A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
TEVA Santé SAS, société par actions simplifiée, au capital de 8 209 462 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 972 476 et dont le siège social est sis Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92 931 Paris la Défense Cedex, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «
TEVA Santé » ou la « Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TEVA Santé :
Le syndicat CFDT représenté par :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé
Le syndicat CFTC représenté par :
XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé
Le syndicat UNSA représenté par :
XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les «
Parties »
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise relatif au vote électronique signé le 11 février 2015. Il modifie le champ d’application de l’accord collectif mentionné ci-dessus.
En effet, la loi de ratification des ordonnances publiée au journal officiel le 31 mars 2018 rend caduque les dispositions conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
En conséquence il est procédé à la modification de l’article 1 – « Principes généraux » de l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du vote électronique du 11 février 2015.
L’article 1 de l’accord est désormais rédigé ainsi :
Article 1 : Principes généraux
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société Teva Santé pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections du Comité Social et Economique.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré.
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-5 à 21 du code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.
Conformément à l’article n°2 de l’accord portant sur le vote électronique, le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris La Défense, le 16 décembre 2022 en 7 exemplaires
