ACCORD DE GROUPE TERRENA RELATIF AU FINANCEMENT DE REGIMES COLLECTIFS OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 20/10/2022 Fin : 01/01/2999
RELATIF AU FINANCEMENT DE REGIMES COLLECTIFS OBLIGATOIRES
DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAL
ENTRE
Le Groupe TERRENA, pris en sa société dominante la société coopérative agricole à capital variable TERRENA, sise à Ancenis (La Noëlle, 44157), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 429 707 292
Représenté par Monsieur ……. - Directeur des ressources Humaines du Groupe Terrena, muni de tout pouvoir pour la conclusion des présentes,
D’UNE PART,
Ci-après dénommé le « Groupe TERRENA »
ET :
L’organisation syndicale représentative C.G.T, représentée par ……., en sa qualité de coordinatrice syndicale,
L’organisation syndicale représentative Force ouvrière, représentée par ……., en sa qualité de délégué syndical de groupe,
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical de groupe,
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical de groupe,
L’organisation syndicale représentative C.F.E. - C.G.C., représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical de groupe,
ENSEMBLE D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif portant sur le financement des régimes de prévoyance lourde et de frais de santé.
PREAMBULE
Compte tenu de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 n° DSS/3C/5B/2021/127 fixant le traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, et en particulier renvoyant à l’obligation de maintien, par l’entreprise, des couvertures afférentes pendant des périodes de suspension du contrat, telles qu’un arrêt de travail indemnisé ou encore un placement en activité partielle, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont décidé de procéder à une mise en conformité juridique, pour l’ensemble des sociétés du groupe TERRENA visées en annexe au présent accord, en alignement avec la mise en conformité contractuelle, opérée par les différents assureurs habilités.
Par « prévoyance complémentaire », les parties renvoient aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoire frais de santé de base (hors options) et prévoyance dite lourde, incluant les risques incapacité, invalidité et décès, existants au sein de chaque société du groupe.
Les termes du présent accord viennent, dès leur entrée en vigueur, compléter les dispositions de l’acte juridique fondateur de chaque société du groupe, c’est-à-dire l’acte entérinant la mise en place et / ou la révision et les modalités d’application de ce ou ces régimes de prévoyance complémentaire, que celui-ci prenne la forme d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Le cas échéant, les dispositions contraires ayant strictement le même objet, définies dans un acte juridique fondateur antérieur au présent accord, cesseront immédiatement de produire effet. Les actes juridiques futurs pris au niveau de toute entité de TERRENA, qu’elle qu’en soit la nature juridique, ne pourront pas venir en contradiction avec les dispositions du présent accord.
Les parties rappellent enfin que le présent accord ne remet pas en cause la définition et le champ des bénéficiaires et des éventuelles catégories objectives constituées, ni les niveaux de garanties, ni les règles de financement déterminées dans chaque société du groupe.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord de groupe s’applique au sein de : •La société coopérative agricole TERRENA, société dominante ; •L’ensemble des sociétés du Groupe TERRENA que la société coopérative agricole TERRENA contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L.2331-1 du code du travail et des articles L.233-1, L.233-3 I et II et L.233-16 du code de commerce (filiale, société dominée, société sous influence dominante, …) ;
La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord à la date de sa signature est reprise en annexe (annexe I).
Toute entreprise entrant dans le périmètre du Groupe TERRENA au sens des articles L.2331-1 du code du travail et articles L.233-1, L.233-3 I et II et L.233-16 du code de commerce au cours de la période d’application du présent accord en relève de plein droit.
Toute entité qui cesserait d'appartenir au Groupe TERRENA (au sens des mêmes textes que cités ci-dessus) pendant la durée du présent accord ne pourra plus en revendiquer l’application, sous réserve de l’application des dispositions légales en matière de survie temporaire des textes conventionnels en l’attente de leur substitution au cours ou au terme de nouvelles négociations collectives.
L’entité sortante devra en donner information à son comité social et économique ou son comité social et économique central.
