Avenant n°1 à l'accord groupe du 30 avril 2014 portant extension du champ d'application des accords relatifs au temps de travail et à l'adoption de la CCNIP
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’Accord Groupe du 30 avril 2014 portant extension du champ d'application des accords relatifs au temps de travail et à l'adoption de la CCNIP
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions
représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président des sociétés TEREGA SAS et Teréga Solutions, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe du 30 avril 2014 portant extension du champ d'application des accords relatifs au temps de travail et à l'adoption de la CCNIP.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2
L’article 2 de l’accord Groupe du 30 avril 2014 portant extension du champ d'application des accords relatifs au temps de travail et à l'adoption de la CCNIP est remplacé par les dispositions suivantes:
“Par le présent accord groupe, les parties entendent étendre au niveau des sociétés suivantes Teréga Holding, Teréga SAS, Teréga Solutions, les accords de l’entreprise Teréga SA:
relatif à l’adoption de la CCNIP conclu le 26 avril 2011 ainsi que ses avenants
relatif au temps de travail conclu le 21 décembre 2011 ainsi que ses avenants
Il est expressément convenu que la signature d’un accord collectif de groupe spécifique à ces sujets se substituerait de plein droit au présent accord.
Pour l’entreprise Teréga SA, les dispositions de cet accord ne se cumulent pas avec les accords d’entreprise listés ci-dessus.”
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 31 mai 2021
Pour les sociétés du Groupe Pour les organisations syndicales représentatives
