Avenant de prorogation de l’accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 29 mars 2017 et de l’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, à la mobilité et au contrat de gén
Application de l'accord Début : 03/06/2020 Fin : 30/06/2021
Avenant de prorogation des accords collectifs de Groupe arrivant à expiration en 2020
ENTRE :
Le Groupe Terrena, représenté par sa société dominante la société coopérative agricole à capital variable TERRENA, sise à Ancenis (La Noëlle, 44157), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 429 707 292
Représenté par Monsieur ……. - Directeur des ressources Humaines du Groupe Terrena, muni de tout pouvoir pour la conclusion des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe TERRENA :
CFDT représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de délégué syndical de Groupe, CFE-CGC représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de délégué syndical de Groupe, CFTC représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de délégué syndical de Groupe, CGT représentée par Madame ……., agissant en qualité de coordonnatrice syndicale de Groupe, FO représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de délégué syndical de Groupe,
ENSEMBLE D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent avenant de prorogation des accords collectifs conclus au niveau du Groupe TERRENA en 2017 et arrivant à expiration au cours de l’année 2020 :
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion de l’Emploi, des parcours professionnels, de la mobilité et contrat de génération
PRÉAMBULE Les parties rappellent qu’au cours de l’année 2020, plusieurs accords collectifs conclus au niveau du Groupe Terrena arrivent au terme de leur période d’application.
Tel est le cas des 2 accords collectifs conclus en 2017, à savoir l’accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au sein du Groupe TERRENA du 29 mars 2017 d’une part, et l’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, à la mobilité et au contrat de génération du 13 septembre 2017.
Les parties se sont réunies dès le mois de février 2020 afin de définir les objets et calendriers d’une négociation collective centralisée, au niveau du Groupe, sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 (2°) et L2242-2 du code du travail, ceci conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail afin de renégocier, notamment, les deux accords susmentionnés. Les partenaires sociaux rappellent à ce titre que l’égalité professionnelle, l’équilibre des temps de vie, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, la gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mobilité sont autant de sujets qui fixent des références communes entre les différentes entreprises du Groupe et contribuent à ce titre au développement du « vivre ensemble » au sein du Groupe TERRENA. Au regard du contexte sanitaire tout à fait inédit et des mesures sanitaires visant à enrayer le développement de l’épidémie de COVID-19, puis celles prises, au sein des entreprises du Groupe pour décliner en leur sein les mesures de protections de personnes, notamment en matière de distanciation physique, l’engagement des négociations collectives au niveau du Groupe n’a pas pu être effectif dans les conditions initialement imaginées par les parties. Si les partenaires sociaux confirment leur volonté commune de mener ces négociations au niveau du Groupe, ils reconnaissent que les priorités et modalités doivent être repensées, dans le respect d’une part de l’ordre public qui précise que les négociations en cause doivent se tenir au moins tous les 4 ans et d’autre part des règles de négociation collective qui précisent que les accords visés aux articles L2242-1 (2°) et L2242-2 du code du travail peuvent prévoir la périodicité de leur renégociation dans la limite d’une durée de 4 années. En conséquence, il a été convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 – PROROGATION DES ACCORDS « Egalité QVT » et « GEPP » Afin de mener loyalement les négociations collectives au niveau du Groupe sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 (2°) et L2242-2 du code du travail, les parties conviennent de reporter la date d’échéance de l’application des accords collectifs conclus en 2017 jusqu’au 30/06/2021. Ainsi, l’ensemble des mesures et effets des accords collectifs de Groupe du 29 mars 2017, relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au sein du Groupe TERRENA et du 13 septembre 2017, relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, à la mobilité et au contrat de génération du 13 septembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021. ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produit effet immédiatement et jusqu’au 30/06/2021. Il emporte révision de toutes dispositions conventionnelles ayant le même objet et contraires. ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société dominante du Groupe (UT 44 de la DIRECCTE et secrétariat greffe du CPH Nantes). Mention de cet accord est portée sur les espaces d’affichages réservés à la direction.
Fait à Ancenis, en 7 exemplaires, le 3 juin 2020. Pour Le Groupe TERRENA Monsieur …… Pour l'Organisation Syndicale CFDT Monsieur ….. Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC Monsieur …..
Pour l'Organisation Syndicale CFTC Monsieur ….. Pour l'Organisation Syndicale CGT Madame …. Pour l'Organisation Syndicale FO Monsieur …..
