ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DES SENIORS
AU SEIN DE TEVA SANTE
ENTRE
La Société Teva Santé, société par actions simplifiée, au capital de 8 209 462 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé au 100-110 esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense cedex, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « la Société » ou « Teva Santé »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société Teva Santé :
Le syndicat CFDT représenté par :
XXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de Teva Santé
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
XXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de Teva Santé
Le syndicat CFTC représenté par :
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de Teva Santé
Le syndicat UNSA – CP représenté par :
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de Teva Santé.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ensemble, « les Parties »
Préambule/ Contexte de l’Accord
Le recul de l’âge du départ en retraite, voté aux termes de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 entrée en vigueur au 1er septembre 2023, doit nécessairement s’accompagner d’une réflexion et de mesures en faveur du travail des salariés dits « Senior » ou plus expérimentés. Une loi est actuellement à l’étude en ce sens.
A ce jour, les sondages indiquent que seules 40 % des entreprises auraient actuellement pris des initiatives sur ce sujet alors même que l’âge serait le premier critère de discrimination à l’emploi en entreprise.
Teva Santé souhaite donc, sans attendre, mettre en place un plan d’actions inclusives en faveur de l’emploi et des conditions de travail des Seniors, autour de plusieurs axes :
L’embauche des Seniors ;
Le développement de leurs compétences ;
L’aménagement de leurs conditions de travail ;
La préparation du départ en retraite.
Teva Santé souhaite en outre harmoniser et rassembler en un seul et même accord des dispositions concernant les collaborateurs dits « Senior » existant déjà dans ses accords antérieurs (accord GPEC du 19 mars 2021, accord télétravail en cours etc).
C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu de la négociation du présent Accord collectif d’entreprise :
Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de Teva Santé âgés de 55 ans et plus.
A la date de signature de celui-ci, une cinquantaine de collaborateurs de Teva Santé sont concernés et éligibles, siège et terrain confondus.
Il est précisé que toute distinction entre « Senior » : 55 ans et plus et « Senior + » : 60 ans et plus, éventuellement présente dans des accords collectifs antérieurs de Teva Santé, est supprimée à compter du présent Accord.
Il est par ailleurs précisé que
le terme de Senior n’est pas une notion juridique à ce jour. En effet, il ne fait l’objet d’aucune définition légale ni d’un statut particulier au regard de la loi.
Le terme sera donc utilisé de manière pragmatique et au même titre que d’autres expressions, comme par exemple « salariés/collaborateurs de 55 ans et plus » « salariés/collaborateurs expérimentés », etc.
Dispositions en faveur de l’embauche et de la mobilité interne des Seniors
Embauche
Teva Santé refuse la discrimination par l’âge lors du recrutement et s’engage à sensibiliser l’ensemble du management à la non-discrimination par l’âge dans le recrutement, l’emploi et l’évolution de carrière, notamment vis-à-vis des publics de plus de 55 ans.
Mobilité interne
Teva Santé prendra en compte les spécificités propres aux collaborateurs dits « Senior », qu’il s’agisse des attentes générales de ces derniers mais aussi au cas par cas des situations individuelles des collaborateurs concernés.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Accès à la formation
Teva Santé s’engage à ce qu’il n’y ait pas de discrimination à l’accès à la formation professionnelle quel que soit l’âge du collaborateur. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs dits « Senior » lors de l’élaboration du plan de formation.
A cet égard, Teva Santé portera une attention particulière aux demandes de formation, VAE, CPF (possibilité d’utiliser le CPF pendant leur temps de travail) de ses collaborateurs dits « Senior ».
Bilan de compétences
Tout salarié, à compter de son 55ème anniversaire, pourra sur sa demande, avoir accès de façon prioritaire à un bilan de compétences. Cette priorité s’exercera lors de l’examen global des demandes pour ce dispositif dans l’entreprise.
