Article 15 Retour à un rythme de travail en équipes 5x8 PAGEREF _Toc153782863 \h 8
Article 16 Surveillance médicale des travailleurs de nuit et articulation vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc153782864 \h 8
Article 17 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153782865 \h 8
Article 18 Durée, Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153782866 \h 9
Article 19 Dépôt PAGEREF _Toc153782867 \h 9
Préambule :
Dans un contexte où il est nécessaire d’adapter nos volumes de production aux prévisions de vente de l’année 2024, la direction de l’établissement de Bavent est favorable à la modification de l’organisation du travail du personnel affecté à la ligne tuile en passant d’un cycle de travail en 5x8 à 4x9.5 pour les équipes de production, et un maintien des Responsables d’Equipe en 5x8. Ce rythme de travail « hybride » permet de conserver une présence permanente de l’encadrement opérationnel au sein de l’organisation.
Une modification du rythme de travail en 4x9.5 peut être une opportunité pour les salariés sujets à ce rythme de mieux appréhender les conditions de travail en bénéficiant d’un rythme moins perturbant pour l’organisme.
Le présent accord a également pour objectif d’encadrer les conditions de recours du travail de nuit en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Ainsi, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pour aménager la durée du travail sur la ligne tuile en cycle 4x9.5 tout en conservant la possibilité d’appliquer à nouveau et si nécessaire, une organisation en 5x8.
Ce gain en flexibilité dans l’organisation du temps de travail, avec l’accord des organisations syndicales signataires sera une condition favorable de réussite dans la pérennité de notre activité.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le mardi 12 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’établissement de Bavent, représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
-FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Bavent affecté à la ligne tuile (hormis les Responsables d’Equipe), fonctionnant en 5x8 à la date de signature du présent accord.
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent accord s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Bavent.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adapter l’organisation du travail à l’activité prévue sur l’année 2024, au sein de la ligne tuile, à compter du 08 janvier 2024 sur l’établissement de Bavent.
Il permet une organisation du temps de travail qui s’adapte au contexte économique en cours et à venir. La modification de l’organisation de travail induite par le présent document tient compte du contexte économique, du planning de production et des contraintes d’organisation des équipes.
Il vise donc à définir les modalités de substitution d’un cycle de travail 5x8 à un cycle de travail 4x9.5 pour les salariés soumis à un cycle de travail continu (hormis les Responsables d’Equipe).
Il vise à introduire l’organisation de travail en 4x9.5 comme étant l’une des modalités de travail possible, étant entendu que l’employeur demeure responsable de la planification et de l’organisation du travail.
Sous réserve d’un délai de prévenance suffisant (deux mois), les salariés pourront être amenés à travailler de nouveau en régime 5x8 ou sur tout autre régime répondant aux impératifs du contexte économique.
Durée et organisation du Travail
Ainsi il est décidé ce qui suit :
La répartition de la durée et de l’horaire de travail applicable aux salariés travaillant en équipe successives alternantes en cycle 4X9.5 au sein des unités soumises au présent accord est la suivante :
2 postes de jour (10h par poste)
2 postes de nuit (9h par poste)
4 postes de repos
Cet enchainement se répète 7 fois dans un cycle s’étalant sur 56 jours, soit 8 semaines, comprenant 28 jours travaillés et 28 jours de repos.
Les horaires sont actuellement prévus de la façon suivante :
Poste de jour : 11h-21h
La période de travail de nuit est définie comme suit :
Poste de Nuit : 21h-6h
En conséquence, l’organisation des activités sur le créneau de 6h à 11h sera définie par le Responsable production & maintenance du site.
La durée d’un poste de jour est de 10 heures et comprend une pause rémunérée de 40 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause casse-croûte de 20 minutes). Le travail effectif pour un poste de jour est donc de 9 heures et 20 minutes de travail (soit 9.33 centièmes).
La durée d’un poste de nuit est de 09 heures et comprend une pause rémunérée de 30 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause casse-croûte de 20 minutes). Le travail effectif pour un poste de nuit est de 8 heures et 30 minutes de travail (soit 8.50 centièmes).
La durée hebdomadaire moyenne de travail, pauses comprises, est de 33 heures et 15 minutes (soit 33.25 centièmes)
La rémunération mensuelle de base des salariés en cycle 4X9.5, pause rémunérée comprise, est au moins égale au salaire minimum conventionnel prévu pour 35 heures hebdomadaires de travail par la convention collective Tuiles et Briques.
Les primes et gratifications ne sont pas incluses dans le calcul du salaire de base.
Ce cycle représente 144.10h en moyenne par mois rémunérées. Cependant, et de manière exceptionnelle au titre de cet accord; il est accordé de conserver la rémunération des salariés qui seront affectés en 4x9.5 à 145.6h/mois (soit 2 jours de travail en moins par année).
