Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Société TESSI ENCAISSEMENTS – Année 2024
Application de l'accord Début : 06/04/2024 Fin : 31/03/2025
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TESSI ENCAISSEMENTS – Année 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction, représentée par XXX XXXX, Directrice de secteur et les déléguées syndicales, XXXX XXXX, déléguée syndicale SAP et XXXX XXXX, déléguée syndicale SUD se sont réunies aux dates
suivantes : le 7 février 2024, le 1er mars 2024 et le 14 mars 2024.
Dans la mesure où la société TESSI ENCAISSEMENTS dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er mars 2024 au 29 février 2028 et dans la mesure où la société a par ailleurs obtenu la note de 90 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2023, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 07 février 2024
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes de la société pour l’année 2023, extrait de la BDESE. Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini conjointement. Avant de clore la réunion, la Direction a demandé aux déléguées syndicales de communiquer leurs revendications à la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 1er mars 2024
Lors de cette deuxième réunion de négociation, les déléguées syndicales ont présenté leurs revendications syndicales, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 01/03/2024
Revendications syndicales SUD
Revendications syndicales SAP
Augmentation de salaire
Augmentation de 6% pour les cadres et non-cadres
Forfait mobilités durables
Ouverture du forfait mobilités durables au covoiturage et augmentation du plafond de prise en charge Revalorisation de la prime mobilité
Revalorisation salariale des encadrants
Revalorisation du salaire des encadrants dont le salaire est rattrapé par les hausses successives du SMIC, notamment pour les Moniteurs et les Responsables plateaux Revalorisation des salaires des responsables non-cadres
Tickets restaurant
Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant
Télétravail
Négociation d’un accord télétravail /
Indemnité aide au carburant
Indemnité pour les collaborateurs se rendant sur le lieu de travail en voiture afin de participer aux frais de carburant
Réunion du 01/03/2024
Revendications syndicales SUD
Revendications syndicales SAP
Mutuelle
/ Renégociation sur la différence entre cadres (mutuelle famille) et non cadres (mutuelle isolée) afin de réduire les disparités en termes de cotisation. Renégociation également des seuils de prise en charge qui sont actuellement au minima.
Prime de productivité
/ Révision de la prime de productivité / prime trimestrielle
Budget CSE
/ Augmentation des subventions sociales du CSE
Médaille du travail / départ en retraite
/ Mise en place d’un apport financier à la place des chèques cadeaux et versement d’une prime également pour les départs en retraite
Prime de partage de la valeur
/ Renouvellement de la prime de partage de la valeur ajoutée La Direction a pris bonne note de ces demandes et indique qu’elle y apportera réponse lors de la prochaine réunion de négociation. La Direction a demandé aux déléguées syndicales de lui préciser les 5 revendications les plus importantes pour elles, à la suite de quoi, elles ont précisé qu’il s’agissait des revendications suivantes :
Augmentation de salaire ;
Revalorisation du plafond du FMD ;
Revalorisation des salaires des encadrants non-cadres ;
Négociation des tarifs de la mutuelle ;
Indemnités d’aide au carburant ;
Médailles du travail.
Réunion du 14 mars 2024
Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a indiqué qu’elle avait bien étudié les revendications qui lui avaient été présentées lors de la précédente réunion de négociation mais qu’elle ne pouvait malheureusement pas répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes. La Direction a toutefois indiqué qu’elle proposait de travailler sur les mesures suivantes :
Revendications syndicales SUD et/ou SAP
Réponses de la Direction en date du 14 mars 2024
Augmentation de salaire : augmentation de 6% pour les cadres et non-cadres (SUD)
La Direction propose d’attribuer au 1er avril 2024, pour les salariés présents et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, des augmentations de salaire dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres : augmentation collective de 3% du salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) de décembre 2023 pour les salariés n’ayant pas déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024.
Pour les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024, une augmentation différentielle leur serait attribuée afin d’aboutir au total du pourcentage d’augmentation proposé de 3%, après déduction de l’augmentation de janvier 2024.
Pour les cadres : des augmentations individuelles dans la limite d’un budget de 3% des salaires bruts de base des cadres du mois de décembre 2023. Ces augmentations individuelles seraient déterminées en fonction des résultats et des performances de chaque collaborateur cadre.
Forfait mobilités durables :
Ouverture du forfait mobilités durables au covoiturage et augmentation du plafond de prise en charge (SUD)
Revalorisation de la prime mobilité (SAP)
La Direction propose d’augmenter le plafond du forfait mobilités durables de 100€, ce qui le ferait passer de 250€ à 350€.
Revalorisation salariale des encadrants : revalorisation du salaire des encadrants dont le salaire est rattrapé par les hausses successives du SMIC, notamment pour les Moniteurs et les Responsables plateaux (SUD et SAP)
La Direction propose d’attribuer au 1er avril 2024 aux Moniteurs, Managers d’équipe et Responsables clientèle une augmentation supplémentaire de 1% sur leur salaire brut de base de décembre 2023. Cette augmentation s’ajouterait à l’augmentation collective de 3% attribuée aux non-cadres présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date. A la suite de ces réponses, les déléguées syndicales ont indiqué qu’elles acceptaient les propositions de la Direction. ************************** C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 de la société TESSI ENCAISSEMENTS. **************************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Entre les soussignés
La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 449 587 500, dont le siège social est situé au 39 rue des Hautes Pâtures – 92 885 Nanterre Cedex 9, représentée par XXXXX XXXXXX, Directrice de secteur,
D’une part, Et
Les déléguées syndicales de la société :
XXXXX XXXXX, déléguée syndicale SAP,
XXXXXX XXXXX, déléguée syndicale SUD
D’autres parts
Il a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er avril 2024, sans effet rétroactif,
une augmentation du salaire de base de décembre 2023, aux salariés présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :
- Pour les non-cadres : Augmentation collective de 3% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2023.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de janvier 2024 ne bénéficieront que
d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 3% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2023.
Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024.
-
Pour les cadres, un budget d’augmentation de 3% sur la base des salaires de décembre 2023, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres en 2023.
************************** Une augmentation supplémentaire de 1% du salaire de base de décembre 2023 sera attribuée au 1er avril 2024 aux salariés occupant les fonctions de Moniteur, Manager d’équipe ou Responsable clientèle. ************************** Le plafond annuel du forfait mobilités durables sera revalorisé de 100€ au 1er mai 2024, ce qui fera passer son montant annuel de 250€ à 350€. Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société du 1er mars 2024, cette revalorisation ne nécessitera pas d’avenant et fera l’objet d’une information du CSE.
Durée, prise d’effet du protocole d’accord et modalités de dépôt :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
************************** Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substituant à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Nanterre, le 2 avril 2024
Pour les déléguées syndicales :
XXXXX XXXXXX, XXXXX XXXXXX, Déléguée syndicale SAP Déléguée syndicale SUD
