AVENANT N°3 À L' ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE TEREGA SA
DU 27 MARS 2019
Entre la société Teréga SA représentée par :
Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de TEREGA SA ci-après désignées:
C.G.T-F.O représentée par
C.F.D.T représentée par
UNSA TEREGAreprésentée par
C.G.T représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à l’accord d'entreprise relatif au dialogue social du 27 mars 2019, ainsi qu’à ses avenants n°1 du 25 octobre 2021 et n°2 du 18 décembre 2024.
Afin de tenir compte de l'évolution de la charge de travail et des effectifs au sein de l'entreprise, ainsi que du besoin de renforcer l'accompagnement administratif et opérationnel du Comité Social et Économique, les parties se sont rencontrées pour convenir d'un ajustement exceptionnel et temporaire des moyens financiers alloués au fonctionnement de l'instance.
ARTICLE 1 - DOTATIONS BUDGÉTAIRES - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE4
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS NON MODIFIÉES4
ARTICLE 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR4
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION5
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE5
ARTICLE 1 - DOTATIONS BUDGÉTAIRES - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Par dérogation aux dispositions de l’accord initial et afin de répondre à un accroissement temporaire de l'activité et des effectifs nécessitant un soutien aux missions du CSE, la Direction décide d'augmenter exceptionnellement le pourcentage de la masse salariale brute versé au titre de la subvention de fonctionnement. À compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2027, le taux du budget de fonctionnement du CSE est porté à
0,30% de la masse salariale brute (au lieu de 0,20%).
Cette augmentation est strictement limitée dans le temps. Au 1er juillet 2027, le taux du budget de fonctionnement reviendra automatiquement à son niveau antérieur, prévu par l’article 18.1 de l’Accord Entreprise relatif au Dialogue social au sein de Teréga SA en date du 27 mars 2019 et l’article 5 de son avenant n°2 en date du 18 décembre 2024. Ce retour au taux antérieur s’effectuera, sauf nouvel accord conclu entre les parties avant cette date.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS NON MODIFIÉES
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de Teréga SA du 27 mars 2019 et de ses avenants ultérieurs, non visées dans le présent avenant de révision, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 juin 2027. Il est convenu qu’il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant de révision pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par écrit. L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis prévu par les dispositions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Il sera également, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Fait à Pau le 27 janvier 2026
Pour la société Teréga SA
Pour les organisations syndicales représentatives
Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation
