Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
ENTRE
La Société TERAZIE, dont le siège social est situé route de Guingamp à BEGARD (22140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, sous le numéro 750 996 712
D’une part
ET
La majorité des élus titulaires du CSE
D’autre part
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées les 21 septembre 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée au cours du mois d’octobre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société TERAZIE
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1 octobre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE & INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter du 1 octobre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du GUINGAMP.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
