier des périodes faibles : du 09/01 au 10/02 – du 06/03 au 07/04 – du 05/06 au 20/06 et du 04/10 au 20/10. Le décompte des absences se fera à partir de 10 jours d’absences ouvrés sur la période. Le calcul de l’attribution de cette prime se fera selon le temps de travail effectif. Paiement de la prime annuelle en février 2024.
ATTENTION : Cette mesure ne pourra être reconduite annuellement.
Revalorisation de la prime de décaissable à 600€ brut au lieu de 300€ pour les salariés/es réalisant du décaissable toute l’année et ce, de manière permanente, autrement dit plus de 4 fois par mois. Pour les salariés/es pour qui cette activité est ponctuelle, autrement dit moins de 4 fois par mois, elle sera valorisée à hauteur de 300€ brut.
Droit à la déconnexion
Attribution de véhicules plus confortables pour les conducteurs/trices Polyvalents/es.
Organisation d’un Challenge conduite et d’un repas de fin d’année avec l’ensemble des salariés.
Augmentation du taux horaire des mécaniciens/nes à hauteur de 6% rétroactivement au
1er janvier 2023.
Augmentation des salaires des sédentaires à hauteur de 4 % rétroactivement au
1er janvier 2023.
Revalorisation de la prime de départ Noël et Jour de l’an à 300€ brut.
Départs en retraite des salaries/es : mise en place d’une prime retraite supra légale à partir de 10 ans d’ancienneté :
Entre 10 et 14 ans : 1000€ brut
Entre 15 et 19 ans : 2000€ brut
20 ans et plus : 3000€ brut
Attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires pour enfants en situation de handicap sur présentation de justificatif.
Augmentation de la prime de cooptation à 300€ brut à compter du
1er juin 2023.
Versement d’une dotation exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles de 2023 d’un montant de 35 000 €.
La direction se laisse le temps de la réflexion jusqu’à septembre 2023 sur la possibilité de verser une PPV sur le dernier trimestre de l’année, selon les résultats.
Augmentation de la prime du départ dimanche soir après 21 heures et/ou jour férié à 50 € à partir du
1er juin 2023. Autrement dit, les salariés/es qui devront effectuer des départs avancés avant ou après 21 heures le dimanche soir et ou jour férié, bénéficieront de la même prime de 50 €.
Maintien des acquis des années précédents (voir liste des acquis NAO en annexe).
SAUF et à l’unanimité, les accords suivants sont supprimés des acquis maintenus :
Prime exceptionnelle « changement d’une roue » : tout salarié évitant un dépannage à l’entreprise en changeant la roue du véhicule PL en panne en toute autonomie, se verra octroyer une prime de 150 € brut.
Jour de Congé Payé supplémentaire hors période estivale : tout salarié ne prenant pas ses congés payés durant la période estivale (du 21 juin 2022 au 30 septembre 2022) se verra octroyer un jour de CP supplémentaire à son compteur CP sur l’exercice en cours.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail TER TRANSPORTS, travaillant au sein de l’entreprise et présents dans les effectifs jusqu’au 29 février 2024, date de paiement des primes pour l’année 2023.
Article 5 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Avignon. Ces diligences seront effectuées par la Direction.
Fait à Courthézon, le 11 mai 2023, en 7 exemplaires originaux.
Signatures :
Président de TER TRANSPORTS
FO
UNSA
CFDT
CFTC
ANNEXE – ACQUIS ANTERIEURS NAO
TER TRANSPORTS
NAO 2013 :
Coefficient 150M du groupe 7 de la convention collective et ce, sans condition d’ancienneté à l’ensemble des conducteurs SPL
NAO 2014 :
Participation de l’entreprise concernant la cotisation pour la complémentaire santé revalorisée (15,43€ à 20€)
Prime pour le personnel roulant (présent et actif durant toute la période de référence). Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence ne peuvent se voir attribuer ladite prime. Prorata appliqué aux salariés absents au cours de cette même période pour maladie, paternité ou congés sans solde. Prime semestrielle de 200€ brut soit 400€ brut à l’année.
4 critères : accident ou accrochage responsable – sanction disciplinaire – absences injustifiées – PV pour excès de vitesse ou stationnement gênant. 1 fait n’impact qu’un seul critère
Œuvres sociales du CE : 150€ par salarié
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NAO 2015 :
Reconduction des précédentes NAO
Participation mutuelle => 20€
Œuvres sociales => 150€ par salarié
Coefficient 150M
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
NAO 2016 :
Dès janvier 2016, augmentation conventionnelle de 2,14% décidée lors des NAO Nationales + février 2016, augmentation conventionnelle des frais professionnels.