Une information similaire sera faite au comité de groupe.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique : -au sein de l’ensemble des entreprises visées comme telles à l’article 1, prises en l’ensemble de leurs établissements, -à l’ensemble des salariés de ces entreprises, quelle que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance, sans condition d’ancienneté et indépendamment de la nature de leur contrat de travail.
Article 3 : Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
La couverture assurantielle de prévoyance complémentaire des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : -d’un maintien de salaire, total ou partiel ; -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, et versées par elle-même ou un organisme tiers (indemnités journalières de prévoyance servies en cas d’arrêt de travail) ; -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pendant toute période de congé faisant l’objet d’une rémunération, telle que le congé de reclassement ou le congé de mobilité. Dans les situations évoquées ci-avant, la société verse, pendant la période de suspension du contrat de travail, la même contribution que pour les salariés en activité. Parallèlement, le salarié concerné doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Les cotisations ne sont pas en revanche appelées si le contrat d’assurance souscrit prévoit une exonération au profit du salarié. Celui-ci peut également prévoir une répartition plus favorable au salarié par rapport à la répartition appliquée lorsque le contrat de travail n’est pas suspendu.
Par exception et uniquement pour les régimes complémentaires obligatoires de Frais de santé, le salarié peut, à son initiative, bénéficier d’un maintien de sa couverture pendant une période de suspension du contrat de travail non rémunérée, à son entière charge, en application des dispositions du contrat d’assurance définies en ce sens.
L’assiette de calcul des cotisations (et des prestations) est constituée par le montant total ou partiel du salaire maintenu ou par le montant cumulé de l’indemnisation légale (IJSS par exemple) et de l’indemnisation financée par l’employeur. Le règlement du régime propre à l’entreprise peut décider de conserver l’assiette applicable antérieurement à la suspension du contrat (exemple, lorsque l’assiette des cotisations est forfaitaire, tel que le plafond mensuel de la sécurité sociale pour la santé).
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
12.2 Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de deux mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
12.3 Révision
À tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord avec l’employeur dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à Ancenis le 20 octobre 2022, en 7 exemplaires.
Pour Le Groupe TERRENA Pour l'Organisation Syndicale CFDT Monsieur …. Monsieur ….
Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC Pour l'Organisation Syndicale CFTC Monsieur ….. Monsieur ….
Pour l'Organisation Syndicale CGT Pour l'Organisation Syndicale FO Madame ….. Monsieur ….
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES DU GROUPE ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION
DU PRESENT ACCORD
•TERRENA•BVM (BETAIL VIANDES MAUGES MAYENNE) •TERRENA FORCE DE VENTE•ETABLISSEMENTS BODIN ET FILS •TERRENA INNOVATION•GALLIANCE SA •ESPACE TERRENA•GALLIANCE ANCENIS •UNION VIENNE LOIRE•GALLIANCE ELABORES •CECOVAL•GALLIANCE NUEIL •CERIENCE•GALLIANCE SERVICES •TERRENA SERVICES•GALLIANCE DISTRIBUTION •S.N.T.S•GALLIANCE FALLERON •TRANSVRAC•GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE •HORTIVAL DIFFUSION•GALLIANCE LE BIGNON •DALIVAL•GALLIANCE LANGUIDIC •ORCHYDEES MAISONS DE VIN •GALLIANCE DINDE •CHÂTEAU LA VARIERE•GALLIANCE SAINT-NICOLAS-DU-PELEM •DOMAINE DE LA PERRUCHE •SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE GOVADIS •LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE•BERNARD ROYAL DAUPHINE •LVVD (LOIRE VINI VITI DISTRIBUTION)•ELIVIA •SAS JEAN PAUL COUAMAIS•FRIGO TRANS NORMANDIE •DOMAINE DES DAMES DE LA VALLEE•TRANSPORTS CHOLETAIS •DOMAINE DES HARDIERES•PVL TRANSPORTS •SCEA ACKERMAN VOUVRAY•HOLVIA PORC •CHATEAU SANCERRE •INVEJA •EVELIA •MOULINS CENTRE ATLANTIQUE •BOYE ACCOUVAGE •NOREA •SAMAB •AMC (ANJOU MAINE CEREALES) •BELLANNE •GRANEO •DUTERTRE •NEOLIS