Augmentation de la prime de feu continu
En contrepartie de l’augmentation du nombre d’heures de nuit effectuées à la suite du passage en 4x9.5, le montant de la prime de feu continu est réévalué de 40 € bruts par mois.
Cette augmentation est subordonnée à l’exercice d’un travail en 4x9.5.
Passage en journée
Dans le cadre d’un arrêt de production, la Direction, tout en respectant un délai de prévenance raisonnable, pourra modifier le cycle de travail afin de passer en rythme de journée. Le cycle de travail en 4x.9.5 sera alors neutralisé afin d’instaurer un fonctionnement « à la journée » du lundi au vendredi.
Le décompte des horaires de travail se fera alors au réel en comparaison avec la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif que les salariés auraient travaillé en 4x9.5, soit 33h25. Les heures travaillées au-delà de cette base au cours de la semaine seront rémunérées en heures complémentaires et ou supplémentaires.
Concernant les congés payés, une semaine complète du lundi au vendredi prise en congés payés sera décomptée de 4 jours (au lieu de 5).
En cas de prise de congés payés isolés, ils seront décomptés au réel (un jour travaillé = un jour de congé payé).
Les jours fériés étant habituellement travaillés, ils devront également être posés en congés payés.
Tout autre compteur (RCR, COR, Habillage) sera décompté au réel.
Paniers
Conformément aux dispositions de l’article 2-b-3 de l’accord TERREAL du 20 Mars 2007, tout poste effectué de journée, donnera lieu au versement d’un panier de matin (5€ brut à la date de signature du présent accord).
Conformément à l’article 016 de la convention collective, tout poste effectué de nuit, donnera lieu au versement d’un panier de nuit (14.04€ brut à la date de signature du présent accord dont 7.10€ non soumis).
Décompte des heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires
Dans le cadre du cycle, seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectives qui dépassent la durée mensuelle de 145.6 heures de temps de travail qui sont à l’initiative de l’employeur.
Les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires seront comptabilisées au terme de la période de références des 8 semaines.
Le mois de paiement/récupération sera celui suivant la fin de cette période de 8 semaines.
Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par la loi peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ce remplacement sera validé par l’encadrement en accord avec le salarié, de même que les dates auxquelles les repos compensateurs de remplacement afférant seront pris. Ces repos sont pris dans le délai d’un an suivant l’ouverture du droit sauf prolongation de ce délai maximum de prise par accord entre l’encadrement et le salarié dans des circonstances le nécessitant (ou « dans des circonstances exceptionnelles »). Passé ce délai, le temps équivalent à ce repos compensateur sera perdu par le salarié.
Ce temps de repos ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et majorations y afférentes.
Le repos compensateur de remplacement sera pris par journée, demi-journée ou en heure de repos en accord avec le responsable hiérarchique.
Repos Compensateur au travail de nuit
Les signataires entendent faire bénéficier d’un repos compensateur à tout salarié effectuant des horaires de nuit.
Dès lors, au cours d’une année civile, lorsqu’un salarié accomplit au moins 270 heures de temps de travail effectif de nuit, comprises entre 21 heures et 6 heures, il bénéficie d’un repos compensateur, attribué de la façon suivante :
Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de 4,32 heures
- Si le salarié effectue entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6 % du temps de travail effectif réalisé de nuit.
- Si le salarié effectue 501 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 heures ;
Les salariés de plus de 53 ans considérés comme travailleur de nuit, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.
Ce repos pourra être reporté d’une année sur l’autre dans la limite d’un an.
Prise en compte des absences
En cas d’absences rémunérées, le temps non travaillé n’est pas récupérable ou indemnisé, les congés et autorisation d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération.
Le décompte des absences en heure, seront calculées sur la base de 9.5 heures par jour.
Temps de pause
Les postes de jours comprennent une pause de 20 minutes conformément à la Convention Collective des Tuiles et Briques, complétée par une pause complémentaire de 20 minutes.
Cette pause globale de 40 minutes est rémunérée. Ce temps de pause rémunéré ne constitue pas du temps de travail effectif.
Les modalités de prise du temps de pause seront les suivantes : prise de pause en 2 fois 20 minutes. La pause ne pourra pas être prise en début ou en fin de poste.
Les postes de nuits comprennent une pause de 20 minutes conformément à la Convention Collective des Tuiles et Briques, complétée par une pause complémentaire de 10 minutes.
Cette pause globale de 30 minutes est rémunérée. Ce temps de pause rémunéré ne constitue pas du temps de travail effectif.