Aménagement des conditions de travail des Seniors
Les dispositions qui suivent marquent la volonté des partenaires sociaux de Teva Santé de prendre concrètement en compte les besoins, attentes éventuelles et spécificités propres à la pratique professionnelle des collaborateurs dits « Seniors », dans un contexte de travail hybride :
Temps de travail, aménagement de postes et accès renforcé au Télétravail
Teva Santé pourra, en liaison avec le médecin du travail, faciliter des aménagements de poste ou d'organisation du travail permettant d'anticiper les problèmes de santé des collaborateurs dits « Senior ».
Il sera procédé à l’examen de la demande au cas par cas et il y sera fait droit dans la mesure du possible.
Dans le cadre des entretiens professionnels, pourront également être étudiées d’éventuelles demandes d’aménagement horaire ou de changement d’affectation.
En outre, en matière de durée du travail, il est convenu de la possibilité de procéder aux aménagements suivants :
Pour les collaborateurs du Terrain :
Possibilité de bénéficier d’une journée par semaine en télétravail pour les collaborateurs à temps plein
ou d’un passage à temps partiel à 80% (payé à 80%), après avis du médecin du travail.
Pour les collaborateurs du Siège :
Possibilité de bénéficier d’un forfait de 12 jours
de télétravail
ou d’un passage à temps partiel à 80% (payé à 80%), après avis du médecin du travail.
Ces demandes d’aménagement devront être présentées par écrit par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.
L’entreprise examinera de façon prioritaire, et en fonction de ses possibilités d’organisation, toute demande de passage à temps partiel présentée par tout salarié de plus de 55 ans travaillant à temps plein.
Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions antérieures (notamment des accords GPEC du 19 mars 2021 et Télétravail du 3 septembre 2021, en son article 4 d) »).
Dispositif de Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif permettant de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer en travail à temps partiel.
Dans l’attente d’un nouveau décret annoncé sur ce sujet, Teva Santé propose la mise en place d’un dispositif de retraite progressive aux salariés éligibles de son entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur et défini comme suit :
Être en contrat à durée indéterminée temps plein depuis au moins 3 ans
Avoir l’âge requis pour un départ en retraite selon l’année de naissance du collaborateur (60 à 62 ans) ;
Et avoir acquis au moins 150 trimestres.
Réduction du temps de travail et de la rémunération de 20%
Une réduction du temps de travail de 20% (1 jour/semaine) est possible pour tout salarié éligible en ayant fait la demande. Le jour non travaillé est proposé par le salarié et validé par la hiérarchie. Pour des raisons d’organisation d’équipe/service, la hiérarchie peut imposer un autre jour que celui demandé par le salarié.
La rémunération brute est réduite proportionnellement au temps de travail effectué.
Maintien des cotisations retraites et affiliées sur la base d’un salaire temps plein
L’entreprise et le salarié volontaire s’engagent à payer les cotisations patronales et salariales concernant la retraite et affiliés sur la base d’un salaire à 100%.
Il s’agit au moment de la signature du présent accord et en fonction du statut du salarié, des cotisations URSSAF vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire ARRCO/ AGIRC, des cotisations AGFF, des cotisations APEC et contribution exceptionnelle temporaire (cadres uniquement).
Modalités administratives
Le salarié doit faire sa demande au moins 2 mois avant la date effective de mise en œuvre souhaitée de la mesure de réduction du temps de travail.
Le salarié adresse un courrier recommandé avec avis de réception à la Direction des Ressources Humaines en précisant la date de début et le jour non travaillé souhaités. La DRH répond dans un délai maximum de deux mois qui suit la demande,
par courrier recommandée avec avis de réception également. En cas de refus, un motif sera donné par l’employeur.
L'absence de réponse écrite et motivée par l'employeur vaudra accord dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Un avenant au contrat de travail est alors signé entre les parties pour la durée d’une année. Son renouvellement se fait par tacite reconduction jusqu’au départ de l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut décider de mettre fin à son temps partiel en le demandant par écrit au moins 2 mois avant la date anniversaire de l’avenant de son contrat de travail.
Mesures de préparation du Départ en Retraite
Teva Santé souhaite accompagner et aménager la fin de carrière de ses collaborateurs dits « Senior » et la transition de ceux-ci entre leur activité et la retraite.