Reconduction des NAO précédentes :
Participation mutuelle => 20€
Œuvres sociales => 150€ par salarié
Coefficient 150M
Prime vacances – fin d’année : pour l’année 2016
Pour l’ensemble du personnel
Montant déterminé sur des conditions d’ancienneté :
Moins d’1 an d’ancienneté au 01/01/2016, les salariés ne peuvent prétendre, ni se voir attribuer ladite prime
Entre 1 et 2 ans : 50€
Entre 2 et 3 ans : 100€
Entre 3 et 4 ans : 200€
Entre 4 et 5 ans : 300€
Entre 5 et 6 ans : 400€
Plus de 6 ans : 500€
Les absences au cours de l’année 2016 impacteront l’attribution de la prime : maladie, congés sans solde, absences injustifiée, mise à pied
Tenues vestimentaires pour le personnel roulant : 1 blouson, 1 sweat-shirt, 3 polos
Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes
NAO 2017 :
Application de l’augmentation conventionnelle des taux horaires et de frais de déplacements
Reconductions des précédentes NAO :
Participation mutuelle => 20€
Coefficient 150M
Prime de départ du dimanche soir / jour férié : les chauffeurs qui partiront le dimanche soir ou un soir de jour férié, se verront octroyer une prime unique de 25€, en lieu et place des primes conventionnelles, et ce, quel que soit le nombre d’heures réalisées le jour en question
Médailles de l’ancienneté
Remise d’une médaille personnalisée
Remise d’une maquette d’un camion TER
Octroi d’une prime définie par le tableau ci-dessous dont 500€ sous forme d’un chéquier cadeau
Ancienneté Prime 10 à 15 ans 500 € 15 à 20 ans 750 € 20 à 25 ans 1000 € 25 à 30 ans 1250 € Plus de 30 ans 1500 €
Prime blocage
Prime « weekend » de 150€ par weekend bloqué en dehors de la zone de rattachement du chauffeur
Prime « férié » de 75€ par férié bloqué en dehors de la zone de rattachement
Prime « blocage » de 75€ par jour de semaine bloqué en dehors de la zone de rattachement
Droit à la déconnexion
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NAO 2018
Reconduction des précédentes NAO
Coefficient 150M
Prime de départ du dimanche soir / jour férié : les chauffeurs qui partiront le dimanche soir ou un soir de jour férié, se verront octroyer une prime unique de 25€, en lieu et place des primes conventionnelles, et ce quel que soit le nombre d’heures réalisées le jour en question
Prime blocage
Prime « weekend » de 150€ par weekend bloqué en dehors de la zone de rattachement du chauffeur
Prime « férié » de 75€ par férié bloqué en dehors de la zone de rattachement
Prime « blocage » de 75€ par jour de semaine bloqué en dehors de la zone de rattachement
La participation employeur pour la complémentaire santé s’élèvera à 23,60€
Blouson réversible avec une face haute visibilité à tous les salariés.
Primes conducteurs polyvalents
Pas de ligne ni de véhicule attitré, effectuent toutes les tournées pour remplacement avec une disponibilité permanente en cas d’urgence de planning.
Attribution d’une prime calculée à la semaine de polyvalence :
40€ bruts par semaine pour les missions « longue distance »
30€ bruts par semaine pour les missions « courte distance »
Paiement en une seule fois en février 2019
Application rétroactive du calcul de cette prime aura lieu pour l’année 2017 versée en février 2018
Droit à la déconnexion
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NAO 2019
Accord intéressement pour 3 ans (2019-2020-2021)
Le seuil de déclenchement sera de 500 000€ de résultat net avant impôt su les sociétés et participation
L’objectif à atteindre est de 1% de résultat d’exploitation
Vêtements : pour chaque salarié : 3 polos, 3 tee-shirts, 1 sweat-shirt, 1 bonnet, 1 casquette
Coefficient 150M
Prime départ jours fériés, dimanche, blocages et primes polyvalents
Lors des départs du dimanche soir et du soir des jour fériés antérieurs à 21h la prime sera de 50€
Œuvres sociales du CE : 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de CDI présents au 01/01/2019
Tickets restaurant pour le personnel sédentaire
9€ de repas dont 60% pris en charge par l’entreprise
Seuls les CDI à temps complets seront concernés
Réunion annuelle direction/chauffeurs
Organisation par secteur géographique défini au préalable, une réunion entre elle et les conducteurs afin de présenter la stratégie de l’entreprise et répondre aux questions et remarques éventuelles
Complémentaire santé : maintien des acquis 2018
NAO 2020
Accord intéressement
Vêtements : octroi une doudoune réfléchissante logotée TER
Mutuelle : prise en charge à 66% par l’employeur
Cooptation : attribution d’une prime de 200€ brut si le salarié coopté est embauché à l’issue de la période d’essai
Prime départ le 25 décembre et le 1er janvier : tout salarié bloqué à l’extérieur de son domicile le 25/12 et le 01/01 se verra octroyer une prime de 200€ brut, et ceux ayant travaillé plus de 6 heures ce jour là
Médaille du travail lors de la soirée des 10 ans de TER en 2022 pour tous les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 – médaille + prime dont le montant sera à définir
Prime décaissable et Bi-train : tout salarié acceptant de faire des tractions en camion remorque décaissable ou bi-train se verra octroyer une prime annuelle de 300€ brute
Compte épargne temps : étude d’un projet pour la mise en place de gestion d’un CET pour 2021.