Les modalités de prise du temps de pause seront les suivantes : prise de pause en 2 fois, 20 minutes et 10 minutes. La pause ne pourra pas être prise en début ou en fin de poste.
Travail des jours fériés
Les jours fériés pour l’ensemble des salariés du service production affecté à la ligne tuile seront travaillés selon le planning de production. Ils font partie intégrante du cycle de travail.
Formation
Les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale sont comptabilisés dans le cadre du 4x9.5 comme une journée de travail à 9.5 heures avec le maintien des éléments variables.
Les formations à la journée complète sont comptabilisées dans le cadre du 4x9.5 comme une journée de travail au temps réel passé avec le maintien des éléments variables, si pendant un jour de repos.
Les formations à la journée complète sont comptabilisées dans le cadre du 4x9.5 comme une journée de travail à 9.5 heures avec le maintien des éléments variables, si pendant un jour de cycle de travail, sans considération de la durée de la journée réelle.
Congés payés
Les salariés ont droit aux congés payés dans les conditions légales.
Il est rappelé que le point de départ du décompte des jours de congés correspond au 1er jour que le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congés jusqu’à la veille de la reprise.
Pour rappel, il faut en moyenne 17.5 jours ouvrés afin de bénéficier de 5 semaines complètes de congés payés pour le personnel posté en 4x9.5. Il s’agit de la moyenne entre le scénario le plus favorable (16 jours ouvrés) et le plus défavorable (19 jours ouvrés)
Les salariés soumis au régime de travail continu 4x9.5 bénéficieront de 20 jours ouvrés de congés payés pour 5 semaines de congés payés. Ainsi, seuls les jours réellement travaillés sont décomptés.
En application de l’accord de Branche du 15 décembre 1998, les personnes travaillant en régime posté continu bénéficient en outre d’une journée supplémentaire de congé dans les conditions prévues par cet accord et de deux journées s’ils sont âgés de 55 ans et plus dans ces mêmes conditions. A ces journées résultant de l’application de l’accord de Branche du 15 décembre 1998 et par application de l’article 3-2 de l’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 » du 30 juin 2003, s’ajoute une journée supplémentaire de congé dans les conditions prévues par ledit accord.
Les congés pour événements familiaux se décompterons de la même manière, 1 jour acquis correspondra à une journée de travail.
Retour à un rythme de travail en équipes 5x8
La direction s’engage à prévenir le personnel dans un délai de minimum de deux mois, avant de revenir à une organisation du temps de travail en 5x8.
Dans ce cas, le CSE sera prévenu par une convocation précisant ce point à l’ordre du jour spécifique ; avant une communication spécifique aux équipes concernées.
La valeur de la prime de continu en 5x8 sera celle en vigueur sur le PTN au moment d‘un éventuel retour en cycle 5x8.
Surveillance médicale des travailleurs de nuit et articulation vie professionnelle et personnelle
Le présent accord vient repréciser les garanties entourant les salariés soumis aux régimes de travail 5X8 ou 4x9.5. Il est rappelé que les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, spécifiquement du fait des modifications des rythmes chronobiologiques et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Tout travailleur affecté au régime 5x8 ou 4x9.5 doit avoir fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. Cette fiche indique la date de l’étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise lorsqu’elle est exigible. Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail.
En dehors des visites périodiques, le travailleur peut bénéficier d’un examen médical à sa demande. Le médecin du travail prescrit, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires.
Les travailleurs font l’objet d’une visite médicale selon la périodicité fixée par la législation et l’exposition aux risques (à la date du présent accord, un salarié concerné par le présent accord bénéficiera d’une visite à l’embauche par le médecin du travail, puis d’une visite de suivi tous les deux ans, visite assurée par le médecin ou l’infirmière
Le rythme 4x9.5 permettant l’articulation de 4 jours de travail et 4 jours de repos permet aux salariés de concilier leur organisation personnelle sur des plages de repos plus longues permettant ainsi un exercice de leurs responsabilités familiales et sociales sur ces plages de repos.
Suivi de l’accord
Il est convenu qu’un bilan soit réalisé après six mois d’application permettant de confirmer l’organisation ou de la modifier si celle-ci ne convient aux parties signataires. En fonction des besoins de l’activité, l’accord pourra être révisé dans les conditions décrites ci-dessous.
Durée, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter du 08 janvier 2024 pour une durée d’un an (soit jusqu’au 07 janvier 2025) ; il sera reconduit tacitement à la date d’échéance si aucune demande n’est faite par l’une des parties signataires.
Il est précisé que l’organisation de travail induisant le cycle de travail des salariés incombe à l’employeur.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement sur le site TéléAccords qui assure le dépôt des accords collectifs d’entreprise et vaut information auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