Accompagnement spécifique dans la constitution des dossiers de départs en retraite
Teva Santé propose aux collaborateurs dits « Senior » qui le souhaitent la possibilité d’être accompagnés par un prestataire externe spécifique pour aider les salariés concernés dans la constitution de leur dossier de départ en retraite.
L’accompagnement sera piloté par un cabinet externe et/ou par l’Agirc/Arrco pour les salariés d’au moins 60 ans ou pouvant bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Le bénéfice de cet accompagnement relèvera de l’initiative exclusive, par demande écrite, du salarié.
Mise en place d’une procédure de gestion des départs (dite « offboarding »)
Teva Santé propose à ses collaborateurs concernés une planification individualisée de leur départ en retraite et de la période de transition associée.
A titre non exhaustif, les actions proposées pourront par exemple porter sur la gestion administrative, la détermination concertée des avantages sociaux (courrier, estimation indemnité de départ etc), un entretien de départ, la restitution du matériel...
Dispositions diverses
Référent Senior
Teva Santé s’est dotée d’un référent Senior dont les missions principales sont les suivantes :
Suivre les populations dites « Senior » de l’entreprise, de sorte que ces salariés se sentent accueillis, soutenus, accompagnés tant dans leur maintien dans l’emploi que pour préparer leur retraite à venir ;
Tenir des entretiens en suite de leur demande pour faire le point sur leur situation et répondre à leurs questions ;
Mise en place d’actions d’information-sensibilisation-formation-accompagnement dans l’entreprise.
Information spécifique
Teva Santé organisera chaque année, à destination des salariés de plus de 55 ans, une réunion d’information avec remise d’une plaquette d’information sur les dispositions applicables.
Encouragement à la Coopération intergénérationnelle
Tutorat
Teva Santé souhaite mettre l’accent sur la transmission des savoirs par la pérennisation d’une offre de Tutorat et d’échanges de savoir et d’expérience entre les salariés.
Le Tutorat est une pratique visant à associer un salarié expérimenté, disposant d’un savoir-faire, de compétences et d’une expérience spécifique, à un salarié récemment embauché ou appelé à exercer de nouvelles responsabilités, pendant une période déterminée, afin de favoriser l’intégration professionnelle de ce dernier.
Ce dispositif participe à la politique de transmission des savoirs au sein de la Société ainsi qu’à la reconnaissance, à la fidélité, et à la valorisation des compétences des collaborateurs dits « Senior ».
La mission de Tuteur est fondée sur une démarche de volontariat mais elle sera confiée de manière prioritaire aux salariés Seniors en fonction des volontaires.
La mission de Tuteur sera prise en compte dans la fixation des objectifs annuels du Tuteur dont l’activité sera aménagée afin de lui donner la disponibilité nécessaire pour mener à bien la mission confiée.
Passation
Il est précisé que les collaborateurs dits « Senior » assurant la transmission de leur savoir-faire et compétences à un autre salarié de la Société, sur l’année précédant leur départ à retraite, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 5.000 euros bruts sous réserve que le poste nécessite une passation. Cette condition sera validée préalablement par le Management et la Direction.
Sont éligibles au versement de cette prime les collaborateurs dits « Senior » disposant d’une ancienneté d’au moins 5 ans à la date d’entrée dans le dispositif. Cette mesure sera préalablement validée par le Manager et la Direction.
Le versement de l’intégralité de la prime sera effectif 6 mois après le départ du collaborateur afin de s’assurer de la passation effective et après validation du management et des fonctions transverses.
Véhicule
Les collaborateurs du terrain (Délégués Pharmaceutiques et Délégués Hospitaliers) bénéficient de la possibilité, à partir de 55 ans révolus de choisir un véhicule de la catégorie supérieure lors du renouvellement de leur véhicule.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris la Défense, le 20 novembre 2023, en 7 exemplaires.
Pour TEVA SANTE
Madame XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
M. XXXXXXXXMme XXXXXXXX Délégué syndical CFDTDéléguée syndicale CFTC
M. XXXXXXXXMme XXXXXXXX Délégué syndical CFE-CGCDéléguée syndicale UNSA
