ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE TERRENA FORCE DE VENTE
Entre les soussignés :
La Société TERRENA FORCE DE VENTE, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à “La Noëlle” - 44150 Ancenis, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 817 481 930, représentée par ____________________, agissant en qualité de Directrice nationale des ventes, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
Les syndicats représentatifs au sein de la société :
C.F.D.T. représenté par ___________________________, agissant en qualité de Délégué syndical,
C.F.T.C. représenté par ______________________________, agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu le 28 février 2023, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 20 mars et le 30 mars 2023.
Les négociations ont été engagées sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.
Article 1 – Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une augmentation générale des salaires de l’ensemble des salariés de l’entreprise de 1,2% à compter du 1er avril 2023.
Article 2 – Indemnité de sujétion
La prime de sujétion est revalorisée à compter du 1er avril 2023 et passe de 35 € à 37 € par mois.
Article 3 – Forfait repas
Le forfait repas est revalorisé à compter du 1er avril 2023 et passe de 16 € à 17 € par mois.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Article 4-1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés cadres et non-cadres en CDI et CDD de TERRENA FORCE DE VENTE ainsi qu’aux salariés intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail d’intérim en cours à la date de versement de la prime,
Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 53.800 € bruts (cinquante-trois mille huit cents euros).
Article 4-2 – Montant de la prime
Pour les salariés à temps complet effectivement présents à la date de versement de la prime et dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 150 € (cent cinquante euros) nets.
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois et supérieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 75 € (soixante-quinze euros) nets.
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 25 € (vingt-cinq euros) nets.
De plus, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.
Aucune absence (AT, MP, temps partiel thérapeutique…) n’affecte le montant de la prime versée aux collaborateurs.
Article 4-3 - Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 avril 2023 (à l’occasion de la paie du mois d’avril 2023).
Article 4-4 – Régime social et fiscal
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 5-2, la prime versée dans le cadre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) ainsi que de CSG et CRDS.
De plus, cette prime est également exonérée de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2023 afin d‘examiner ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de TERRENA FORCE DE VENTE compte tenu de la crise de grippe aviaire qui impacte actuellement le fonctionnement de l’entreprise.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis, le 6 avril 2023 En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
Pour la sociétéPour le syndicat CFDT
_________________________________________________ Directrice nationale des ventes
