ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS
Application de l'accord Début : 16/03/2018 Fin : 15/03/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société TEVA SANTE, société par actions simplifie au capital de 109 599 592 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 401 972 476 et dont le siège social est sis Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92931 Paris la Défense Cedex, représentée par XY en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société TEVA SANTE »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XX
CFTC représentée par Madame XX
UNSA CP représentée par Madame XX
CFE CGC représentée par Monsieur XX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », D’autre part,
Ci-après, ensemble, dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le premier tour des dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (ci-après désigné «
CE ») et des Délégués du Personnel (ci-après désignés « DP ») de la Société TEVA SANTE s’est déroulé le 16 mars 2015. Il n’y a pas eu de second tour.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après désigné «
CHSCT ») a été renouvelé le 25 mai 2016 par le collège désignatif constitué des membres du CE et des DP.
Conformément à l’accord collectif unanime en date du 17 février 2015, la durée des mandats des membres du CE et des DP de la Société TEVA SANTE a été fixée à 3 ans. Ainsi, les mandats expireront le 15 mars 2018. Conformément à l’article L. 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT prendront fin à la même date que ceux des membres élus du CE, à savoir le 15 mars 2018. Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Société TEVA SANTE devra mettre en place un Comité Social et Economique (ci-après désigné «
CSE »), instance représentative du personnel unique se substituant aux DP, au CE ainsi qu’au CHSCT.
L’article 9 II de l’ordonnance précitée prévoit que le CSE est mis en place au terme du mandat des DP, des membres du CE ou des membres du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, sous réserve d’une éventuelle prorogation ou réduction des mandats instaurée par les dispositions transitoires de l’ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2019. Plus précisément, lorsque les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’article 9 II 3° permet la prorogation des mandats pour une durée maximale d’un an. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de l’ordonnance et de ses décrets d’application, les Parties ont jugé opportun de retarder la mise en place du CSE au sein de la Société TEVA SANTE afin d’appréhender au mieux l’ensemble des nouvelles dispositions et de bénéficier de retours d’expérience quant au fonctionnement de cette nouvelle instance unique. En outre, compte tenu de l’actualité sociale, pour assurer la bonne marche de l’entreprise, les Parties souhaitent maintenir l’équilibre et le dialogue social instauré avec les instances représentatives du personnel en place pour mener à bien la procédure d’information/consultation sur le futur projet de réorganisation de l’entreprise. C’est dans ce contexte particulier que les Parties se sont mises d’accord, à l’unanimité, pour proroger la durée des mandats des instances représentatives en place au sein de la Société TEVA SANTE, dans le cadre du présent accord (ci-après désigné «
Accord »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT DE MANIERE UNANIME :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Par le présent Accord, les Parties conviennent de proroger les mandats des DP, des membres du CE ainsi que ceux des membres du CHSCT pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’expiration des mandats en cours, soit à compter du 15 mars 2018. Les mandats des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT sont prorogés et ils expireront le 15 mars 2019. Il est convenu que les Parties se réuniront au minimum 2 mois avant l’expiration des mandats pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
ARTCILE 2 – VALIDITE, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est soumis à la signature unanime et sans réserve de la Direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour suivant son dépôt auprès des services compétents et cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration des mandats, soit le 15 mars 2019.
ARTICLE 3 – FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent Accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord ; et
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent Accord sera également versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Société TEVA SANTE. Le présent Accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction. Un exemplaire sera également transmis par email à chaque représentant du personnel de la Société TEVA SANTE.
Fait à La Défense, en 6 exemplaires originaux le 14 mars 2018
Pour la Direction :
XY
Pour les organisations syndicales représentatives :
