Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE :
Le retour d’expérience, la multiplication des épisodes de canicule et l’évolution réglementaire par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ont amené les parties présentes à repenser l’accord d’entreprise du 26 juin 2024.
Il est apparu nécessaire de renforcer les mesures d’organisation de l’entreprise sur la période estivale.
Il est convenu que les dispositions suivantes remplacent et annulent les dispositions de l’accord d’entreprise du 29 juin 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord / bénéficiaires
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de Territoire habitat dans le respect des textes en vigueur applicables quel que soit le statut public ou privé du personnel.
Article 2 : Organisation du temps de travail pendant les périodes de canicule
L’organisation du travail doit être ajustée pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance canicule. Il est convenu que chaque année Territoire Habitat positionnera une organisation temporaire « horaires d’été » pour la période allant du 1er juillet au 31 août. Pour l’année 2025, cette période débutera le 15 juillet 2025 pour se terminer le 31 août 2025. Cette période s’organisera de la manière suivante :
Ouverture au public (continuité du service public) :
Les lieux accueillant habituellement du public seront ouverts :
de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Organisation des périodes de travail des collaborateurs de terrain (agent d’entretien, gardien, chargé de clientèle, Atelier dans son ensemble hormis les espaces verts)
Le salarié voit ses horaires de travail modifiés afin de commencer plus tôt et bénéficier ainsi des heures les plus fraiches de la journée. Les horaires seront les suivants pour une répartition des 35h00/semaine : 7h00-15h00 (8h00 par journée complète et 30 minutes de pause) et 7h00–12h00 (05h00 pour la ½ journée) Lorsqu’un collaborateur souhaite positionner une ½ journée de congé sur la journée complète travaillée, il pourra quitter son poste à 11h00 ou prendre son poste à 11h00 selon qu’il prend une ½ journée le matin ou l’après-midi.
Organisation des périodes de travail des collaborateurs des espaces verts à l’Atelier
Le salarié voit ses horaires de travail modifiés afin de commencer plus tôt et bénéficier ainsi des heures les plus fraiches de la journée. Les horaires seront les suivants pour une répartition des 35h00/semaine : 6h30-14h00 tous les jours avec pause de 30 minutes Lorsqu’un collaborateur souhaite positionner une ½ journée de congé sur la journée complète travaillée, il pourra quitter son poste à 11h00 ou prendre son poste à 11h00 selon qu’il prend une ½ journée le matin ou l’après-midi.
Organisation des périodes de travail des collaborateurs administratifs
Les collaborateurs pourront démarrer la journée de travail à partir de 7h30 comme d’habitude. La plage fixe de l’après-midi, initialement prévue jusqu’à 16h30 est réduite à 16h00 sur cette période. La répartition des 35h par semaine pour les collaborateurs concernés se fera par le jeu du crédit/débit horaire mensuel actuellement suivi à travers le logiciel de gestion des temps Kelio.
Article 3 : Autres mesures
L’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement l’organisation du travail sont complétés pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance canicule. Territoire habitat est doté d’un plan canicule qui prévoit notamment :
La mise à disposition d’eau potable et fraîche : distribution de bouteilles d’eau selon les particularités géographiques des lieux de travail, possibilité de ravitaillement aux fontaines installées dans les locaux professionnels, gourdes isothermes avec housse isotherme …
La possibilité de travailler dans une salle plus fraîche (par système de climatisation ou système de rafraîchissement d’air)
La mise à disposition de ventilateur à la demande
…
Article 4 : Durée et Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Formalités
5.1 : Dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
5.2 : Dépôt :
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail. Fait à Belfort, le 04 juillet 2025