NAO 2021
Accord intéressement
Vêtements => à partir de 2022 : 1 parka avec capuche, 2 pantalons, 1 sweet, 3 tee-shirts
Cooptation : prime de 250€ brut si le salarié coopté est embauché à l’issue de la période d’essai
Reconduction de la prime décaissable et bi-train
CET : finalisation du projet pour 2021-2022
Reconduction de la prime macron – à la discrétion de l’employeur avec décision à fin septembre 2021.
Prime tuteur : 100€ brut sera octroyée pour chaque tuteur ayant formé un tutoré, sans dépendre de la validation de la période d’essai du tutoré
Erreur planning : une prime de dédommagement sera attribuée au conducteur de 50€ brut pour chaque erreur de planning subi
Stage de récupération de point : chaque salarié ayant besoin d’effectuer un stage de récupération de points sur son permis de conduire, l’employeur participera à hauteur de 50% du cout
Journée de solidarité : un RC sera utilisé en priorité pour la journée de solidarité ou à défaut un CP en cours ou un CP anticipé
Nouvelles tournées : l’exploitation proposera en priorité les nouvelles tournées aux conducteurs de + de 2 ans d’ancienneté avec un délai de réflexion d’une semaine
NAO 2022 :
Prime qualité personnel roulant :
Tout le personnel roulant pourra obtenir une prime de 500 € brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction, en lien avec son travail et selon les conditions d’obtention suivantes : PRIME « ZERO CONSTAT REPONSABLE »
Ø constat responsable sur l’année 2022 le/la salarié/e bénéficiera d’une prime « zéro constat » de 250 € brut.
1 constat responsable et plus sur l’année 2022 le/la salarié/e ne bénéficiera pas de prime « zéro constat ».
PRIME « ZERO CASSE » Le/la salariée n’ayant fait l’objet d’aucun incident relatif à de la casse de matériel se verra octroyer une prime de 250 € brut sur l’année 2022, soit 125 € brut par semestre (du 1er janvier au 30 juin 2022, et du 1er juillet au 31 décembre 2022) versée en 1 fois. Le/la salarié/e ayant fait l’objet d’un ou plusieurs incidents relatifs à de la casse de matériel pour un montant cumulé, global et supérieur à 250 € HT, verra sa prime impactée de 125 € / par semestre (du 1er janvier au 30 juin 2022, et du 1er juillet au 31 décembre 2022) concernant l’incident constaté sur la période. Règles d’attribution : Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le conducteur n’ayant eu aucun constat responsable sur l’année 2022 recevra une prime de 250 € brut. Casse : pour la casse, le Responsable de Parc fournira à la Direction tous les mois, la liste des conducteurs concernés, et les montants des réparations (est entendu par « casse », une réparation entrainée par une erreur de conduite du conducteur et dont le montant est supérieur à 250 € HT par semestre).
Prime qualité 2022 pour le personnel sédentaire (non roulant)
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 500 € brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail :
Renouvellement de l’accord d’intéressement pour 3 ans (2022/2023/2024/2025)
Le seuil de déclenchement sera de 500 000 € de résultats nets avant impôt sur les sociétés et participation.
L’objectif à atteindre sera de 1 % du Résultat d’Exploitation pour bénéficier de 700 € brut de prime d’intéressement.
Maintien des acquis des années 2019/2020/2021
Prime exceptionnelle « changement d’une roue » : tout salarié évitant un dépannage à l’entreprise en changeant la roue du véhicule PL en panne en toute autonomie, se verra octroyer une prime de 150€ brut (acquis supprimé en 2023).
Prime exceptionnelle « vacances décalés / annulées » : tout salarié acceptant de déplacer ou annuler ses CP ou RC pour les besoins de l’Exploitation se verra octroyer une prime de 150€ brut
Médaille des 10 ans :
De 10 à 14 ans : médaille + chèque de 500€
De 15 ans à 19 ans : médaille + chèque de 750€
De 20 à 24 ans ; médaille + chèque de 1000€
De 25 à 30 ans : médaille + chèque de 1250€
+ de 30 ans : médaille + chèque de 1500€
Challenge écoconduite interne à l’entreprise et ne rentrant pas en compte dans la prime qualité 2022.
Jour de CP supplémentaire hors période estivale : tout salarié ne prenant pas ses CP durant la période estivale (21/06/22 au 30/09/22) se verra octroyer un jour de CP supplémentaire à son CP sur l’exercice en cours. (Acquis supprimé en 2023).
Repas du soir avancé à 20h30 au lieu de 21h15 : la convention prévoit un repas dès lors que le salarié effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11h45 et 14h15 ou soit entre 18h45 et 21h15. Ainsi il a été convenu qu’un repas serait attribué dès lors qu’un salarié effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement la période comprise en 18h45 et 20h30.
Salaires sédentaires et mécanicien : la direction s’engage à revoir à la hausse les salaires des sédentaires et des mécaniciens sur l’année 2022, à compter du 1er avril 2022.
