SARL TESTO pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXX, co-gérante.
D’une part,
- Les organisations syndicales ci-dessous énumérée, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :
XXX, délégué syndicale TESTO pour la CFTC
XXX déléguée syndicale TESTO pour la CFDT D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre défini par l’article 5-1 de la convention collective, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation sociale annuelle obligatoire.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions -08/02/2019 -14/03/2019 -04/04/2019
Au cours desquelles la Direction a remis sur demande, des documents aux organisations syndicales.
Les parties se sont attachés à poursuivre la politique de rémunération dynamique au sein de Testo France en poursuivant l’harmonisation progressive des politiques d’équités entre femme et homme et entre salariés aux mêmes échelons et sur des postes de travails équivalents. Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi, à la durée du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation individuelle.
A l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions relatives à l’évolution générale des salaires de base
La demande d’augmentation des syndicats de 3% des salaires a été refusée, la Direction demande de rester sur la base de 2% maximum sur une période de 3 ans comme évoquer lors des NAO 2018. L’enveloppe allouée en 2019 pour les augmentations de salaires est réduite de 43000 € en 2018 à 35000€ en 2019 dont 16KF pour la régularisation es écarts L’augmentation en % n’est pas judicieuse et accentue les écarts salariaux en fonction des revenus. Pour 2019 ce paramètre ne sera pas pris en compte et restera individuelle afin de réduire les écarts.
La Prime ‘ Macron’ exceptionnel du pouvoir d’achat a été versée à un grand nombre de salariés. Son montant a été de 1000€. Voir modalités d’attribution sur la DUE signée 22/01/2019.
Article 2 : Chèques Vacances – prime de Noël
-La Direction valide les chèques Vacances pour 2019.
Les chèques vacances subventionnés par la direction à 100% (versement exceptionnel au CE). Ils seront distribués sans conditions aux salariés présents depuis plus de trois mois en équivalent temps pleins au moment de la délivrance des chèques vacances, soit au 01 juin 2019. Le montant sera de 400 € pour les cadres et 450 € pour les non cadres. Pour les salariés en formation payés sur 12 mois, chèque vacances versée à 50%.
-La direction ne valide pas la demande d’une prime de Noël, a ce jour l’objectif à fin 2019 du CA reste incertain. Si 2019 sera une bonne année pour Testo, elle le sera aussi pour le personnel.
Article 3 : Participation aux frais de transport personnel
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.
Les parties se sont entendues sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport ».
Le présent article définit les conditions d’application de cette prime.
Article 3-1 : Les salariés bénéficiaires
Conformément aux dispositions des articles L3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier de la prime transport les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans un périmètre minimum de 10 kilomètres aller-retour et de 60 kilomètres maximum aller-retour, et limité à 1 aller/retour par jour.
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (horaires décalés, travail continu…).
Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ;
Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements.
Article 3-2 : Le montant du prime transport
Le montant versé mensuellement à chaque ayant droit de
0,20 cents le kilomètre reste inchangé pour 2019.
Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.
Ce montant annuel est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée pour les jours effectivement travaillés sur le site de rattachement habituel du salarié. Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année, qu’elle qu’en soit la cause, le montant de la prise en charge est calculé au prorata des jours effectivement travaillés sur la période considérée.
Les règles restent inchangées au niveau du périmètre.
Article 3-3 : Modalité de mise en œuvre
Le salarié éligible au versement de la prime de transport doit, afin de bénéficier de cette prime, fournir à la RH de TESTO :
une attestation sur l’honneur (CF Annexe),
une copie de la carte grise de son véhicule.
Par ailleurs il s’engage à informer la RH de TESTO des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Le nouveau tarif de remboursement sera applicable à compter des déplacements du mois de mai 2018.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, la prime est calculée un prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période.
Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son lieu de travail et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée.
Article 4 : temps de travail
Article 4.1 : Les heures de fonctionnement.
RAPPEL (voir accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et l’organisation de l’activité au sein de la société Testo signé le 16/03/2015. L’horaire collectif ou individualisé est défini et aménagé selon une organisation propre à chaque service, dans le cadre des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur déterminant les notions de temps de travail effectifs et de temps de pause. Les salariés dont l’horaire de travail a, pour des raisons particulières, été contractualisé ou défini dans un cadre de forfait, dérogent aux dispositions suivantes. Voir accord
Article 4.2 Les pointages :
Toutes personnes ayant pour lieu de travail testo Forbach devra pointer en arrivant et en repartant. Toute personne étrangère à Testo devra s’inscrire à l’accueil. En cas d’incendie, le registre permettra de savoir si l’ensemble des personnes présentes dans le bâtiment sont bien en sécurité.
Il est précisé également que seul les cadres n’ont pas l’obligation de pointer leurs pauses café ou cigarette, si ces dernières ne nécessitent pas de quitter le bâtiment.
Article 5 : Ponts et jours fériés
-Le jour de solidarité est fixé au 10 juin . Jour non travaillé mais il faut donner des heures au prorata du temps de travail. -Ponts en 2019 31 mai et 16 aout.
-les 24, 27, 30 et 31 décembre, la société sera fermée, mais comme d’habitude un minimum de personnes devra être disponible en réserve au cas où. Cependant, il va de soi que si les jours seront travaillés, le report des congés résiduels de 2019 sur 2020 sera effectif. C’est le seul cas de report de jours de congés.
Article 6 : Situation hommes / femmes
Rapport sur les situations homme femme au sein de l’entreprise Testo pour 2018 présenté aux syndicats et envoyé à la DDTE en date du . Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes ci-joint.
Employés : 12 hommes et 10 femmes
Cadres : 25 hommes et 6 femmes
Répartition globale des effectifs : 37 hommes, 16 femmes
Conclusion : l’effectif n’est pas réparti selon les sexes, puisqu’il n’y pas autant de femme que d’homme. Cependant il est très difficile de trouver lors de recrutement, de candidatures féminines régionales. La majorité des femmes se trouvent dans la plage des 55 - 64 ans (8 pour neufs personnes). La majorité de l’effectif est comprise entre 35 et 44 ans soit 25 personnes dont 6 femmes. La répartition sexée des congés supérieurs à 6 mois par CSP est de 1 pour 1 femme. Répartition internes par promotions internes par CP est majoritairement des femmes dans le collège employé et majoritairement des hommes dans le collège cadre.
Répartition des rémunérations chez les femmes / hommes :
Salaires moyens chez les employés hommes = 2082 € Salaires moyens chez les employées femmes = 2205 €
Salaires moyens chez les cadres femmes = 3672 € Salaires moyens chez les cadres hommes = 3447 € Globalement le salaire moyen des hommes est inférieur de 5 à 6% à celui des femmes.
Article 7 : Droit à la déconnexion informatique
Depuis 06/2018 :
Charte d'usage responsable des outils numériques
.
Voir ci-joint
Article 8 : Dispositions finales
Le présent compte rendu s’applique à tous les salariés TESTO ayant un contrat de travail en cours d’exécution.
Article 8-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de TESTO au titre de l’année 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation annuelle obligatoire de 2019, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8-2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Article 8-3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Metz et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach
